Journal officiel de la République française

L'administration des postes et des télégraphes procèdera, le 23 septembre 1916, dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 juin 1916 (Journal officiel du 17 juin 1916), à un concours pour la fourniture de

MANCHONS EN CUIVRE ÉTAMÉ

(TROIS LOTS)

Les industriels désireux de remettre des offres de prix pour cette fourniture pourront, pour obtenir tous renseignements, s'adresser à la direction de l'exploitation téléphonique, 2e bureau, 103, rue de Grenelle, à Paris, tous les jours non fériés, de dix heures à douze heures et de quinze heures à dix-sept heures.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes.

AVIS DE CONCOURS

L'administration des postes et des télégraphes procédera le 25 septembre 1916, dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 juin 1916 (Journal officiel du 17 juin 1916), à un concours pour la fourniture de

FILS DE BRONZE ET DE CUIVRE

(17 lots).

Les industriels désireux de remettre des offres de prix pour cette fourniture pourront, pour obtenir tous renseignements, s'adresser à fa direction de l'exploitation téléphonique, 2 bureau, 103, rue de Grenelle, à Paris, tous les jours non fériés, de dix heures à douze heures et de quinze heures à dix-sept heures.

MARINE NATIONALE

APPEL A LA CONCURRENCE en vue de la passation d'un traité de gré à grẻ, pour une fourniture de:

200.000 kilogs de BOIS A BRULER de pin, en rondins,

en deux contingents de 100.000 kilogs chacun. Les offres devront être adressées au chef du service des subsistances et habillement, à Toulon, le 13 septembre 1916, à trois heures, dernier délai.

Dates des livraisons: A fixer par les soumissionnaires.

Voir, pour plus amples renseignements, le cahier des charges déposé au service des subsistances et de l'habillement, à Toulon, et à Paris, au ministère de la marine (bureau des substances, de l'habillement et du casernement).

AVIS

EMPRUNT DE LA MARTINIQUE 1911

Le public est prévenu que le samedi 9 septembre 1916 il sera procédé, au ministère des colonies, au deuxième tirage annuel d'amortissement de l'emprunt de la Martinique 1911.

La commission chargée de surveiller l'exécution de ce tirage se réunira salle 40-51, 2o étage, à trois heures de l'après-midi.

ANNONCES

1.634.652.892 70 352.800 367.135 381.590 395.985 410.380 421.775
355.679 370.074 381.469 393.864 41.259
358.558 372.953 387.318| 401.73 416.133
361.437 375.832 390.227 404.622 419.017
364.316 378.711 393.106 407.5011421.8061

Passif.

500.000.000

Comptes de chèques. Dépôts à échéance fixe.. Acceptations à payer.... Comptes courants divers... Intérêts et dividendes....

50.704.855 58 226.579.199 33 248.792.800

7.888.126 89 599.668.238 85 1.019.672 05

1.634.652.892 70

Certifié conforme aux écritures: Le directeur général, ANDRÉ HOMBERG.

LA CAPITALISATION

Société anonyme pour favoriser l'Economie et l'Epargne PAR LA CONSTITUTION DE CAPITAUX (fondée en 1833) ENTREPRISE PRIVÉE, ASSUJETTIE AU CONTROLE DE L'ÉTAT Capital social: 5 millions. Réservas: 59 millions Capitaux payés 17 millions.

SIEGE SOCIAL: 3, RUE LOUIS-LE-GRAND, PARIS

TIRAGE MENSUEL DU 1er SEPTEMBRE 1916

Les tirages sont effectués conformément aux conditions d'amortissement insérées dans les Bons eux-mêmes, en exécution des prescriptions de la loi du 19 Décembre 1907. Par suite, les listes reproduisent tous les numéros désignés par le sort. Sont seuls payables les Bons en cours et dont les versements sont en règle; au tirage du 1er août, 123 Bons effectivement payables par 65.700 francs :

7e Série A

425.063 440.158: 451.8531469.218 483.643 493.038 428.942 443.337457.732 472.127 486.522 431.821 446.216 469.611 475.003 489.401 434.700 449.035 463.490 477.885 492.280 437.579 451.974406.369| 480.764|495.159]

8 Série A

502.861 520.135 537.409,554.683,571.957) 589.231 505.740 523.014 510.288 557.562 574.836 592.110 504.619 525.893 543.1671560.441 577.715 591.989 511.498 523.772 546.046 563.320 580.594 597.868 514.377 531.651 548.925 566.199 583.473 517.256 534.530 551.804569.078586.352

