59 60 52. Avances pour la réparation des dommages résultant d'explosions ou d'accidents analogues (loi du 2 avril 1918). Frais postaux aférents au payement des acomptes avances et intérêts sur indemnités des dom-. mages de guerre... Frais d'évaluation administrative des dommages de guerre.... Frais d'administration des commissions cantonales et des tribunaux des dommages de guerre. Personnel. Indemnités. Frais de déplacement el de séjour..... Frais d'administration des commissions cantonales et des tribunaux des dommages de guerre. - Matériel..... Constatation et évaluation des dommages de guerre. - Expertises.... Dépenses d'études et de vulgarisation des meilleurs plans et procédés de reconstruction des localités et immeubles détruits.... Dépenses d'établissement et d'application des plans généraux d'alignement et de nivellement dans les départements et dans les communes atteints par les événements de guerre..... Service de reconstitution foncière et de réfection du cadastre. Dépenses de personnel....... Service de reconstitution foncière et de réfection du cadastre. Dépenses autres que celles du personnel..... 1.416.600 61 62+ 63 Service d'exécution des travaux pris en charge par l'Etat. Dépensesautres que cellesde personnel. Service de la main-d'œuvre. Dépenses de personnel.... Service d'exécution des travaux pris en charge par l'Etat. Dépenses du personnel... 642 65 66 67 68 69 70 71 - Service de la main-d'œuvre. 67 bis Subventions aux sociétés coopératives de reconstruction...... Reconstitution définitive des immeubles détruits par faits de guerre. Fonds de roulement..... Office de reconstitution des immeubles détruits par faits de guerre. Personnel.. Office de reconstitution des immeubles détruits par faits de guerre. Matériel....... Organisation des services généraux de maind'œuvre pour la reconstitution des immeubles détruits dans les régions libérées. du compte spécial... Lotation Service des transports généraux. Dépenses de personnel.. Dépenses autres 4.056.333 1.359.142 Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale... Indemnités au cabinet du ministre. Indemnités, allocations diverses, secours, frais de déplacement du personnel de l'administration centrale. Traitements du personnel du service intérieur... Indennités, allocations diverses et secours au personnel du service intérieur.... Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale..... Impressions, souscriptions aux publications, abonnements, autographies de l'administration centrale.... Frais de correspondance télégraphique.. Missions d'inspection et de contrôle. déplacements et de séjour des personnels extérieurs. Compléments de pécule et majorations pour enfants sur le pécule des militaires décédés ou disparus. Avances sur pensions et gratifications de réforme. Secours Allocations aux victimes civiles de la guerre.. Frais de fonctionnement dans les départements du service des pensions et allocations aux victimes civiles de la guerre..... 266.666 73 Service des transports généraux. autres que celles de personnel. 74 1143 Travaux de réfection des chaussées et de reconstruction des voies ferrées d'intérêt local. Dépenses de personnel.. 111 367.150 75 Travaux de réfection des chaussées et de reconstruction des voies ferrées d'intérêt local. Dé 76 77 penses autres que celles de personnel... Office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion. Personnel... Office de reconstitution agricole des départements victimes do l'invasion. Dépenses autres que celles de personnel... Service des soins médicaux assurés aux victimes de la guerre par les sociétés de secours mutuels. Matériel et dépenses diverses... 3.333 13.300 78 79 80 Office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion. Fonds de roulement.. Travaux agricoles exécutés par l'Etat. - Dépenses autres que celles de personnel... Motoculture. Personnel du service central de la motoculture. 12.000.000 81 Motoculture. Matériel administratif du service de la motoculture. 