BRUXELLES IMPRIMERIE DES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT Société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques 67, rue de la Régence, 67 PASINOMIE COLLECTION COMPLETE DES LOIS, ARRÊTÉS ET REGLEMENTS GÉNÉRAUX QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE ET DES Lois, Décrets et Arrêtés de la Colonie du Congo belge CINQUIÈME SÉRIE MISE EN ORDRE ET ANNOTÉE PAR J. SERVAIS PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL FALT LA BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES 67, rue de la Régence, 67 COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE ET DES Lois, Décrets et Arrêtés de la Colonie du Congo belge. MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE REGNE D'ALBERT 2.2 janvier 1919. Arrèlé royal. - Postes. — Quittance à l'encaissement. Suppression de la seconde présentation. (Monit. du 15 janvier 1919.) Albert, etc. Vu la loi du 30 mai 1879 et notamment l'article 38; Vu Nos arrêtés du 12 octobre 1879 (art. 101) et du 16 mai 1882 (art. 6), pris en exécution de la dite loi; Sur la proposition de Notre Ministre des chemins de fer, marine, postes et télégraphes, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1". Aucune quittance confiée au service des postes pour encaissement ne doit être présentée plus d'une fois au domicile du débiteur. Si, à cette présentation, l'agent n'obtient pas le payement, il remet au domicile de l'intéressé un avis d'avoir à venir payer au bureau, dans un délai expirant le lendemain à la fermeture des guichets. PASINOMIE 1919. Art. 2. Toute quittance à destination d'une commune rurale dont l'encaissement n'aura pas été effectué lors de la présentation, pourra être payée au facteur, en cours de tournée, dans les délais fixés pour le renvoi. Il sera perçu de ce chef une taxe fixe de 10 centimes. Art. 3. Les envois avec encaissement qui, après une présentation infructueuse, ne sont pas retirés au bureau dans un délai expirant le surlendemain à la fermeture des guichets, sont considérés comme refusés. Art. 4. Notre Ministre des chemins de fer, marine, postes et télégraphes (M. J. RENKIN) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 3. 2 janvier 1919. Arrêté royal. Service des chèques et virements postaux. Présentation à l'encaissement des cartes-récépissés. (Monit. du 23 janvier 1919.) Albert, etc. Vu l'article 38 de la loi postale du 30 mai 1879, complétée et modifiée par la loi du 28 décembre 1912; Sur la proposition de Notre Ministre des chemins de fer, marine, postes et télégraphes, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Les titulaires de comptes de chèques postaux ont la faculté de faire présenter à domicile, 1 |