Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... concessionnaire , soit entre des bureaux privés déter- minés , soit entre des bureaux de l'État , soit entre un bureau de l'État et un bureau privé . L'administration des télégraphes établit les fils destiné à relier le bureau privé aux ...
... concessionnaire , soit entre des bureaux privés déter- minés , soit entre des bureaux de l'État , soit entre un bureau de l'État et un bureau privé . L'administration des télégraphes établit les fils destiné à relier le bureau privé aux ...
Pagina 76
... concessionnaire intervient pour une part contributive , une fois payée , de 200 francs par kilomètre , dans l'établissement du fil destiné à relier le bureau privé au bureau télégraphique de l'État ; il acquitte , en outre ...
... concessionnaire intervient pour une part contributive , une fois payée , de 200 francs par kilomètre , dans l'établissement du fil destiné à relier le bureau privé au bureau télégraphique de l'État ; il acquitte , en outre ...
Pagina 107
... concessionnaires seront astreints , soit pour assurer l'hygiène dans les travaux , soit en vue de leur affiliation à des orga- nismes ayant pour but de créer , d'outiller et d'exploiter dans l'intérêt commun , des ports ou rivages ...
... concessionnaires seront astreints , soit pour assurer l'hygiène dans les travaux , soit en vue de leur affiliation à des orga- nismes ayant pour but de créer , d'outiller et d'exploiter dans l'intérêt commun , des ports ou rivages ...
Pagina 108
... concessionnaire d'une mine est de plein droit tenu de réparer tous les dommages causés par les travaux exécutés dans la mine . Il pourra être tenu de fournir caution , de payer toutes indemnités , si ses travaux sou- terrains sont de ...
... concessionnaire d'une mine est de plein droit tenu de réparer tous les dommages causés par les travaux exécutés dans la mine . Il pourra être tenu de fournir caution , de payer toutes indemnités , si ses travaux sou- terrains sont de ...
Pagina 109
... concessionnaire de mines pourra , moyennant l'autorisation du Roi , renoncer à sa concession , lorsqu'il aura été reconnu qu'il n'existe aucun gîte exploi- table de la substance qui a fait l'objet de la concession ou que le gîte concédé ...
... concessionnaire de mines pourra , moyennant l'autorisation du Roi , renoncer à sa concession , lorsqu'il aura été reconnu qu'il n'existe aucun gîte exploi- table de la substance qui a fait l'objet de la concession ou que le gîte concédé ...
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