Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... suivant un décret du 3 juin 1906 , tandis qu'aux termes de l'article 249 du livre du code civil congolais sur les personnes ( ordonnance du 4 mai 1895 ) l'âge normal de la majorité est de 16 ans . D'autre part , le décret du 17 août ...
... suivant un décret du 3 juin 1906 , tandis qu'aux termes de l'article 249 du livre du code civil congolais sur les personnes ( ordonnance du 4 mai 1895 ) l'âge normal de la majorité est de 16 ans . D'autre part , le décret du 17 août ...
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... Suivant cet article , les frais d'entretien des mineurs dont il s'agit sont à la charge de l'Etat ou de l'établissement qui les a recueillis et qui peut , de plus , profiter de leur travail pold , etc. , Chargé d'affaires de Belgique en ...
... Suivant cet article , les frais d'entretien des mineurs dont il s'agit sont à la charge de l'Etat ou de l'établissement qui les a recueillis et qui peut , de plus , profiter de leur travail pold , etc. , Chargé d'affaires de Belgique en ...
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... suivant un décret du 3 juin 1906 , tandis qu'aux termes de l'article 249 du livre du code civil congolais sur les personnes ( ordonnance du 4 mai 1895 ) l'âge normal de la majorité est de 16 ans . D'autre part , le décret du 17 août ...
... suivant un décret du 3 juin 1906 , tandis qu'aux termes de l'article 249 du livre du code civil congolais sur les personnes ( ordonnance du 4 mai 1895 ) l'âge normal de la majorité est de 16 ans . D'autre part , le décret du 17 août ...
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... Suivant cet article , les frais d'entretien des mineurs dont il s'agit « sont à la charge de l'Etat ou de l'établissement qui les a recueillis et qui peut , de plus , profiter de leur travail pold , etc. , Chargé d'affaires de Belgique ...
... Suivant cet article , les frais d'entretien des mineurs dont il s'agit « sont à la charge de l'Etat ou de l'établissement qui les a recueillis et qui peut , de plus , profiter de leur travail pold , etc. , Chargé d'affaires de Belgique ...
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... suivant l'emprunt auquel l'inscription appartient . - Dispositions communes aux trois sections précédentes . Art . 13. Les clauses portant réversion de pro- priété , celles qui présentent un caractère de dona- tion , lorsqu'elles n'ont ...
... suivant l'emprunt auquel l'inscription appartient . - Dispositions communes aux trois sections précédentes . Art . 13. Les clauses portant réversion de pro- priété , celles qui présentent un caractère de dona- tion , lorsqu'elles n'ont ...
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Parole e frasi comuni
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