115 Dépenses des exercices 1914 et 1915 (créances visées par les lois des 29 juin et 28 novembre 1915 et 30 décembre 1916).. Mémoire. 116 Dépenses des exercices clos. Mémoire. 117 Rappel d'arrérages de pensions d'exercices clos... Mémoire. 16.700 tat E. Tableau, par chapitre, des crédils provisoires applicables aux mois de janvier et février 1921 au compte des services spéciaux du Trésor : « Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers ». Troupes d'occupation des pays rhénans.. Troupes d'occupation des régions soumises au plébiscite (Silésie et Teschen, Schleswig, Dantzig et Total. Vu pour être annexó au décret du 31 décembre 1920. MONTANT DES CRÉDIT accordés. 74.277.020 > 10.090.840 " 84.367.860 » Le ministre des finances, 5o CONTRIBUTIONS DIVERSES LOI mellant intégralement à la charge du budget spécial de l'Algérie toutes les dépenses de constructions scolaires pour une période de dix ans. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: - Art. 1er. Sont mises intégralement à la charge du budget de l'Algérie pour une période de dix ans et classées parmi les dépenses obligatoires : 1o Les dépenses de construction, d'installation, d'agrandissement ou d'aménagement de toute nature destinées aux Européens, des écoles ou classes primaires publiques des écoles primaires supérieures, des écoles normales, des lycées et collèges de garçons et de filles ; 2o Les dépenses d'achat de terrains, quand Droits sur les tabacs, etc. (Décret du 7 jan- il est constaté par le gouverneur général vier 192J.) A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Produits des monopoles et exploitations industrielles de l'Etat. 1° PRODUITS DES POSTES 4o Les dépenses de grosses réparations. Art. 2. Les conseils municipaux des communes de plein exercice ou les commissions municipales des communes mixtes ou indigènes seront toujours appelés à voter le principe de la création des écoles ou classes primaires élémentaires ou maternelles destinées aux Européens et des écoles primaires supérieures. Néanmoins, en ce qui concerne les établissements d'enseignement primaire élémentaire, en cas de vote défavorable de ces assemblées ou d'un retard à délibérer de six mois, le gouverneur général pourra passer outre et prononcer d'office la création d'une école ou Le ministre des finances, d'une classe après avis du conseil déparF. FRANÇOIS-MARSAL. temental de l'enseignement primaire. Produits divers du budget. Produits des analyses effectuées par le laboratoire de chimie agricole et industrielle d'Alger. (Décret du 21 février 1920.) Vu pour être annexé à la loi du 31 décembre 1920. 1920 modifiant l'impôt sur diverses catégories | Le ministre de l'intérieur, de revenus.) Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, etc. (Décret du 6 janvier 1920.) (3 Supplément.) T. STEEG. Les communes de plein exercice seront toujours appelées à voter le principe de eréation ou d'agrandissement des lycées et collèges de garçons et de filles. Art. 3. L'étude, la préparation, la mise en adjudication des projets de constructions scolaires, ainsi que la surveillance et la vérification des travaux, sont confiées à des agents désignés par le gouverneur géBéral et rétribués sur le budget de la colo nie. Les communes ou les départements seront toujours appelés à donner leur avis sur les plans et devis des constructions scolaires énumérées ci-dessus.... ment en vertu de l'article 58 du décret du 1o A vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur la 20 A huit centimes (0 fr. 08) sur toutes les contributions directes. Art. 4. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1921, à titre d'imposition spéciale, quinze centimes (0 fr. 15) additionnels à toutes les contributions directes. tionnaires départementaux, ou, en ce qui concerne les préfets, relatifs aux affaires du département. Art. 12. Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge pour 1 application du décret portant extension à l'Algérie des dispositions de la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1o Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux familles nombreuses ; 2o De la participation éventuelle des bu-reaux de bienfaisance; 3o Des recettes ordinaires; Art. 13. 