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" Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent ne peut être levé; aucun emprunt direct ou indirect ne peut être fait autrement que par un décret exprès de l'assemblée des représentants de la nation. "
Mémoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes et des ... - Pagina 49
di Jean Sylvain Bailly, Saint-Albin Berville - 1822
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Mercure de France, Volume 175

1789
...pourront avoir lieu qu'en exécution d'un Acte du Corps législatif, sanctionné par le Roi. „ • XV. Aucun Impôt ou Contribution , en nature ou en argent , ne peut être levé ; aucun emprunt, direct et indirect, ne/ pe«t être fait autrement que par un Décret expre.i de l'Assemblée des Représentans...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 4

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...décrété. -' • .1 . Article constitulioncl. Aucun impôt ou contribution en argent ou en nature , ne peut être levé; aucun -emprunt , direct ou indirect...être Fait autrement que par un décret exprès de l'assemb'ée des représensans de la nation. ¿Do souscrit au Palai* Royal cfcez DEVAUX & GATTÍT....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789
...ou fuppreffion des Offices, Commiffions & Emplois appartient exclufivement au Corps légiflatif. IV. Aucun impôt ou contribution , en nature ou en argent, ne peut être levé j aucun emprunt manifefte ou déguifé ne peut être fait , fans le confen.tement exprès des Repréfentans...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Edizioni 1-13

1790
...qui onC été adoptés , l'article a été ainfi décrété. « Aucun impôt ou contribution i .'. nature ou en argent ne peut être levé , aucun emprunt direct ou indirect ne peuc être f.iit autrement que par un décret exprès de l'allcmblée des repréfenuns de la nation»...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Edizioni 30-44

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...raison de leurs facultés, (j) An. XV à: h constitution. Aucun impôt, ou contribution en nature ou cti argent , ne peut être levé ; aucun emprunt direct ou indirect ne peut être lait que par un décret exprès de l'assemblée des représentans de la nation. Voila tout ce qu'il...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...a été décrété. Article constitutionnel. Aucun impôt ou contribution en argent ou en nature , ne peut être levé ; aucun emprunt , direct ou indirect...exprès de l'assemblée des représentans de la nation. On est revenu à l'article du papier-monnoie. M. Anson, qui vouloit éviter le combat auquel se préparoit...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 2

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791
...être mis en circulation , ni aucune refonte d'espèces être faite que par un décret exprès. (i) Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent ne peut être levé; aucun emprunt manifesté ou déguisé ne peut être fait enuerement que par le consentement expres des représentans...
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Anecdotes du règne de Louis XVI: contenant tout ce qui concerne ce ..., Volume 5

Pierre Jean Baptiste Nougaret - 1791
...^ foie au. payement de la lifte civile; Enfin, le premier octobre 1790-, il fut .«têté qu'aucun impôt ou contribution en nature ou en argent, ne peut être levé; aucun emprunt direâ: ou indirect,. ne peut être fait que par un décret exprès des repréfentans de la nation....
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Mercure de France

1789
...lieu qu'en exécution d'un Acte du. Corps législatif, sanctionné 'par le Roi. XV. Aucun Impôt'ou Contribution, en' nature ou en argent, ne peut être levé; aucu'n emprunt, direct et indirect, ne peut 'être fait autrement que par un Décret exprès de l'Assemblée des Représentas...
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Histoire de la Révolution de France, Volume 3

François Marie de Kerverseau, G. Clavelin - 1792
...pourtont avoir lieu qu'en exécution d'un acte du corps législatif, sanctionné pat le roi. XV. » Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent...exprès de l'Assemblée des représentans de la nation. XVI. » Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main au roi. XVII. » Le pouvoir...
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