9e Série A

601.445 635.9931670.541705.089 736.753768.427 604.324 638.872 673.420707.968 739.637) 771.306 607.203 641.751 676.299 710.847742.516774.185 610.082 644.630 679.178 713.726745.395 777.034 612.961647.50 682.057715.605748.274779.913 615.840 650.388 684.936 719.481751.153782.822 618.719 653.267 687.815722.363 754.032 785.701 621.598 656.14669).694|725.242756.911|788.580 624.477 659.025 693.573 723.121 759.790791.459 627.356 651.901695.452731.000 762.669 794.333 630.235 664.783 699.331733.579 765.548 797.217 633.114 667.6621702,2101

10 Série A

804.866 822.140 839.414 856.683 873.962 891.236 807.745 825.019 842.293 859.567 876.841 891.115 810.624 827.898 815.172 862.416 879.720 896.994 813.503 820.777 818.051 865.325882.599 816.382 833.656850.930868.201 885.478

Depuis le début des hostilités, La Capitalisation n'a pas un seul jour interrompu ses opé rations; ses tirages (publiés par le Journal officiel) ont eu lieu exactement chaque mois.

La Capitalisation fait intégralement tous payements, sans se prévaloir dŭ moratorium. Prochain tirage public: 2 octobre 1916, au siège social.

Envoi gratuit de notices et renseignements

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anneres;

L'ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1 le JOURNAL OFFICIEL proprement dit; 2 le Compte rendu in extenso des sé es du Sénat et de la Chambre; - 3° les Annexes du Sénat et de la Chambre et tous autres documents publiés en 4° le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières; 5 les Tables annuelles delivrées gratuitement

aux abonnés d'un an.

Les abonnements partent des 1 et 16 de chaque mois. Envoyer le montant net en un mandat-poste à l'Administration

Ministère de la guerre.

Arrêté relatif à la délivrance du certificat d'ap-
titude professionnelle aux militaires et
marins visés par l'article 1er de la loi du
17 avril 1916, candidats aux emplois de
garçon de laboratoire ou de jardinier
dans les facultés et écoles supérieures
de pharmacie (page 7923).
Décrets et décisions portant nomination (état-
major général de l'armée: armée active)
(page 7923).
-portant nominations (corps des interprètes
militaires) (page 7923).

-portant mutations infanterie réserve et
armée territoriale) (page 7924).

portant nomination (cadre auxiliaire du service de l'intendance) (page 7925).

- conférant l'honorariat (service de santé) (page 7925).

portant mutations (service de la justice militaire) (page 79:5).

•portant promotions et nominations (trou-
pes coloniales) (page 7925).

Ministère de la marine.

Citations à l'ordre de l'armée (page 7926).
Décret portant nominations de membres du
comité des transports maritimes (page
7926).

- et décisions portant rappel à l'activité (off-
cier de marine, (page 7926).

portant admission à la retraite (officier
mécanicien) (page 7925).

portant promotions (officiers des équipages
de la flotte) (page 7926).

-portant admissions à la retraite (agents
techniques, écrivain administratif et
commis des directions de travaux) (page
7926).

Ministère des colonies.

Décret approuvant le prélèvement, sur la caisse
de réserve du budget général de l'Indo-
Chine, d'une somme de 831,870 $93 cents
(page 7926).

Arrêté portant dérogations aux prohibitions de
sortie (page 7926).

Pensions. Concession de pensions (guerre)
(page 7927).

Concession de pensions (marine) (page 7929).

Statistique municipale de Ja ville de Paris (page 79.52).

Annonces (page 7933).

PARTIE OFFICIELLE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'exequatur a été accordé à M. Milton B Kirk, consul des Etats-Unis d'Amérique à Nantes.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Le Président de la République française. Sur le rapport du intnistre de l'intérieur. Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 3 mai 1916; Vu les autres pièces du dossier; Vules lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907 La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Eta' entendue,

Cette imposition sera recouvrée indépen damment des centimes extraordinaires don. le maximum est fixé chaque année par l

loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907.

Art. 2.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 août 1916.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur,

MALVY.

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général de la Savoie en date du 3 mai 1916;

Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907;

La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue,

Décrète :

Art. 1er. Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1917, 6 centimes 64 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux travaux de construction des chemins de fer de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en 1917, par application de la loi du 12 mars 1880.

Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907.

Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 août 1916.

