Revue du notariat et de l'enregistrement ...

Copertina anteriore
 

Cosa dicono le persone - Scrivi una recensione

Nessuna recensione trovata nei soliti posti.

Altre edizioni - Visualizza tutto

Parole e frasi comuni

Brani popolari

Pagina 649 - C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Pagina 593 - ... par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.
Pagina 408 - Des arrêtés préfectoraux rendus après enquête, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Pagina 293 - Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par la présente loi figure dans une succession et que cette maison est occupée au moment du décès de l'acquéreur ou du. constructeur par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1°...
Pagina 401 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Pagina 220 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Pagina 406 - Art. 22. — Le décret règle le mode d'exécution des travaux, détermine la zone dans laquelle les propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers peuvent être appelés à y...
Pagina 131 - La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Pagina 594 - L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans les localités infectées ; 2° L'interdiction de ces localités ; 3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation du bétail ; 4°...
Pagina 131 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Informazioni bibliografiche