4° En cas d'insuffisance, d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois. A partir du 1er janvier 1921, le produit de la contribution extraordinaire des bénéfices de guerre instituée par la Art. 6. Le maximum des centimes ex- décision des délégations financières en date traordinaires que les conseils généraux peu- du 5 avril 1917, homologuée par décret du vent voter annuellement, en vertu de l'ar-22 décembre 1917, sera encaissé au crédit ticle 40 du décret du 23 septembre 1875, d'un compte hors budget dit « compte promodifié par le décret du 17 septembre 1-98, visionnel ». est fixé, pour l'année 1921, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels à toutes les contributions directes. Art. 4. Après achèvement des travaux, la réception des locaux et du matériel scolaire sera faite par une commission comprenant un délégué de l'assemblée intéres- Art. 5.- En cas d'insuffisance des recettes sée; les locaux et le matériel scolaire des ordinaires des départements pour faire écoles ou classes primaires élémentaires ou face à leurs dépenses annuelles et permamaternelles, des écoles primaires supérieu-nentes, les conseils généraux sont autorisés es, des écoles normales, des lycées ou col- à voter, pour l'année 1921, vingt centimes Tèges sont ensuite remis à la commune ou (0 fr. 20) ordinaires additionnels à toutes au département intéressé qui est chargé les contributions directes. d'en assurer l'entretien au moyen de crédits spécialement inscrits à cet effet au budget communal ou departemental. Ces crédits Constitueront une dépense obligatoire et ils ne pourront pas être inférieurs à 1 1/2 p. 400 de la valeur des immeubles scolaires. Toutefois les établissements d'enseignement secondaire pourront être classés comme établissements coloniaux et pris en charge à titre définitif par la colonie après vote favorable des assemblées financières algériennes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1920. A. MILLERAND. T. STEEG. Le ministre des finances, Le ministre de l'instruction publique ANDRÉ HONNORAT. DOI autorisont la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1921. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. — Les contributions directes et taxes y assimilées énoncées à l'état A annexé à la présente loi seront établies, pour 1921, au profit de l'Algérie, conforméraent aux lois et règlements existants. Art. 2. Les droits, produits et revenus énoncés à l'état B annexé à la présente loi seront établis, pour 1921, conformément aux lois et réglements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants důment autorisés. Art. 3. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les consells généraux peuvent voter annuelle Art. 7. Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur toutes les contriutions directes, en cas d'omission ou de refus d'inscription dans le budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face décret du 23 septembre 1875 ou déclarées aux dépenses spécifiées à l'article 61 du obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1921. à deux centimes (0 fr, 02). Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1921, à cinq centimes (0 fr. 05) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties). Ce compte pourra être débité dans la limite des sommes inscrites à son crédit du montant des prélèvements qui seront autorisés pour être affectés aux voies et moyens... du budget ordinaire ou du budget extraordinaire. Art. 14. Est autorisé, par application des dispositions précédentes, un prélèveprovisionnel, destiné à être affecté aux ment de 80 millions de franes sur le compte voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1921. Art. 15. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées, à établir, pour l'exercice 1921, en conformité de la présente loi. Art. 16. Est également autorisée, pour 1921, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 9. Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffi- Art. 17. Toutes contributions directes sance de revenus que les conseils munici- ou indirectes, autres que celles qui sont paux sont autorisés à voter pour en affec- autorisées, pour l'exercice 1921, par les lois naires d'utilité communale, et qui doit eerie, à quelque titre ou sous quelque dénoter le produit à des dépenses extraordi- de finances relatives au budget de l'Algéarrêté annuellement par les conseils géné-mination qu'elles se perçoivent, sont forraux, en vertu de l'article 42 du décret du mellement interdites, à peine, contre les 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1921, vingt centimes (0 fr. 20). Art. 10. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt centimes 0 fr. 20). Art. 11. autorités qui les ordonneraient, contre les le Sénat et par la Chambre des députés, A. MILLERAND. T. STEEG. Le ministre des finances, Contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) (lois des 23 décembre 188 et 20 juillet 191, decrets des 18 decembre 1895, 30 novembre 1916) noveinbre 1918 at 7 décembre 1920). Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux impôt sur les ben fices de l explo tation agricole, impt sur les traitements publics et privés, etc., impot sur les benéfices des professions non comerciales, impot complémentaire sur l'ensemble du revenu (décrets des 30 novembre 1918, 29 décembre 1919. 4 janvier, 7 mars et 17 décembre 1920. Contribution des patentes (décret du 22 décembre 1917, art. 19). Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre decrets des 22 decembre 191 13 novembre 1.18, 6 janvier, 7 et 17 décembre 1920). 5 centimes 76 généraux sans affectation spéciale sur le montant du principal de la contribution des patentes (décret du 16 novembre 1902, art.3)). 5 centimes pour frais d'assiette et non-valeurs sur le montant des impositious départementales communales et des frais de perception des impositions communales (décrets du 30 novembre 1918, art. 96 et 105 de la décision). 5 centimes pour non-valeurs sur le montant du principal de la contribution des patentes, des imposit.ous départementales et communales et des frais de perception des impositions communales (décret du 16 novem re 1902, art. 31, § 1er, et 22 décembre 1917). 3 centimes pour frais de perception des impositions communales (decret du 30 octobre 1901). 3 centimes pour frais de perception des impositions pour bourses et chambres de commerce (decret du 20 janvier 1851, art. 4; loi du 13 avril 1898, art. 57; décret du 3) novembre 1918). Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires (ioi du 4 août 1849, art. 9). Frais d'avertissement (loi du 15 mai 1818, art. 50 et 51, et décret du 30 novembre 1918). § 2. Taxes assimilées aux contributions directes. Taxe des biens de mainmorte (décret du 29 décembre 1919). Redevance des mines (décret du 24 mars 1852; lois des 21 juillet 1894 art. 7, 26 novembre 1912, et décret du 13 novembre 1918). Droits de vérification des poids et mesures (ordonnance du 26 dócemore 1842, décrets des 30 décembre 1897, 7 juillet 1908, 13 janvier. 9 et 14 mars 1916 et 7 décembre 1920). Droits de visite des pharmacies et magasins de droguerie (arrêtés de l'intendant civil des 12 septembre 1832 et 10 mars 1835; décret du 12 juillet 1851; de 'ision gouvernementale du 16 septembre 1876 et décret du 21 décembre 1911). Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales (lois des 25 juin 1841 et 19 juillet 1886; décrets dès 9 mai 1887, 17 octobre 1900 et 21 décembre 1911). Droits d'épreuve des appareils à vapeur et des récipients à gaz comprimnes et liquéfiés (décret du 12 septembre 1301, modifié par le décret du 7 avril 1910; décret du 19 janvier 1915). Redevance pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine (décret du 18 mars 1910). État B. Tableau des droits, produits et revenus dont les rôles peuvent être établis, pour l'exercice 1921, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Centimes additionnels à toutes les contributions directes à l'exception de l'impot complémentaire sur l'ensemble du revenu. pour depenses departementales et communales (Loi du 2 août 1829, décrets des 5 juillet 1854, 23 septembre 1875; lois des 5 avril et 23 décembre 1884: décret du 17 septembre 1838; loi du 7 avril 1902; décret du 1er décembre 1918, loi du 30 dicembre 1918 et lois annuelles de finances). