Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... service de cette dernière administration ; 3o Jusqu'à preuve du contraire , la responsabilité incombe à l'administration qui , ayant reçu le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la déli- vrance au destinataire ni , s'il ...
... service de cette dernière administration ; 3o Jusqu'à preuve du contraire , la responsabilité incombe à l'administration qui , ayant reçu le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la déli- vrance au destinataire ni , s'il ...
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... SERVICE DE LA SURVEILLANCE . Art . 16. Des officiers de police judiciaire spécia- lement commissionnés à cet effet par le gouverneur général constatent , concurremment avec les officiers de police judiciaire investis d'une compétence ...
... SERVICE DE LA SURVEILLANCE . Art . 16. Des officiers de police judiciaire spécia- lement commissionnés à cet effet par le gouverneur général constatent , concurremment avec les officiers de police judiciaire investis d'une compétence ...
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... SERVICE DE LA SURVEILLANCE . Art . 16. Des officiers de police judiciaire spécia- lement commissionnés à cet effet par le gouverneur général constatent , concurremment avec les officiers de police judiciaire investis d'une compétence ...
... SERVICE DE LA SURVEILLANCE . Art . 16. Des officiers de police judiciaire spécia- lement commissionnés à cet effet par le gouverneur général constatent , concurremment avec les officiers de police judiciaire investis d'une compétence ...
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... service de santé et de l'hygiène . Services techniques . I. Personnel technique détaché à l'administration centrale . 3e catégorie : Inspecteurs généraux . 4o catégorie Inspecteurs principaux et inspec- teurs . 5e catégorie ...
... service de santé et de l'hygiène . Services techniques . I. Personnel technique détaché à l'administration centrale . 3e catégorie : Inspecteurs généraux . 4o catégorie Inspecteurs principaux et inspec- teurs . 5e catégorie ...
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... service et pale- frenier . VI . Service sanitaire des ports de mer et des côtes . Be catégorie Médecins principaux , médecins et médecins adjoints du service de santé . 6e catégorie : Commis et chef mécanicien . 7e catégorie ...
... service et pale- frenier . VI . Service sanitaire des ports de mer et des côtes . Be catégorie Médecins principaux , médecins et médecins adjoints du service de santé . 6e catégorie : Commis et chef mécanicien . 7e catégorie ...
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