Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1919 |
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... pourront , dans la huitaine du jour où la décision aura été portée à leur connaissance , adresser par écrit un pourvoi contre cette décision au Ministre de la justice . Ce pourvoi ne sera pas suspensif . Le Ministre pourra renvoyer l ...
... pourront , dans la huitaine du jour où la décision aura été portée à leur connaissance , adresser par écrit un pourvoi contre cette décision au Ministre de la justice . Ce pourvoi ne sera pas suspensif . Le Ministre pourra renvoyer l ...
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... pourront participer aux délibé rations du conseil . A côté de l'administration de l'agriculture , qui conser- vait toutes ses attributions de gestion , l'arrêté royal du 8 mai 1908 instituait l'Office rural avec mission spéciale d ...
... pourront participer aux délibé rations du conseil . A côté de l'administration de l'agriculture , qui conser- vait toutes ses attributions de gestion , l'arrêté royal du 8 mai 1908 instituait l'Office rural avec mission spéciale d ...
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... pourront être modifiés périodique- ment par Notre Ministre de l'industrie , du travail et du ravitaillement . Art . 5. Les gouverneurs de province , à défaut de ceux - ci les commissaires d'arrondissement et à dé- faut de ceux - ci les ...
... pourront être modifiés périodique- ment par Notre Ministre de l'industrie , du travail et du ravitaillement . Art . 5. Les gouverneurs de province , à défaut de ceux - ci les commissaires d'arrondissement et à dé- faut de ceux - ci les ...
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... pourront appliquer les sanctions et prendre les mesures édictées à l'article 5 de l'arrêté - loi du 3 novembre 1918 . Art . 6. Les inspecteurs des vivres indigènes sont compétents pour rechercher et constater les infrac- tions aux ...
... pourront appliquer les sanctions et prendre les mesures édictées à l'article 5 de l'arrêté - loi du 3 novembre 1918 . Art . 6. Les inspecteurs des vivres indigènes sont compétents pour rechercher et constater les infrac- tions aux ...
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... pourront être employés après le 1er mars que s'ils sont muselés . Les petits épagneuls de chasse , cockers et autres , sont assimilés aux chiens d'arrêt . Art . 3. Les permis de port d'armes de chasse ne sont valables que jusqu'au 30 ...
... pourront être employés après le 1er mars que s'ils sont muselés . Les petits épagneuls de chasse , cockers et autres , sont assimilés aux chiens d'arrêt . Art . 3. Les permis de port d'armes de chasse ne sont valables que jusqu'au 30 ...
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1er août 1er janvier 1er mars 28 février 30 avril 31 décembre affaires économiques agents Albert alinéa amendement Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisé avons arrêté avril belge Belgique bénéfices CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution chaudières chemins de fer comité Commission communes conseil Considérant débit débits décembre délai Discussion dispositions Documents parlementaires dommages de guerre établissements Examen des articles Exposé des motifs février fixé hectolitre HENRI JASPAR indemnités janvier juillet juin kilogrammes l'alcool l'amendement l'arrêté l'arrêté-loi l'article 1er l'Etat l'exécution du présent l'OEuvre nationale liste locataire loyers membres ment militaires ministériel Ministre de l'industrie Ministre de l'intérieur Ministre des affaires Ministre des finances Ministre des sciences modifié payement Premier vote preneur présent arrêté présente loi président prévues projet de loi projet du Gouvernement proposition propriétaire règlement Séance Section centrale Sénat septembre 1919 sera seront service spécial taxe Texte du projet ticle tion travail Wateringue