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs) (Décrets des 20 janvier 1815, 3) octobre 1898, 20 novembre 1918 et 8 mai 1919). Taxe sur les loyers (Arrêté du chef du pouvoir exécutif du 4 noTembre 1848 et decrets des 15 juin 1899, 14 mars 1916 et 6 décembre 1918). Un dixième, au profit des communes, du principal de la contribution des patentes (Décrets des 16 novembre 1902, art. 31, 4 septembre 1906, art. 15, et 22 décembre 1917, art 19). État C. Un sixième, au profit des communes, du principal de la redevance proportionnelle de la taxe sur les nines (Loi du 26 novembre 1912). Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux (Décret du 5 juillet 1854, arrêtés gouvernementaux des 29 avril 1865, 4 janvier 1877 et 17 septembre 1883; décrets des 15 juin 1899 et 11 mars 1902).. Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux (Décret do 19 mars 1886). Taxe municipale sur les chiens (Décrets des 4 août 1856, 15 juin 1899 et 6 décembre 1918). Taxe municipale sur le balayage (Loi du 31 juillet 1880). Taxe syndicale pour les chemins ruraux (Décret du 19 mars 1836). Centimes spéciaux destinés à assurer le payement des indemnités dues aux ouvriers à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. (Loi du 25 septembre 1919). Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour l'exercice 1921, conformément aux lois existantes, au profit du budget de l'Algérie, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour l'exercice 1921, conformément aux lois existantes, au profit du budget de l'Algérie. 2o PRODUITS DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE Droits d'enregistrement (Loi organique du 22 frimaire an VII et autres, rendues executoires en Algérie par l'ordonnance du 19 octobre 1841 et les ordonnances et décrets subséquents; decrets des 23 août 1901, 24 août 1906, 4 septembre 1906, 16 decembre 1911, 13 décembre 1912, 23 décembre 1914, 21 septembre 1917, 13 novembre 1918, 29 décembre 1919 et 7 décembre 1920); droits de greffe (Loi du 21 ventose an VII et autres, promulguées en Algerie par l'ordonnance du 19 octobre 1841; loi du 26 janvier 1892, promulguée par décret du 10 septembre 1892); droits d'hypothèques (Loi du 21 ventose an VII et autres, promulguées par l'ordonnance du 19 octobre 1841; loi du 27 juillet 1900, promulguée par décret du 7 décembre 1900). Taxe sur les capitaux assurés par les compagnies d'assurances contre Tincendie (Décrets des 3 décembre 1903, 2 août 1906, 15 juillet 1903 et 13 novembre 1918); abonnements pour les contrats d'assurance sur la vie et de rente viagère et contre les accidents (décret du 21 décembre 1919); assurances agricoles (Décret du 7 décembre 1920); ameudes de consignations, de condamnations et de contraventions decimes (Loi du 29 juillet 1882, décret du 23 décembre 1914 et décret du 29 décembre 1919); droits d'accroissement (Lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884, promulguées par décret du 3 janvier 1887; loi du 16 avril 1895, promulguée par décret du 16 décembre 1911; décrets des 13 novembre 1918 et 21 décembre 1919); droits de transmission des titres d'actions et d'obligations (Lois des 23 juin 1857, 30 mars 1872 et autres, promulguées par décrets des 26 août 1965, 18 mai 1874 et autres; décrets du 7 décembre 1909, décret du 13 novembre 1918) et décret du 7 décembre 192); perceptions diverses (droits perçus conformément aux articles 13, 14, 21 et 62 de la loi du 25 février 1901, promulguéo par décret du 21 mars 1902); droits relatifs aux échanges d'immeubles ruraux (Loi du 3 novembre 1884 et décrets des 31 mars 1835, 27 décembre 1902 et 13 novembre 1918); droits relatifs