préfecture de la Seine Rapport supplémentaire de M. Louis Bringer, fait au nom de la commission des travaux publics chargée d'examiner: 1° le pro Par arrêtés du Préfet de là Seine en date du M. Baudry, à l'asile de Vaucluse, en remplacement de M. Binard, décédé. M. Choque, à l'asile de Villejuif, en remplacement de M. Dellieux, décédé. M. Clolot, à l'asile clinique, en remplacement de M. Cassagnade, retraité. du service des postes et des télégraphes; Rapport de M. Louis Bringer, fait au Ces rapports seront annexés au procèsverbal de la 2o séance du 31 décembre 1920, PARTIE NON OFFICIELLE ils seront imprimés et distribués. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 12 législature. 2e session extraordinaire de 1920. Dépôt exceptionnel de rapports. (Art. 33 du règlement de la Chambre.) 26 paragraphe. Au cours des intercessions ou durant l'intervalle des séances, les rapports des commissions peuvent, en cas d'urgence, être immédiatement imprimés et distribués lorsque la demande écrite en a été faite au président de la chambre par le président et le rapporteur de la commission. Ils sont, en ce cas, rallachés au procès-verbal de la dernière séance. En vertu du deuxième paragraphe de l'article 33 du règlement, le président de la Chambre a reçu les rapports suivants : RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES GUERRE M. le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 6345, 6346, 6347 et 6348, posées le 22 décembre 1920, par MM. Lobet, Paul-Boncour et Poitou-Duplessy, députés. Erratum au compte rendu in extenso de la 2 séance (Projet de loi relatif à des allocations aux Page 4120, 2 colonne, 9 alinéa, 7° ligne, «... prévus à l'article 7... », Lire : «...prévu à l'article 7... AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère de la guerre. Avis concernant les examens oraur des candidals reconnus admissibles à subir les épreuves orales pour le grade d'interprete stagiaire de langue arabe, Les épreuves orales du concours pour le grade d'interprète stagiaire de langue arabe commenceront à Alger, au cercle militaire, la 17 janvier 1921, à huit heures du matin. Ministère des finances. La société « Castara Estates limited », ayant son siège à Londres, est, à partir du 27 décembre 1920, désabonnée au timbre pour 15,000 actions, nos 50,001 à 60,000 et 85,001 a 90,000, d'une valeur nominale de 1 liv. st. La société « The Norwegian Copper and General Mining Company, limited », ayant son siège à Londres, est, à partir du 28 décembre 1920, désabonnée au timbre pour 3,000 actions, nos 2,001 à 5,000, d'une valeur nominale de 1 liv. st. Relevé des produits d'origine et de provenance tunisiennes, importés en France ou en Algérie, sous le régime des lois des 19 juillet 1890, 1er avril 1944, 25 novembre 1915 et 22 avril 1916, pendant la 4r quinzaine du mois de décembre 1920. Les intérêts de certificals nominatifs se payant au porteur, plusieurs certificats à des noms différents peuvent être présentés au dépôt par une même personne. Les déposants ont, on outre, la faculté de demander, au moment du dépôt. que le montant de leurs intérêts soit versé d'office, à l'échéance, au crédit de leur compte courant à la Banque de France, ou même au crédit du compte courant d'un tiers. Le payement peut également être effectué en chèque barré sur la Banque de France. NOTA. Ne seront pas admis au dépôt : 1 les certificats nominatifs dont le payement des intérêts est demandé pour la première fois au Trésor; 2° les certificats nominatifs sur lesquels les intérêts d'un ou plusieurs semestres échus ne sont pas payés; 3° les certificats nominatifs dont les intérêts du précédent semestre étaient payables dans un département; 4° les certificats nominatifs assignés payables chez les receveurs percepteurs de Paris ou chez les percepteurs de la banlieue; 5° les coupons d'obligations définitives ou de certificats provisoires au porteur afférents à des semestres antérieurs. 20 Payements à l'échéance. Les intérêts de certificats nominatifs et les coupons d'obligations définitives ou de certificats provisoires au porteur sont payés à la caisse centrale du Trésor (Palais-Royal), de dix à quinze heures. La distribution des cartes d'entrée (ministère des finances, pavillon central, porte C) commence à neuf heures et demie. Les coupons désignés ci-dessus sont payables également, à présentation, chez tous les receveurs percepteurs de Paris et chez tous les percepteurs de la Seine, à la seule condition que la même personne ne présente pas, dans la même journée, plus de 50 coupons. Les intérêts des certificats nominatifs, sans limitation de somme, sont aussi payables, whez les mêmes percepteurs, aux titulaires qui en ont préalablement fait la demande au ministère des