...de l'État requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, trne année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention...

...le 1 er février 1892 et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...

...législation du pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifié uue année avant l'expiration de ce terme son intention...

...tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...

...greffe du tribunal de commerce de la Seine. 17. La pré-ente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...

...tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...

...La présente Convention, qui remplacera celle du 17 novembre iS'ii), restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...

...19. La présente convention qui remplacera celle du 17 novembre 1849, restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications....aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...

...la garantie de la propriété littéraire et artistique. Art. 16. La présente convention demeurera en vigueur pendant douze années, à partir du jour...deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention...

...en vigueur des présentes stipulations. AHT. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il...