à la vente et au nantissement des fonds de cominerce (Art. 34 et 35 de la loi du 17 mars 1903; art. 5, § 1er, 4 et 5; art. 7, §§ 1er, 4 et 5 de la loi du 27 février 1912 promulguée par décret du 18 janvier 1911); déclaration de constitution d'un bien do famille (Art. 13 de la loi du 8 avril 1.10 et décret du 2 décembre 1915); actes et jugements passés ou rendus ea Tunisie et au Maroc (Décrets des 28 décembre 1913 et 13 novembre 1918); expropriation pour cause d'utilité publique (Décret du 2 decembre 1915); droits d'enregistrement de certains actes de procédure devant la cour de cassation (Decret du 13 novembre 1918; droits de mutations des navires; actes, concernant le ravitaillement de la population (Décrets du 21 septembre 1917), sociétés anonymes à participation ouvrière (décret du 13 novembre 1913); certidcats de travail (Décret du 13 novembre 1918; assurances maritimes (Décret du 13 novembre 1918); successions (Dėcrets des 29 décembre 1919 et 18 janvier 1920); fraudes flscales (Décrels dos 21 et 24 décembre 1919); évaluations des immeubles en valeur vénale (Décret du 21 décembre 1919); actes et jugements en matière musulmane (Décrets des 12 et 19 décembre 1919); enregistrement obligatoire des actes sous-seings privés (Décret du 16 décembre 1920)) actes d'avances sur titres (Décret du 16 décembre 1920); règle ment transactionnel pour cause de guerre entre les commerçants et leurs créanciers; exemption de droits (Loi du 2 juillet 1919, art. 21)* accidents du travail : exemption des droits (Loi du 9 avril 1898, art. 29, et loi du 25 septembre 1919). Droits de timbre (Loi organique du 13 brumaire an VII et autres, promulguées en Algérie par l'ordonnance du 10 janvier 1813 et les ordonnances et décrets subséquents; décrets des 2 août et 4 septembre 1905, du 15 février 1912, du 13 décembre 1912, du 29 décembre 1914, des 13 et 15 novembre 1918, du 16 décembre 1920; decines (Loi du 23 août 1871, promulguée par décret du 12 décembre 1871); passeports (Loi du 16 juin 1885, promulguée par décret du 23 juin 1888, et décret du 14 décembre 1919): permis de chasse (Loi du 2 juin 1875, promulguée par décret du 23 juillet 1875); droits sur les affiches peintes et lumineuses (Loi du 26 décembre 1890, décret du 26 février 1891 et loi du 26 juillet 1893, promulgués par décrets du 20 avril 1891 et du 18 décembre 1891, art. 16 23 de la loi du 8 avril 1910, promulgués par décret du 15 février 1912, décrets des 14 et 16 décembre 1920); droits sur les affiches dites panneaux-réclames Loi du 12 juillet 1912, décrets des 28 decembre 1913, 18 janvier 1914 et 29 décembre 1914); droits sur les titres étrangers (Lois des 28 décembre 1895 et 13 avril 1998, promulguées par décrets des 3 juin 1896 et 20 décembre 1899); timbre des polices d'assurances et des contrats de rentes viagères (Lois des 5 juin 1859,29 décembre 1884 et 13 avril 1898, promulguées par decrets des 19 août 1850, 16 avril 1885 et 20 décembre 1899, décrets des 13 novembe 1918 et 21 décembre 1919, décret du 7 déembre 1920); abonnement obligatoire pour les contrats d'assurances contre les accidents (décrets du 21 décembre 1919 et du 7 décembre 1920); assurances agricoles (décret du 7 décembre 19:0; timbre des perinis gratuits de circulation sur les chemins de fer Loi du 29 mars 1897, promulguée par décret du 4 décembre 1897); timbres des récépissés relatifs aux colis agricoles (Décrets des 81 janvier 1910 et 2 décembre 1915); warrant hotelier (Loi du 8 août 1913); tables décennales des actos de l'état civil (Décret du 27 février 1913. art. 31, promulgué par décret du 29 juillet 1914): actes et juzements passés ou rendus en Tunisie el au Maroc (Décrets des 28 décembre 1.13 et 13 novembre 1918); contrats de transports et effets de commerce: imputation des droits perçus en Tunisie et au Maroc (Décret du 9 décembre 1919 et 7 décembre 1920); ordres de virement en banque (Decret du 29 décembre 1914,; ordres de virement donnés à un agent de change Décret du 2 décembre 1915); calendriers-reclames (Décret du 2 décembre 