R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur,
MALVY.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu, avec le cahier des charges annexé, le décret du 23 novembre 1899, qui a autorisé la chambre de commerce de Bayonne à administrer la forme de radoub appartenant à l'Etat et établie dans le port de cette ville;

Vu la délibération du 3 novembre 1915 par laquelle la chambre de commerce a sollicité le renouvellement de la concession de l'exploitation ce cet ouvrage;

Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du 4 mars 1916;

Vu le dossier de l'enquête ouverte sur la demande de la chambre de commerce et notamment l'avis de la commission d'enquête du 25 mars 1916;

Vu le projet de cahier des charges préparé par les ingénieurs du service maritime et accepté par la Chambre, le 18 mars 1916:

Vu l'avis du conseil général des ponts et | tions de tous les ouvrages et de tous les enchaussées du 27 janvier 1916; gins à installer. Ces projets devront comprencatifs nécessaires pour déterminer complètedre tous les plans, dessins et mémoires expliment les constructions à edilier ainsi que les dispositions des appareils.

Vu la lettre de M. le ministre des finances du 26 mai 1916;

Vu la loi du 9 avril 1893 sur l'organisation des chambres de commerce;

Le conseil d'Etat entendu,

Art. 1er.

objet l'exploitation de la forme de radoub cons-
La présente concession a pour
truite par l'Etat à Blancpignon sur la rive
gauche de l'Adour.

les suivantes:
Les dimensions principales de la forme sont

Largeur de l'entrée au radier, 15 mètres; au
Couro inement, 15 mètres.

Longueur sur tine, 9 mètres

Longueur extrême utilisable, 98 mètres. Altitude du radier de l'entrée par rapport au zéro du port, (-2 m. 36).

Elle comprend comme dépendances:

1o Les terre-pleins, chaussées, trottoirs,
aqueducs et caniveaux situés aux abords inmé-
diats de la forme et compris à l'intérieur de la
cloture existante, ainsi que cette clôture elle-
même.

20 Les canons d'amarrage placés sur le
pourtour de la forme, au nombre de 13, les
deux cabestans placés de part et d'autre sur
les bajoyers de l'entrée et 47 tins.
3o Le bateau-porte ;

4° Les machines d'épuisement comprenant :
Pour les épuisements généraux :

3 pompes rotatives à axe vertical, système
Rateau:

3 machines à vapeur d'une force respective de 50 chevaux;

3 chaudières cylindriques tubulaires, système Voruz et Fouche, d'une surface de chauffe respective de 38 mètres carrés.

Pour les épuisements d'entretien : deux pompes.

50 Le bâtiment-abri des pompes, machines et chaudières avec puisard et réservoir d'alimentation.

La chambre de commerce pourra d'ailleurs être autorisée à apporter des modifications ou des additions aux ouvrages et au matériel qui lui seront remis par l'Etat.

Le ministre au a le droit de prescrire les modifications quil jugera convenables pour assurer la bonne marche de tous les services.

Exécution des travaux.

Art. 4. — Tous les ouvrages seront exécutés tériaux de bonne qualité inis en œuvre suivant conformément aux projets approuvés, les males règles de l'art.

Entretien des ouvrages.

Art. 5. Les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins de la chambre de commerce, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.

La chambre de commerce devra entretenir constamment en bon état les tins, pièces d'accorage et autres appareils destinés à l'usage des navires dans la forme, les batiments de la machinerie, les machines, chaudières, pompes, réservoirs d'eau, vannes, etc..., le bateauporte, les cabestans, les canons d'amarrage, les hiloires, les clotures, ainsi que tous autres ouvrages servant à l'exploitation de la forme de radoub ou qu'elle aurait éte autorisée à établir conformément à l'article 1er.

L'Etat se chargera de l'entretien, sauf le nettoyage, des ouvrages en maçonnerie de la forme de radoub et des ouvrages établis ou à établir pour l'écoulement des eaux riveraines: mais la chambre de commerce sera responsable vis-à-vis de lEtat, sauf recours contre qui il appartiendra, de tous dommages causés auxdits ouvrages.

Si l'entretien est négligé sur quelques points par la chambre de commerce, il sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs du port, à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet, et restee sans e fet. Le montant des avances faites par le service du port sera remboursé par la chambre de commerce.

Art. 9.

Règlements de voirie.

La chambre de commerce sera te nue de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à ́exécuter sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des canalisations de toute nature et de tous autres appareils.

Ces travaux seront effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui auront été prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation.

sera rétablie en bon état par les soins de la Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée chambre de commerce et à ses frais.

3 Septembre 1916

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Effets du libre usage de la voie publique.

Interruption de service.

