 | 1864 - 758 pagine
...Voupe-Moyenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du iU floréal an XI, le recouvrement des rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux de curage est assimilé à celui des contributions publiques; Considérant qu'il résulte de l'instruction que... | |
 | Belgium - 1860 - 542 pagine
...conventions antérieures ou des litres quelconques leur imposeraient quelque obligation spéciale. Art. S. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux de curage d'office seront dressés par l'anlorilr locale, approuvés par la deputation permanente et rendus exécutoires... | |
 | 1863 - 502 pagine
...C'.) Un décret impérial du 25 avril 1807,. qui reconstitue le polder de Schelle, porte : Art. 6. « Les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux de construction, d'entretien et de réparation, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus... | |
 | 1898 - 800 pagine
...propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers peuvent être appelés à y contribuer, et arrête, s'il ya lieu, les bases générales de...d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux. ART. z3. — Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires uu payement des travaux... | |
 | 1898 - 802 pagine
...propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers peuvent être appelés à y contribuer, ot arrête, s'il ya lieu, les bases générales de la...d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux. au payement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dresses sous la surveillance du... | |
 | 1898 - 566 pagine
...propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers peuvent être appelés à y contribuer, et arrête, s'il ya lieu, les bases générales de la répartition de la dépense d'après le degré d'intérêts de chacun à l'exécution des travaux. Art. 23. — Dans tous les cas, les rôles de répartition... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pagine
...autorisée, ou enfin par un décret rendu en Conseil d'Etat (art. 19, 20 et 21 de la loi du 8 avril 1898). Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont 'dressés sous la surveillance du préfet... | |
 | Henry Martin (electrical engineer.) - 1902 - 772 pagine
...propriétaires intéressés, riverains ou non riverains, et usiniers peuvent être appelés à y contribuer, et arrête, s'il ya lieu, les bases générales de...surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui. ART. 24. — Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, la répartition de la... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagine
...propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers, peuvent être appelés à y contribuer, et arrête, s'il ya lieu, les bases générales de...d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux » (art. 22). « Dans tous les cas. les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux... | |
 | Henry Martin (electrical engineer.) - 1902 - 778 pagine
...propriétaires intéressés, riverains ou non riverains, et usiniers peuvent être appelés à y contribuer, el arrête, s'il ya lieu, les bases générales de la...d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux. AHT. 23. — Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des... | |
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Art. 22. — Le décret règle le mode d'exécution des travaux, détermine la zone dans laquelle les propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers peuvent être appelés à y... 