finances (caisse centrale, galerie vitrée, guichet 65). Ministère du commerce et de l'industrie. Travaux et bijoux en platine, sans exiger timbré doit être accompagnée des pièces sufl'importation correspondante de métal. Il est permis d'exporter temporairement d'Italie les bijoux et autres travaux en métaux précieux dont on veut tenter la vente ou qui servent d'échantillons pour des commissions. Les exportateurs éventuels devront, dans ce cas, présenter aux douanes le certificat de l'institut national des changes par lequel ils s'engagent à verser la valeur correspondante à la valeur de la marchandise qui pourrait rester à l'étranger. Ministère de l'agriculture. Par application des dispositions d'un arrêté en date du 30 décembre 1920, un concours sur titres et sur épreuves sera ouvert, le 10 février 1921, à l'école nationale d'agriculture de Grignon, devant un jury désigné par le sous-secrétaire d'Etat de l'agriculture, pour la nomination à cet établissement d'un répétiteur de viticulture, horticulture et sylviculture. Le jury sera composé du directeur de l'école nationale d'agriculture de Grignon, président, et de deux membres du personnel enseignant de l'école. Les épreuves consisteront: 1° En une leçon d'une heure faite, après vingt-quatre heures de préparation, sur sujet choisi par le jury; un 2 En épreuves pratiques portant sur les points suivants: a) Questions diverses sur la pratique viticole détermination des principaux cépages, des greffes, des maladies de la vigne, confection des groffes, de semis, etc. b) Questions diverses sur la pratique horticole semis. Reconnaissance de maladies, traitements, etc. c) Questions diverses sur la pratiqne sylvicole. Reconnaissance de bois, brindilles et graines forestières maladies et traitements. Le président du jury, dans les trois jours qui suivront la fin du concours, adressera au ministre de l'agriculture un rapport faisant connaitre le résultat des délibérations du jury et une liste de propositions par ordre de préférence, ou les raisons pour lesquelles le jury déclare qu'aucune candidature ne lui paraft devoir être accueillie. Pour être admis à concourir, les candidats devront avoir trente-cinq ans au plus, le jour de l'ouverture du concours, à l'exception, toutefois, des fonctionnaires de l'Etat commis sionnés. Les candidats devront adresser leur demande, le 5 février 1921, au plus tard à M. lê ministre de l'agriculture (direction de l'agriculture). Cette demande, établie sur papier timbré à 2 fr., devra être accompagné des pièces suivantes : vantes: 1 Une expédition authentique de l'acte de naissance; 20 Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois; 3. Un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire ou le commissaire de police; 4 Les diplômes, brevets ou certificats qu'elle a obtenus ou copie de ces certificats; 50 Une note indiquant les antécédents, les emplois occupés, accompagnés de certificats à l'appui ; 6o Un certificat médical constatant que la postulante a été vaccinée depuis moins de six ans, qu'elle a une bonne vue et qu'elle ne présente aucun symptôme de tuberculose. Les matières du concours sont : la lecture de manuscrits, l'écriture, l'orthographe, l'exécution de tableaux de chiffres, la géographie, l'arithmétique. Matières facultatives: dactylographie, sténographie, langues étrangères. Un exemplaire des conditions du concours et des conditions de l'emploi sera envoyé à chaque postulante. Avis de concours pour Temploi de commissaire contrôleur des opérations de réassurances et d'assurances directes. Aux termes d'un arrêté ministériel en date du 5 novembre 1920, publié au Journal officiel du 7 novembre, un concours pour un emploi de commissaire contrôleur des opérations de réassurances et d'assurances directes sera ou vert au ministère du travail, 80, rue de Varenne, le 4 avril 1921. Ce concours est ouvert aux hommes et aux femmes. Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces réglementaires, seront reçues au ministère du travail (service de la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes, 80, rue de Varenne, Paris (7) jusqu'au 28 février 1924 inclus. Le programme de l'examen sera adressé à toute personne qui en fera la demande au service susindiqué. Les commissaires contrôleurs reçoivent un traitement de début de 11,000 fr. Ils avancent actuellement jusqu'au traitement de 18.000 fr. par échelons successifs de 1,000 fr. après deux années au moins de services dans la classe immédiatement inférieure. Ils reçoivent, len outre, une indemnité annuelle de résidence de 1,200 fr. Ministère des colonies. Avis indiquant le taux officiel de la piastre en Indo-Chine. Le gouverneur général de l'Indo-Chine vient de faire connaitre au ministre des