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" Art. 28. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Pagina 97
di Italy - 1864
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Bulletin des lois

France - 1794
...de l'État requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, trne année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1903
...le 1 er février 1892 et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891
...législation du pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifié uue année avant l'expiration de ce terme son intention...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 17,Edizione 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...greffe du tribunal de commerce de la Seine. 17. La pré-ente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...
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Bulletin des lois

France - 1861
...La présente Convention, qui remplacera celle du 17 novembre iS'ii), restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - 1861
...19. La présente convention qui remplacera celle du 17 novembre 1849, restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications....aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...
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Archives diplomatiques, Volume 1

1863
...la garantie de la propriété littéraire et artistique. Art. 16. La présente convention demeurera en vigueur pendant douze années, à partir du jour...deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention...
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Historique de la papeterie d'Angoulême

Auguste Lacroix - 1863
...en vigueur des présentes stipulations. AHT. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il...
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