1915); procès-verbaux du service des tabacs (Décret du 2 decembre 1915); che jues (Décret du 13 novembre 191s); sociétés anonymes à participation ouvrière Décret du 13 novembre 1918); timbre de quittance gradué, certificats de travail (Décrets des 13 et 15 novembre); bulleins d'expédition des colis postaux; bulletins de bagages des chemins de fer, récépissés des chemins de fer (Décret du 13 ne embre 1918); actes et jugements en matière musulmane (Décrets des 12 et 19 décembre 1819; actes d'avances sur titres (Décret du 16 décembre 1970); règlement transactionnel pour cause de guerre entre les commerçants et leurs créanciers : exemption de droits (Loi du 2 juillet 1919); accidents du travail exemption de droits (Loi du 9 avril 1898, art. 29 et loi du 25 septembre 1919). 3° TAXE SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES, ETC. Taxe de 5 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (Lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875, 26 décembre 1800, 13 juillet 111 et 29 mars 1914, promulguées en Algérie par décrets des 18 inai 1974, 8 fevrier 1876, 20 avril 1891, 28 décembre 1913, 18 janvier 1911, 2 décembre 1915, 30 novembre et er décembre 1918); augmentation de tarifs (décret du 7 décembre 1920) et sur les revenus de certaines collectivités (Lois des 28 décembre 1850, art. 3 et 4; 29 décembre 1881, art. 9, et 25 decembre 1890, promulguées par décrets des 3 janvier 1887, 20 avril 1891 et 23 août 1901 et sur les revenus des créances, dépôts et cautionnenements (décret du 30 novembre 1918). Sociétés de caution mutuelle et banques populaires: exemption de taxe (loi du 13 mars 1917, art. 8 et 10; sociétés coopératives onvrières de production et de crédit: exemption de taxe loi du 18 décembre 1915. art. 6 et 10; monts-de-piété exonération temporaire de taxe (loi du 16 octobre 1919, art. 1er et 2: décret du 7 décembre 192)). Taxe de 10 p. 100 sur les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunts Art. 20 de la loi du 25 février 1901, promulguée par décret du 21 mars 1902; décrets des 30 novembre et 1er décembre 1918); augmentation de tarif (décret du 7 décembre 1920). 4° PRODUITS DES DOUANES. (Droits de douane à l'importation, marchandises diverses.) Produits des douanes à l'importation (Loi du 23 mai 1934, ordonnances des 16 décembre 1813, 11 juillet 1850; loi du 17 juillet 1837;décrets des 23 septembre 1872 et 19 mars 1875; traités de commerce, loi de finances du 29 décembre 1881; loi du 19 juillet 1890; lois des 11 janvier et 26 décembre 1892; décrets des 30 et 31 janvier 1892; loi du 29 décembre 1891; decrets des 27 mai et 30 juin 1892; décrets des 27 et 30 janvier 1893; loi du 27 février 1894; lois et décrets cités au tarif officiel, dans ses suppléments et dans les circulaires officielles de l'administration des donanes; décret du 1er février 1893; loi du 6 février 1893; loi du 30 juin 1893; décret du 1er juillet 1893; décrets du 10 juin 1833, des 7 et 25 juillet, 25 octobre et 30 décembre 1893; lois des 16 juillet et 14 novembre 1894; décret du 3 décembre 1894; loi du 21 décembre 1891; loi du 4 juillet 1895; loi du 16 août 1895; décret du 16 août 1895; décret du 8 octobre 1895; décret du 17 octobre 1895; loi du 28 décembre 1895; loi du 31 mars 1896; lois des 29 mars, 7, 16 avril et 14 juillet 1897 lois des 4 et 5 avril 1898; loi du 13 avril 1898; décrets des 28 mai, 24 juin et 30 juillet 1898; lois dos 1er, 2 et 28 février 1899; décrets des 7 et 28 février 1899 et 22 avril 1899; loi du 10 juillet 1899; décret du 9 septembre 1899; loi du 24 février 900; décret du 24 février 1900; loi du 17 juillet 1900; décrets des 25 août 1900, 29 août et 15 septembre 1900; décret du 22 octobre 1900; décret du 15 janvier 1901; loi du 26 juillet 1901; loi du 22 février 1902 e décret du même jour; loi du 25 février 1902; loi du 15 mars 1902; lol de finance du 30 mars 1902; loi du 7 avril 1902; loi du 10 avril 1902; loi du 31 I 1902; décret du 21 juin 1902; décrét du 1er juillet 1902; loi du 12 juillet et décret du 4 août 