 | 1814 - 426 pagine
...pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'it nomme et qu'il institue. 58. Los juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et... | |
 | 1814 - 854 pagine
...spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagine
...pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | 1814 - 418 pagine
...pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par tles juges qu'il nomme et qu'il... | |
 | France - 1814 - 474 pagine
..., qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...détermineront la poursuite. • • De l'Ordre judiciaire. ^7. Toute justice émane du Roi. Effe s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pagine
..., qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagine
...spécifieront celte nature de délits, et eo détermineront la poursuite. De l'Ordre Judiciaire. LVII. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des Juges qu'il nomme et qu'il institue. LVIII. Les Juges nommés par le Roi sont inamovibles. LIX. Les Cours et Tribunaux ordinaires, actuellement... | |
 | 1817 - 632 pagine
...du roi , cet article incontestablement ne lui en confère pas l'exercice , puisqu'il est dit qu'elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue., lin effet , les complications présentes de la société, ne permettraient pas au roi de rendre lui-même... | |
 | 1818 - 568 pagine
...spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. j8. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. ÇÇ. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagine
...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 89. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
| |
La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
