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" Les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Pagina 582
di Italy - 1864
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845
...pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans: Art. 1. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes, jouiront dans les Etats de l'autre de tous les privilèges, immunités, et de toute la protection dont jouissent les sujets de la nation...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845
...pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans: Art. 1. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes, jouiront dans les Etats de l'autre de tous les privilèges, immunités, et de toute la protection dont jouissent les sujets de la nation...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845
...pleins pouvoirs respectifs, trouvés eu bonne et due forme, sont convenus des articles suivaus: Art. 1. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes, jouiront dans les Etats de l'autre de tous les privilèges, immunités, et de toute la protection dont jouissent les sujets de la nation...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852
...ceux des nations les plus favorisées. Art. 11. Les consuls, vice-consuls et agens coml8'16merciaux de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, des mêmes privilégel et auront le même pouvoir dont jouissent ceux des nations les plus favorisées....
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1852
...ceux des nations les plus favorisées. Art. 11. Les consuls, vice-consuls et agens com1846merciaux de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, des mêmes priviléges et auront le même pouvoir dont jouissent ceux des nations les plus favorisées....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852
...ceux des nations les plus favorisées. Art. 11. Les consuls, vice-consuls et agens corn\846 merciaux de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, des mêmes privilèges et auront le même pouvoir dont jouissent ceux des nations les plus favorisées....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1903
...Les sujets roumains en Autriche-Hongrie et les sujets autrichiens et hongrois en Roumanie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce et des autres désignations de marchandises assimilées aux marques de fabrique ou de commerce par...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16,Edizione 2

Murhard, Pinhas, Hopf - 1860
...mois qui ont précédé la date du présent Traité. Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. nue avant l'expiration des délais fixés pour...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860
...exportation. Art, la. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i3. Les droits ad valorem établis dans...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 17

1860
...prohibition ni de droits de sortie : d'autre part, que les sujets respectifs jouiront de la même protections que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Ce traité a été approuvé par le parlement...
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