Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... spéciale à 16 ans . Aux termes de l'article 2 du décret projeté , les mineurs âgés de plus de 16 ans deviennent majeurs par le mariage . Ainsi qu'il est dit dans l'exposé des motifs , les indigènes mariés sont , en tout cas , émancipés ...
... spéciale à 16 ans . Aux termes de l'article 2 du décret projeté , les mineurs âgés de plus de 16 ans deviennent majeurs par le mariage . Ainsi qu'il est dit dans l'exposé des motifs , les indigènes mariés sont , en tout cas , émancipés ...
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... spéciale » . L'article 4 modifie les derniers mots de cette disposition en disant jusqu'à leur majorité ou leur émancipation . Il résultera , notamment , de cette modification à l'article 265 du code civil qu'il ne pourra être question ...
... spéciale » . L'article 4 modifie les derniers mots de cette disposition en disant jusqu'à leur majorité ou leur émancipation . Il résultera , notamment , de cette modification à l'article 265 du code civil qu'il ne pourra être question ...
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... spéciale ne peut pénétrer dans ceux - ci qu'accompagné du chef de poste ou de son délégué , qui signe éventuellement le procès - verbal . Art . 6. Les officiers de police judiciaire ont le droit de couper et de sectionner le caoutchouc ...
... spéciale ne peut pénétrer dans ceux - ci qu'accompagné du chef de poste ou de son délégué , qui signe éventuellement le procès - verbal . Art . 6. Les officiers de police judiciaire ont le droit de couper et de sectionner le caoutchouc ...
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... spéciale , aux trois années d'études exigées par l'article 28 de cette loi pour l'examen d'ingénieur des constructions civiles . Ces années d'études prendront cours à partir de l'époque du cumul des grades de docteur en sciences ...
... spéciale , aux trois années d'études exigées par l'article 28 de cette loi pour l'examen d'ingénieur des constructions civiles . Ces années d'études prendront cours à partir de l'époque du cumul des grades de docteur en sciences ...
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... spéciale- ment son article deuxième relatif à la production et à la dispense de la patente de santé ; Arrête : Art . 1er . Les dispositions qui font l'objet des articles 1er à 6 de l'arrêté royal du 26 septembre 1907 , susvisé , restent ...
... spéciale- ment son article deuxième relatif à la production et à la dispense de la patente de santé ; Arrête : Art . 1er . Les dispositions qui font l'objet des articles 1er à 6 de l'arrêté royal du 26 septembre 1907 , susvisé , restent ...
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