Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1919 |
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... prévues par l'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , soit un emprison- nement de huit jours à trois mois et une amende de 26 à 300 francs . Les tribunaux , les procureurs du roi , les agents verbalisant pourront appliquer les sanctions ou ...
... prévues par l'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , soit un emprison- nement de huit jours à trois mois et une amende de 26 à 300 francs . Les tribunaux , les procureurs du roi , les agents verbalisant pourront appliquer les sanctions ou ...
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... prévues par le présent arrêté . Art . 10. Les tribunaux ordonneront la confisca- tion des marchandises formant l'objet de l'infrac- tion et l'affichage du jugement conformément aux prescriptions de l'article de l'arrêté - loi du no ...
... prévues par le présent arrêté . Art . 10. Les tribunaux ordonneront la confisca- tion des marchandises formant l'objet de l'infrac- tion et l'affichage du jugement conformément aux prescriptions de l'article de l'arrêté - loi du no ...
Pagina 14
... prévues à l'article 1 " , § 1o , de l'arrêté royal du 19 décembre 1918 . Art . 4. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , soit un emprison- nement de ...
... prévues à l'article 1 " , § 1o , de l'arrêté royal du 19 décembre 1918 . Art . 4. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , soit un emprison- nement de ...
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... prévues par l'arrêté royal précité n'ont pu être mises en pratique et que , d'autre part , il conviendrait de suspendre leur application afin de ne point retarder la fabrication des briques néces- saires pour la reconstruction des ...
... prévues par l'arrêté royal précité n'ont pu être mises en pratique et que , d'autre part , il conviendrait de suspendre leur application afin de ne point retarder la fabrication des briques néces- saires pour la reconstruction des ...
Pagina 20
... prévues à l'article 1er de la loi du 11 avril 1897 . Art . 3. Notre Ministre de l'industrie , du travail et du ... prévu par les articles 7 et 8 n'est pas requise pour les anciens ouvriers non pensionnés , nés avant le 1er janvier 1863 ...
... prévues à l'article 1er de la loi du 11 avril 1897 . Art . 3. Notre Ministre de l'industrie , du travail et du ... prévu par les articles 7 et 8 n'est pas requise pour les anciens ouvriers non pensionnés , nés avant le 1er janvier 1863 ...
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Parole e frasi comuni
1er août 1er janvier 1er mars 28 février 30 avril 31 décembre affaires économiques agents Albert alinéa amendement Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisé avons arrêté avril belge Belgique bénéfices CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution chaudières chemins de fer comité Commission communes conseil Considérant débit débits décembre délai Discussion dispositions Documents parlementaires dommages de guerre établissements Examen des articles Exposé des motifs février fixé hectolitre HENRI JASPAR indemnités janvier juillet juin kilogrammes l'alcool l'amendement l'arrêté l'arrêté-loi l'article 1er l'Etat l'exécution du présent l'OEuvre nationale liste locataire loyers membres ment militaires ministériel Ministre de l'industrie Ministre de l'intérieur Ministre des affaires Ministre des finances Ministre des sciences modifié payement Premier vote preneur présent arrêté présente loi président prévues projet de loi projet du Gouvernement proposition propriétaire règlement Séance Section centrale Sénat septembre 1919 sera seront service spécial taxe Texte du projet ticle tion travail Wateringue