colonies qu'à la date du 3 janvier 1921 le taux officiel de la piastre était de 8 fr. 75. AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS Modifications au régime des importations Importations. Los douanes italiennes ont été autorisées à permettre l'importation directe des : Maisons démontables en bois.. -- Tôles de fer et d'acier galvanisées. Exportations. Les douanes italiennes ont été autorisées à permettre l'exportation directe des : Tourteaux de graines pour l'alimentation du bétail, exception faite pour ceux de lin et de maïs, pour lesquels le ministère se réserve de concéder des permis d'exportation sur demande régulière des firmes intéressées; Ministère du travail. Avis d'ouverture d'un concours pour dix-neu emplois de dame classeuse ou compteuse à la direction de la statistique générale de la France. Un concours sera ouvert le 22 février 1921, pour dix-neuf emplois de dame classeuse. Les dames reçues à la suite du concours occuperont les emplois au fur et à mesure des besoins. INFORMATIONS Opérations de la caisse d'épargne et de vendredi 31 décembre 1920: prévoyance de Paris du dimanche 26 au Versements reçus de 4,373 déposants, dont 953 nouveaux : 1,640,010 fr. Remboursements à 1,651 déposants, dont 474 pour solde : 694,076 fr. 49. Rentes et obligations des chemins de fer de l'Etat achetées à la demande des déposants pour un capital de 1,029 fr. 03. Toute postulante, âgée de quatorze ans au moins et de trente ans au plus avant le 1er janvier 1921, doit adresser une demande d'admission, avant le 1er février 1921, à M. le ministre du travail, statistique générale de la France, 97, quai d'Orsay. La demande établie sur papier Le Directeur des Journaux of fotels : G. PEYCELON. Imprimerie, 31, quai Voltaire, Paris 7o. Janv. 16 Janv. 21 Nov. 20 Nov. 20 Promesses d'inscriptions 3 %.... det. payé dep. le 1er fév. 1915. Août 20 Oct. 20 Août 20 Nov. 20 Sept. 20 de 5 % 1919, remb. à 500 fr... Bons du Trésor. Obligations du Trésor....... FONDS GARANTIS par le Gouvernement français Oblig. Tunisiennes 3% 1892 (int.et Gouv. génér. de l'Afrique occid. f Obl. 500 fr. r. au p. int. et am.g. EMPRUNTS DE COLONIES Gouvernement Gén. de l'Algérie. Emp. 3% 1902. Ob. r. 500 ft. p. Gouv. gen. de l'Indo-Chine. Emp. des chemins de fer. Obl. 3% % 1899 et 1905, remb. à 500 fr.... de 3% 1902, rembours. à 500 fr. Gouvernement Tunisien. Emprunt 3% 1902-07. Obl. remb. 500 fr. COTE DES CHANGES ANNONCES Les annonces sont reçues à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ANNONCES, 8, place de la Bourse, Paris 2o L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. Ministère de la guerre, SERVICE DE L'HABILLEMENT ET DU CAMPEMENT RÉADJUDICATION restreinte des entreprises des La réadjudication aura lieu à la mairie de Les demandes de participation à la réadjudication devront parvenir au sous-intendant militaire, chef de la sous-intendance «S», de Versailles, le 10 janvier 1921, dernier délai. Le cahier des charges spéciales est déposé à la sous-intendance «S», de Versailles, où les intéressés pourront en prendre connaissance. Pour tous renseignements, s'adresser au sous-intendant militaire des subsistances, 8, rue des Réservoirs, à Versailles. MARINE NATIONALE OUVERTURES DES SOUMISSIONS A BREST le 15 janvier 1921. Nature du marché: Cravates, genre lasting. Importance: 7,100 cravates. Durée trois mois. Cautionnement: 5 p. 100 de la valeur de la fourniture. Date de dépôt des offres: avant le 15 janvier 1921. Lieu où l'on peut trouver des renseignements complémentaires : A Brest, bureau des marchés de l'habillement; A Paris, ministère de la marine, bureau de l'habillement, couchage et casernement. Brest, le 29 décembre 1920. Le commissaire principal: TORNEZY, Chef du service de l'habillement, couchage et casernement. 19 novembre 1920. ASSOCIATION RÉPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS VICTIMES DE LA GUERRE 4 décembre 1920. SOCIÉTÉ DES ANCIENS COMBATTANTS DE SAINTE-MARGUERITE-SUR-FAUVILLB (Seine-Inférieure). But solidarité, entr'aide mutuelle. Siège social: mairie. 4 décembre 1920. RAFLE CLUB DE VILLEFRANCHE 20 décembre 1920. SOCIÉTÉ VALENTINOISE - DES JARDINS FAMILIAUK. 18, rue Saunière, Valence (Drôme). SUR-MER But: Sports. Siège café de la Jeu-'AVENIR DE LA SELLE-EN-HERMOIS-THORAILLE, nesse, Villefranche-sur-Mer (Rhône). éclaration à la préfecture de la Hte-Garonne. Déclarationmbre 1920, de l'ASSOCIATION AMICALE PROFESSIONNELLE DE LA POLICE MUNICIPALE DE TOULOUSE, dont le but est la défense des intérêts professionnels et le siège social à Toulouse, Capitole. LUB DES NAGEURS ET FOOTBalleurs de PARIS. C11 décembre 1920. Société pratiquant le foot ball-association en hiver, la natation en été. Siège 30, quai du Louvre, Paris. 