Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1919 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 47
Pagina 70
... loyers éprouvées pendant la période de guerre et les pertes subies pen- dant cette période dans l'exercice d'une pro- fession quelconque sont aussi déduites des bénéfices , pour autant qu'elles soient dûment établies et ne soient pas ...
... loyers éprouvées pendant la période de guerre et les pertes subies pen- dant cette période dans l'exercice d'une pro- fession quelconque sont aussi déduites des bénéfices , pour autant qu'elles soient dûment établies et ne soient pas ...
Pagina 81
... loyers éprouvées pendant la période de guerre et dûment établies sont aussi déduites des bénéfices , pour autant qu'elles ne soient pas com- pensées par une indemnité équivalente . §2 . Le taux de l'impôt , fixé à 20 p . c . pour les ...
... loyers éprouvées pendant la période de guerre et dûment établies sont aussi déduites des bénéfices , pour autant qu'elles ne soient pas com- pensées par une indemnité équivalente . §2 . Le taux de l'impôt , fixé à 20 p . c . pour les ...
Pagina 147
... loyers . Le juge peut aussi , sous la même condi- tion , exonérer le preneur du solde impayé de la moitié des loyers échus ou d'une quotité inférieure à ce solde . Il décidera si les secours obtenus du Comité National ou d'une ...
... loyers . Le juge peut aussi , sous la même condi- tion , exonérer le preneur du solde impayé de la moitié des loyers échus ou d'une quotité inférieure à ce solde . Il décidera si les secours obtenus du Comité National ou d'une ...
Pagina 148
... loyers , ni à la date de l'action , de s'acquitter des loyers échus . L'exonération des loyers accordée à ceux qui ont été retenus sous les drapeaux , internés ou faits prisonniers de guerre sera proportionnée à la durée de leur séjour ...
... loyers , ni à la date de l'action , de s'acquitter des loyers échus . L'exonération des loyers accordée à ceux qui ont été retenus sous les drapeaux , internés ou faits prisonniers de guerre sera proportionnée à la durée de leur séjour ...
Pagina 149
... loyers sont , sans préjudice des causes de résiliation résul- tant du droit commun ou des conventions , résiliables conformément aux dispositions suivantes . Art . 8. Lorsque le locataire a été tué à l'ennemi ou est décédé des suites ...
... loyers sont , sans préjudice des causes de résiliation résul- tant du droit commun ou des conventions , résiliables conformément aux dispositions suivantes . Art . 8. Lorsque le locataire a été tué à l'ennemi ou est décédé des suites ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1915 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1908 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
1er août 1er janvier 1er mars 28 février 30 avril 31 décembre affaires économiques agents Albert alinéa amendement Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisé avons arrêté avril belge Belgique bénéfices CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution chaudières chemins de fer comité Commission communes conseil Considérant débit débits décembre délai Discussion dispositions Documents parlementaires dommages de guerre établissements Examen des articles Exposé des motifs février fixé hectolitre HENRI JASPAR indemnités janvier juillet juin kilogrammes l'alcool l'amendement l'arrêté l'arrêté-loi l'article 1er l'Etat l'exécution du présent l'OEuvre nationale liste locataire loyers membres ment militaires ministériel Ministre de l'industrie Ministre de l'intérieur Ministre des affaires Ministre des finances Ministre des sciences modifié payement Premier vote preneur présent arrêté présente loi président prévues projet de loi projet du Gouvernement proposition propriétaire règlement Séance Section centrale Sénat septembre 1919 sera seront service spécial taxe Texte du projet ticle tion travail Wateringue