 | France - 1814 - 474 pagine
...fait en leur présence. ^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagine
...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes, 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iitatj qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 pagine
...qu'aucun autre acte quelconque uc saurait remplacer. L'article 33 est bien précis sur ce point : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûretè de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, et rien qu'une loi qu'il... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pagine
...textuellement consigné en' deux articles dont le contexte dispose le plus disertement possible. « Art. 33. La chambre des pairs Connaît des » crimes de haute trahison et des attentats à la sû» reté de l'état, 'qui seront définis par la loi. » » Remarquez que le teste ne fait aucune... | |
 | 1818 - 568 pagine
...en leur présence,. , 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | France - 1840 - 408 pagine
...siégent immédiatement après le président. — Ch. 1814, art. 50, 31.— AA 22 avril 1815, art. 6. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pagine
...leur présence. 32. a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de » haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto»... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagine
...fait en leur présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | 1835 - 984 pagine
...prononça dans le même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 pagine
...en leur présence. » 82. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. * 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentat« à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. • » 34- Aucun pair ne peut... | |
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La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 
