BRUXELLES

IMPRIMERIE DES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT Société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques

67, rue de la Régence, 67.

لع

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE

ET DES

Lois, Décrets et Arrêtés de la Colonie du Congo belge

ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT

SOCIÉTÉ ANONYME D'EDITIONS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES

67, rue de la Régence, 67

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1911