Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... sera saisi et confisqué . Le prévenu sera présumé , jusqu'à preuve con- traire , avoir agi avec intention frauduleuse . Art . 4. Les infractions aux dispositions du pré- sent décret sont recherchées et constatées , et les saisies qu ...
... sera saisi et confisqué . Le prévenu sera présumé , jusqu'à preuve con- traire , avoir agi avec intention frauduleuse . Art . 4. Les infractions aux dispositions du pré- sent décret sont recherchées et constatées , et les saisies qu ...
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... sera saisi et confisqué . Le prévenu sera présumé , jusqu'à preuve con- traire , avoir agi avec intention frauduleuse . Art . 4. Les infractions aux dispositions du pré- sent décret sont recherchées et constatées , et les saisies qu ...
... sera saisi et confisqué . Le prévenu sera présumé , jusqu'à preuve con- traire , avoir agi avec intention frauduleuse . Art . 4. Les infractions aux dispositions du pré- sent décret sont recherchées et constatées , et les saisies qu ...
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... sera celle de l'entrée . Il ne sera également compté qu'une journée d'en- tretien pour l'accouchée et son nouveau - né . Notre Ministre de la justice ( M. LEON DE LANTS- HEERE ) est chargé de l'exécution du présent arrêté . LIEUX NATURE ...
... sera celle de l'entrée . Il ne sera également compté qu'une journée d'en- tretien pour l'accouchée et son nouveau - né . Notre Ministre de la justice ( M. LEON DE LANTS- HEERE ) est chargé de l'exécution du présent arrêté . LIEUX NATURE ...
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... sera tenue , si la législation intérieure de son pays ne s'y oppose pas , de communiquer les bulletins des condamnations prononcées dans le dit pays aux autorités similaires de tous les autres États contractants , lorsqu'il s'agira d ...
... sera tenue , si la législation intérieure de son pays ne s'y oppose pas , de communiquer les bulletins des condamnations prononcées dans le dit pays aux autorités similaires de tous les autres États contractants , lorsqu'il s'agira d ...
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... sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française . Celui - ci en enverra , par la voie diplomatique , copie certifiée conforme à chacun des États contractants et les avisera en même ...
... sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française . Celui - ci en enverra , par la voie diplomatique , copie certifiée conforme à chacun des États contractants et les avisera en même ...
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