Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1919 |
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Pagina 80
... locataire ; le propriétaire exploitant ne peut donc les porter en compte , pas plus que les frais d'entretien , d'assu- rance et d'amortissement de ces immeubles , ces charges étant déduites pour l'évaluation du revenu cadastral ...
... locataire ; le propriétaire exploitant ne peut donc les porter en compte , pas plus que les frais d'entretien , d'assu- rance et d'amortissement de ces immeubles , ces charges étant déduites pour l'évaluation du revenu cadastral ...
Pagina 147
... locataire . Art . 2. Le juge ne prononcera aucune condamnation au payement des loyers ci- dessus prévus si le loyer annuel ne dépasse pas : 600 francs pour les immeubles situés à Bruxelles , Schaerbeek , Ixelles , Molenbeek , midi ) , p ...
... locataire . Art . 2. Le juge ne prononcera aucune condamnation au payement des loyers ci- dessus prévus si le loyer annuel ne dépasse pas : 600 francs pour les immeubles situés à Bruxelles , Schaerbeek , Ixelles , Molenbeek , midi ) , p ...
Pagina 148
... locataire : a . A trouvé la mort dans un fait de guerre ou dans un fait de l'ennemi ; b . A été retenu sous les drapeaux , interné ou fait prisonnier de guerre ; c . A été , de la part de l'ennemi , l'objet d'une mesure privative de sa ...
... locataire : a . A trouvé la mort dans un fait de guerre ou dans un fait de l'ennemi ; b . A été retenu sous les drapeaux , interné ou fait prisonnier de guerre ; c . A été , de la part de l'ennemi , l'objet d'une mesure privative de sa ...
Pagina 149
... locataire a été tué à l'ennemi ou est décédé des suites des bles- sures reçues ou de maladie contractée sous les drapeaux , le bail est résilié de plein droit sans indemnité , sur la déclaration de sa veuve , de ses héritiers en ligne ...
... locataire a été tué à l'ennemi ou est décédé des suites des bles- sures reçues ou de maladie contractée sous les drapeaux , le bail est résilié de plein droit sans indemnité , sur la déclaration de sa veuve , de ses héritiers en ligne ...
Pagina 150
... locataire , dans les cas prévus au para- graphe précédent , doit faire , à peine de for- clusion , la déclaration prévue par l'ar- ticle 8 dans les trois mois de la publication de la présente loi . Art . 13. Sont admis au bénéfice des ...
... locataire , dans les cas prévus au para- graphe précédent , doit faire , à peine de for- clusion , la déclaration prévue par l'ar- ticle 8 dans les trois mois de la publication de la présente loi . Art . 13. Sont admis au bénéfice des ...
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