...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...Cour de Paris. Pourvoi en cassation par M. Cottreau pour violation des art. 1257, 1258, 1728 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Paris avait validé les offres faites par un locataire pour son loyer et les charges de...

...à l'appui de son pouvoir le moyen suivant : « Excès de pouvoir et violation des art. 9 du C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le juge de paix, méconnaissant ouvertement et l'étendue de. sa propre juridiction et le principe...

...formulé deux moyens a l'appui de son pourvoi : 1» Violation de l'art. 1167 du G. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que; l'arrêt attaqué, à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière, et sous prétexte de fraude, H prononcé incidemment...

...M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu que l'arrêt de la cour...

...qui concerne le pourvoi de Feilleux; — sur le moyen tiré de la violation des art. 405 du CP et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Feilleux coupable du délit d'escroquerie, sans relever à sa charge les éléments constitutifs de...

...LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 194 du G. d'inst. cr., 130 du G. de proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les faux frais du procès et les honoraires des conseils auraient été alloués aux défendeurs au...

...chef de banqueroute frauduleuse, fondé sur la violation des art. 591 , C. comm., 402 , C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait ordonné le renvoi des demandeurs Sadia Lascar et Nessim Lascar devant la Cour d'assises de...

...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui...

...28 avril 1816, 8 de la loi du i mars 1832 et 9 de la loi du 24 mai 1834, ains^i que de l'article 7 e la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de souirttre à la taxe d'octroi établie par le tarif de l'octroi de Paris, sur * pièces...