Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... effets le 1er janvier 1911 . Les États qui font actuellement partie de l'Union , créée par le dit Acte international ... effet , à 18 ans ( au lieu de 21 ans ) l'âge de la majorité pour les enfants placés ou admis dans les colonies ...
... effets le 1er janvier 1911 . Les États qui font actuellement partie de l'Union , créée par le dit Acte international ... effet , à 18 ans ( au lieu de 21 ans ) l'âge de la majorité pour les enfants placés ou admis dans les colonies ...
Pagina 4
... effet comme pléni- potentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : M. Édouard Pollet , officier de l'Ordre de Léo- en l'espèce , de l'Etat ou de ses représentants . La dispo- sition de l'article 2 , abaissant indirectement l'âge de la ...
... effet comme pléni- potentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : M. Édouard Pollet , officier de l'Ordre de Léo- en l'espèce , de l'Etat ou de ses représentants . La dispo- sition de l'article 2 , abaissant indirectement l'âge de la ...
Pagina 7
... effet de tromper sur la valeur du produit . Le simple mélange de matières étrangères qui ne donne pas au caoutchouc une valeur apparente supérieure à sa valeur réelle ne constitue pas l'adultération prescrite par le projet . - « De quel ...
... effet de tromper sur la valeur du produit . Le simple mélange de matières étrangères qui ne donne pas au caoutchouc une valeur apparente supérieure à sa valeur réelle ne constitue pas l'adultération prescrite par le projet . - « De quel ...
Pagina 8
... effet du sectionnement n'est pas rétroactif . Art . 3. Quiconque aura exposé en vente , vendu , donné en payement ou exporté du caoutchouc adultéré sera puni d'une servitude pénale de trois mois au maximum et d'une amende qui ne ...
... effet du sectionnement n'est pas rétroactif . Art . 3. Quiconque aura exposé en vente , vendu , donné en payement ou exporté du caoutchouc adultéré sera puni d'une servitude pénale de trois mois au maximum et d'une amende qui ne ...
Pagina 11
... effet , il raye de la liste prévue à l'article 4 du présent arrêté les noms des citoyens qui ne figu- rent pas en même temps sur la liste des électeurs communaux . Il envoie aux collèges des bourgmestre et échevins des dites communes ...
... effet , il raye de la liste prévue à l'article 4 du présent arrêté les noms des citoyens qui ne figu- rent pas en même temps sur la liste des électeurs communaux . Il envoie aux collèges des bourgmestre et échevins des dites communes ...
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Parole e frasi comuni
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