15 décembre 1920. Déclaration du CLUB ATHLÉTIQUE DE PAMIERS, dont le siège est au café Pujol à Pamiers (Ariège). But resserrer les liens de camaraderie entre ses membres et leur faciliter la pratique de tous les sports. 15 décembre 1920. ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE CHAZELLES été déclarée à la sous-préfecture de Montargis, suivant récépissé en date du 21 décembre 1920. Objet tir. Siège social: école de la Selleen-Hermois (Loiret). 'UNION SPORTIVE CATHOLIQUE DE ROCHE, dé L' clarée le 23 décembre. But: gymnastique et sports divers. Siège social: chez M. Dubey, commune de Roche (Isère). SSOCIATION CAtholique de Belleville, 48, rue des Solitaires, Paris, déclarée le 30 décembre 1920, Objet: défense des intérêts moraux et matériels de ses membres. 31 décembre 1920. QUAND-MÈME, Société de gymnastique, de tir, d'éducation physique et de préparation militaire. Siège social: 53, rue Charles-Fourier, Vitry-sur-Seine. ET ENVIRONS (Loire). Défense de leurs intérêts. FICELLES POUR POSTAUX Siège mairie Chazelles-sur-Lyon. : 15 décembre 1920. GROUPEMENT des cheminOTS ET CHEMINOTTES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS ET COLONIAUX DE L'ARRONDissement de CAMBRAI. Objet amélioration des conditions des retraités et défense de leurs intérêts économiques. Siège: Cambrai. Action de Linards). Défense de leurs droits. Due 705). CERCLE COLONIAL. éclaration du 15 décembre 1920 (récépissé LEOR, 236, faubourg Saint-Martin, PARIS, ANNONCES Publicité concernant l'Alsace et la Lorraine. Sommation publique. A la requête du sieur Joseph Schoen, journalier, à Burnhaupt-le-Haut, agissant en sa qualité de curateur des absents: 1° Emile Schirch, né le 27 mai 1878, à Burnnhaupt-le-Haut, à Burnhaupt-le-Haut, 20 Eugène Schirch, né le 30 janvier 1880, les deux en dernier lieu domiciliés à Burnhauptle-Haut, actuellement sans domicile ni résidence connus. Sommation est faite auxdits sieurs Schirch d'avoir à comparaître en personne le jeudi 11 août 1921, à dix heures, à l'audience publique du tribunal de bailliage de Cernay, chambre 44, au tribunal de bailliage à Mulhouse, rue de l'Espérance, pour, en cas de défaut, s'entendre déclarer décédés. Sommation est également faite à tous ceux qui pourraient donner des renseignements sur la vie ou la mort des sieurs Schirch susnommés d'en faire la déclaration au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience cidessus fixée. Mulhouse, le 30 décembre 1920. Tribunal de bailliage de Cernay. Cinquante-troisième année. - No 4. Le Numéro: Quarante centimes. Mercredi 5 Janvier 1921. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS comprend la partie officielle (lois, décrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, communications, informations et annonces). L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »; 2o l'Edition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; - 3o lous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4 les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an, Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.) DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, No 31, PARIS 7e JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Décret portant nominations dans la magistrature des tribunaux de première instance et conférant l'honorariat (page 258). nommant des membres de tribunaux de dommages de guerre (page 258). nommant des interprètes judiciaires (page 258). -portant nomination, mise à la retraite, acceptation de démission de juges de paix et conférant l'honorariat (page 258). portant mise en disponibilité d'un juge de paix (page 258). Ministère de l'intérieur. Décrets autorisant les départements de le -autorisant l'office public d'habitations à Ministère des finances. Arrêté nommant des membres de la commis- portant promotions et nomination dans le POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE Décret portant répartition des crédits provi- | Décret approuvant les règlements et tarifs appli- Ministère des travaux publics. Décret relatif à la consommation d'eau chaude -portant acceptation de renonciation à Nominations dans le personnel (page 270). (Sous-secrétariat d'Etat des postes, des télégraphes Décret relatif aux rappels fictifs de services mi- (Sous-secrétariat d'Etat des ports, de la marine Arrêté relatif au fonctionnement des écoles na- Décision accordant des subventions à des écoles Cahier des charges pour la vente des navires Instruction relative à l'application de la loi du 30 décembre 1920, concernant la caisse Ministère du commerce et de l'industrie. cables dans l'entrepôt réel des douanes de Calais (errata) (page 298). Ministère de l'agriculture. Liste d'admission à l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 306). |