Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... article 249 du livre du code civil congolais sur les personnes ( ordonnance du 4 mai 1895 ) l'âge normal de la majorité est de 16 ans . D'autre part , le décret du 17 août 1910 relatif au contrat de louage de services et au ...
... article 249 du livre du code civil congolais sur les personnes ( ordonnance du 4 mai 1895 ) l'âge normal de la majorité est de 16 ans . D'autre part , le décret du 17 août 1910 relatif au contrat de louage de services et au ...
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... article 3 du décret du 12 juillet 1890 , modifié par le décret du 3 juin 1906 sur la tutelle des enfants indigènes , est remplacé par les dispositions suivantes : A dater du jour de leur entrée , les enfants seront placés exclusivement ...
... article 3 du décret du 12 juillet 1890 , modifié par le décret du 3 juin 1906 sur la tutelle des enfants indigènes , est remplacé par les dispositions suivantes : A dater du jour de leur entrée , les enfants seront placés exclusivement ...
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... article 2 , alinéa 2 , du projet décide que le caoutchouc coagulé sous forme de boule ou de masse cesse d'être qualifié adultéré dès qu'il a été sectionné en deux parties sensiblement égales . Ce sectionnement révèle loyalement la ...
... article 2 , alinéa 2 , du projet décide que le caoutchouc coagulé sous forme de boule ou de masse cesse d'être qualifié adultéré dès qu'il a été sectionné en deux parties sensiblement égales . Ce sectionnement révèle loyalement la ...
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... article 4 de la loi du 11 avril 1895 , sur la formation des listes des électeurs communaux , article ainsi conçu : Art . 4. Le conseil communal est composé , indé- pendamment du nombre de membres indiqué à l'article 4 de la loi ...
... article 4 de la loi du 11 avril 1895 , sur la formation des listes des électeurs communaux , article ainsi conçu : Art . 4. Le conseil communal est composé , indé- pendamment du nombre de membres indiqué à l'article 4 de la loi ...
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... article 1er se constate par l'in- scription sur les listes spéciales visées à l'article 4 du présent arrêté et devenues exécutoires lors de la mise en vigueur des listes des électeurs commu- naux . Art . 4. Dans les communes de 20,000 ...
... article 1er se constate par l'in- scription sur les listes spéciales visées à l'article 4 du présent arrêté et devenues exécutoires lors de la mise en vigueur des listes des électeurs commu- naux . Art . 4. Dans les communes de 20,000 ...
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Parole e frasi comuni
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