7921

non compris. Cette durée pourra être prolongée avec l'autorisation des ingénieurs des ponts et chaussées.

bateau-porte et les appareils de vidange et de remplissage de la forme en se concertant avec le capitaine de navire, sauf le cas d'impossibilite, dont l'appréciation appartient au capi- A l'expiration des huit jours ou du délai supArt. 10. La chambre de commerce n'est taine de port; elle sera tenue d'entretenir la plémentaire fixé par les ingénieurs, vingt-quaadmise à réclamer aucune indemnité sous pré-forme à sec, de balayer et de tenir en parfait tre heures après une mise en demeure adrestexte de chômage dans l'exploitation de la etat de propreté les rigoles, tins, radier, ban-sée au capitaine et restée sans effet, l'eau sera forme par suite de réparations aux maçonne-quettes, escaliers, ainsi que les tablettes de introduite dans la forme et le navire hale en ries de l'ouvrage ou de tous autres travaux couronnement et terre-pleins à l'intérieur de rivière, le tout aux frais, risques et périls des exécutés par l'administration ou par des entre- la clôture qui entoure la forme. armateurs, des consignataires ou du capitaine, preneurs de l'administration. sans répétition envers la chambre de commerce ou l'Etat,

Elle ne peut non plus élever contre l'administration aucune réclamation, en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, pour l'exploitation de la forme, des mesures temporaires d'ordre et de police, prises par le service du port et de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement des ouvrages et du matériel d'exploitation de la forme.

Art. 11. Mémoire.

Contrôle des travaux et de l'entretien.

Art. 12. Les travaux de toutes natures de
modification et d'entretien sont exécutés sous
le contrôle et la surveillance des ingénieurs du
port.

Lorsqu'un travail pour l'amélioration des
appareils aura eté auto.isé par le ministre des
travaux publics, il fera l'objet d'un procès-
verbal de récolement dressé par les ingénieurs
sur la demande de la chambre de cominerce,
et le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en
autorisera, s'il y a lieu, la mise en service.
Art 13. (Mémoire.)

TITRE III

EXPLOITATION

Police des quais et du port.

Art. 14. La présente concession ne conférera à la chambre de commerce aucun droit d'intervenir, soit dans le placement des navires et bateaux aux quals outilles par elle ou dans le déplacement de ces navires et bateaux, soit dans la police de la grande voirie, ou dans celle de la circulation et de l'usage des quais.

Ordre d'admission à l'usage de la forme
de radoub.

Art. 15. La forme de radoub sera mise à la disposition des navires suivant l'ordre des de mandes, aux heures indiquées par le service du port, sauf les exceptions ci-après stipulées au paragraphe 5 du présent article.

Les demandes seront inscrites dans l'ordre et la date de leur production sur des registres à souche tenus par les soins de la chambre de commerce. Ces registres seront communiqués sans déplacement à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance.

Si un navire inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter.

Par dérogation à ces dispositions, il sera aceordé un tour de faveur aux bâtiments de l'Etat ou employés au service de l'Etat, aux navires coulant bas d'eau et aux navires affectés au service d'une ligne postalo, subventionnée comme telle, partant à jours fixes.

Sont réservés toutefois les cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra d'abord au capitaine du port, puis, en dernier ressort, aux ingénieurs des ponts et chaussées.

Ne seront d'ailleurs admis à s'inscrire que les navires entrés au port.

La chambre de commerce ne pourra échouer à la fois dans la forme, deux ou plusieurs navires sans l'assentiment écrit des capitaines ou armateurs.

Obligations de la chambre de commerce en ce qui concerne le fonctionnement de la forme. Art. 16. La chambre de commerce est tenue de donner la forme et ses appareils en location au public avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils à vapeur, non seulement pendant les jours et heures réglementaires de travail de la douane, mais encore en dehors de ces périodes, de jour et de nuit, quand la demande en aura été faite par écrit avant deux heures de l'après-midi par les personnes qui devront faire usage de la forme.

A cet effet, elle sera tenue de manoeuvrer le

La chambre de commerce ne peut être obligée, sauf en cas d'urgence, dont le capitaine de port est seul juge, de faire entrer un navire dans la forme ou de l'en faire sortir après le coucher du soleil.

Obligations des usagers.

