Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 11

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Pagina 14 - Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être point dans l'état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages.
Pagina 7 - Commune assemblée , le serment d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi ; de maintenir de tout leur pouvoir, sur la réquisition des...
Pagina 11 - ... qu'ils viennent vous offrir. Mais si nous ne pouvons vaincre par nos désirs la touchante sévérité de vos mœurs , vous daignerez du moins accorder à la dignité de votre couronne l'éclat et la pompe qui , en ajoutant à la majesté des lois, devient pour vos peuples un moyen de bonheur.
Pagina 6 - ... et acceptée par le roi ; et en exécution du présent décret, l'assemblée ordonne que les magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes seront mandés à la barre de l'assemblée, pour entendre le présent décret par l'organe de M.
Pagina 2 - Que le Pouvoir exécutif suprême résidant en la personne du Roi , tout ordre émané de l'autorité de Sa Majesté , tout marché conclu ou à conclure en son nom , doivent être exécutés dans les Ports et Arsenaux , sans opposition, quelconque , sauf la responsabilité du Ministre de la Marine. » On a fait lecture à l'Assemblée du résultat du ëcrutin pour l'élection des douze Membres destinés à former le Comité des Pensions..
Pagina 11 - Couronne , car la plus voisine de l'oppression est la plus intéressée au maintien des Lois. Ainsi, c'est pour le bonheur de vos Peuples que nous venons contrarier ces goûts simples et ces mœurs...
Pagina 11 - Montesquiou, président, l'assemblée nationale a ordonné à tous les tribunaux du royaume de transcrire sur leurs registres, sans retard et sans remontrances, toutes les lois qui leur seraient adressées ; cependant vous avez refusé l'enregistrement du décret qui prolonge les vacances de votre parlement. L'assemblée nationale, étonnée de ce refus, vous a mandés pour en savoir les motifs. Comment les lois se trouvent-elles arrêtées dans leur exécution?
Pagina 15 - ... sont absents du royaume, et le seront encore trois mois après la publication du présent décret, sans une mission du gouvernement, antérieure à ce jour, seront mis en séquestre.
Pagina 5 - Chambre des vacations du Parlement de Rennes, et les motifs qu'ils ont allégués pour leur justification, déclare que leur résistance à la loi les rend inhabiles à remplir aucune fonction de citoyens actifs, jusqu'à ce que, sur leur requête, présentée au corps législatif, ils aient été admis à prêter le serment de fidélité à la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le Roi...
Pagina 5 - Le Membre du Comité des Finances , chargé du rapport qui venoit d'être ajourné à Lundi, prochain sur la fabrication des monnoies de Billon , ayant annoncé à M.

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