Réglements du port et mesures de police. Art. 22. La chambre de commerce rst soumise aux règlements du port. Elle doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet, la chambre de commerce entendue, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité le fonctionnement des appareils. port, et du bon emploi des ouvrages de l'Etat,

Les agents de la chambre de commerce doitions des officiers de port et des ingénieurs; vent obtempérer immédiatement aux injoncfaute de quoi, lesdits agents sont personnellement passibles de procès-verbaux de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office à l'exécution des ordres des officiers de port et des ingénieurs, aux frais des contrevenants, sauf recours contre la chambre

Art. 17. Les armateurs et le capitaine auront la charge et la responsabilité des halages à l'entrée et à la sortie de l'échouage, de l'ac-publique, du bon ordre dans l'exploitation du corage et du désaccorage des navires. Ils fourniront les engins et les matériaux nécessaires à ces opérations; la chambre de commerce sera seulement tenue de fournir et mettre à la disposition des navires les cabestans et le matériel d'accorage et de désaccorage qu'elle possèdera, s'il lui est demandé; même dans ce dernier cas, ce matériel accepté, la responsabilité du halage, de l'accorage et du désaccorage des navires incombera aux armateurs et capitaines. Ceux-ci feront exécuter par qui bon leur semblera les réparations de leurs navires. La fourniture et la preparation des tins ou bers spéciaux ou supplémentaires seront également à la charge de l'armateur. Les armateurs et capitaines pourront faire travailler de nuit à un navire placé dans la forine, mais à leurs risques et perils, sous réserve des règlements de police et en s'éclairant eux-mêmes.

de commerce civilement responsable.

Mesures de détail.

Art, 23.- Les mesures de détail relatives & l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations Lorsque les réparations des navires seront respectives de la chambre de commerce et des terminées, les armateurs et capitaines proc personnes qui feront usage de ses installations deront à l'enlèvement des débris et déchets de et appareils, ainsi que les mesures de détail de toute nature, répandus sur le radier, les relatives à l'application des tarifs, seront arrêbanquettes et les terre-pleins jusqu'aux cl3-tées par le préfet, la chambre de commerce tures. Les opérations de chauffage et de fumi- entendue. gation des navires se feront sous l'entière responsabilité des armateurs et capitaines qui devront se conformer aux règlements du port sur cet objet.

La sortie de la forme sera demandée par les
usagers au plus tard à la basse mer précédant
la marée dont ils désirent profiter; passé ce
moment, la demande ne sera valable que pour
la première marée de jour qui suivra

la sortie du navire de la forme.
La fin de l'occupation taxee coincidera avec

Surveillance de la forme.

la forme de radoub que sous la surveillance
Art. 17 bis. Il ne pourra être fait usage de
d'un agent de la chambre de cominerce dont
le salaire est compris dans la taxe de loca-
tion.

Suspension des opérations.

Art. 18.- Si l'agent chargé de la surveillance
trouve qu'il y a danger ou inconvénient à con-
tinuer le travail dans la forme, les locataires
doivent immédiatement suspendre les opéra-
tions jusqu'à ce que tout soit remis en bon
ordre, sans avoir droit à aucune indemnité,
même si l'interruption de travail est occa-
sionnée per un défaut des appareils de la
forme.

Mais dans ce dernier cas, ils ne payont que
le temps pendant lequel ils ont pu faire usage
de ces appareils.
Art. 19.

Mémoire.

Eclairage et surveillance.

Art. 20. La chambre de commerce éclairera les terre-pleins attenant à la forme ellemême lorsqu'elle le jugera convenable. La garde et la conservation des objets déposés par les armateurs ou les ouvriers à l'intérieur ou aux abords de la forme ne sont pas à la charge de la chambre de commerce et aucune responsabilité no pèse sur elle pour la perte et le dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents.

Conditions d'occupation de la forme.

Art. 21. Sauf les cas exceptionnels, la durée de l'occupation de la forme par un même navire est limitée à huit jours consécutifs à partir de l'assèchement, dimanches et fêtes

Art. 27.

TITRE IV

TARIFS

Tares maxima.

Les taxes maxima qui pourront être perçues pour l'usage des installations et appareils seront les suivantes :

A. Manoeuvre du bateau-porte. Assèchement de la forme après l'entrée du navire: 1° Au-dessous et jusqu'à 500 tonneaux, 150 fr.;

20 Pour chaque tonneau au-dessus de 50C jusqu'à 2,000 tonneaux, 20 centimes;

30 Pour chaque tonneau au-dessus de 2,000 tonneaux, 10 centimes.

B. Occupation de la forme par jour après assèchement:

4° Au-dessous et jusqu'à 100 tonneaux, 25 fr.; 5° Pour chaque tonneau au-dessus de 100 tonneaux et jusqu'à 300 tonneaux, 15 centimes:

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