1902; décret du 10 juillet 1902; accord entre la France et les Etats-Unis du 2 août 1902; décrets du 16 août 1902, du 20 août 1902; décrets des 8 et 25 novembre 1902; décret du 28 novembre 1902; décret du 15 décembre 1902; décret du .28 janvier 1903; loi du 20 février et décrets des 21 février 1903, 29 mars 1903 et 31 juillet 1903; loi du 4 juillet 1903 (convention de commerce avec le Venezuela); Ici du 9 décembre 1903 (convention de commerce avec le Nicaragua); loi du 19 juillet 1901 (céréales tunisiennes); loi du 20 juillet 1901 (changement de tarification pour l'horlogerie); décret du 18 avril 1905 (convention de commerce avec la Grande-Bretagne, relative aux colonies anglaises; (convention commerciale avec le Honduras; loi du 21 juin 1905 (caséine); loi du 21 decembre 1995 (tarif); loi du 23 fevrier 1905 (convention de cominerce avec la Russie); loi du 18 juillet 1996 (tapis à points noués ou enroulés); loi du 18 juillet 1906 (modification partielle du tarif général); loi du 21 novembre 1906 (convention de commerce avec la Suisse); décret du 15 janvier 1907 (traitē de commerce avec la Bulgarie; loi du 19 janvier 1907 (corindons en grains; loi du 18 mars 1907 produits originaires de la Corse); loi du 28 avril 1907 (nerrains de châtaignier sciés); loi du 12 juillet 1907 (convention de coinmerce avec la Roumanie); loi du 19 juillet 1907 (paumelles); décret du 30 octobre 1997 (convention de commerce avec là république d'Haïti; décret du 7 novembre 1957 (convention de commerce et de navigation avec la Serbie); decret du 30 janvier 1908 (convention de commerce franco-roumaine, rectification); accord additionnel aux arrangements commerciaux des 23 mai 1898 et 20 août 1902, signé le 23 janvier 1908, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique; decret du 1er avril 1908 (convention de commerce avec la Grande-Bretagne pour l'ile de la Barbade); loi du 30 Janvier 1908 et décret de promolgation du 7 mai suivant facte additionnel à la coavention de Bruxelles des 23 août et 13 déce nbre 1.07); loi du 10 août 1908 (manioc); d-cret du 22 septembre 1993 (essences d'absinthe et produits assimilés ; loi du 7 decembre 1993 (carburo de calcium); loi du 30 janvier 1:0) (paraffine); décret du 10 janvier 1909 traité de commerce avec l'Ethiopie); décret du 19 juin 1909 (paraffine); loi du 22 juillet 1909 (regime commercial entre l'Algérié et la métropole); décret du 20 août 1999 (Etats-Unis de l'Amérique du Nord et PortoRico; décret du 4 septembre 1999 (Sénégal et Niger); loi du 31 décembre 1949; decret du 11 février 1910 (Cana be; décret du 29 mars 1910 (EtatsUnis et Porto-Rico; loi du 29 mars 191 ); décret du 4 avril 1910; loi du 8 avril 1910; décret da 16 septembre 1910 (Danemark); décret du 8 décembre 1910 (convention internationale de la Haye); loi du 28 décembre 1910 (briquets); décret du 10 janvier 1911 augeage des navires); décret du 20 février 1911 (Portugal); loi du 14 avril 1911 (becs à acétyle se; loi du 7 juin 1911 nicotine); décret du 30 juin 1911 (régime colonial,; modus vivendi du 19 août 1911 avec le Japon; décret du 27 aout 1911 (tares et emballages); décret du 21 décembre 1911 (tares et emballages); décret du 27 décembre 1911 (Danemark); décision du 6 janvier 1912 (viandes fraiches); loi du 5 fevrier 1912 (acides formique et lactique); décret du 16 février 112 (glycerine); loi du 22 février 1912 (Japon); décret du 26 février 1912 paraffing et stearine); decret du 28 février 1912 (Japon); décret du 19 avril 1912 (végétaux ligneux); loi du 28 juin 1912 froments); loi du 6 juillet 1912; loi du 8 juillet 1912 Corse, décret du 13 juillet 1912 (tares et emballages); loi du 25 juillet 1912 (Anjouan. Moheli et Grande-Comore); décret du 2 août 1912, décret du 2 septembre 1912 (graines de coton); loi du 11 novembre 1912 (Saint-Pierre et Miquelon); loi du 4 janvier 1913 (métabisulfite de potasse; decret da fer fevrier 1913 (végétaux à l'état ligneux); décret du 16 mai 1913 (graines de coton); loi du 28 juin 1913 (conserves de poissons); loi du 5 août 1913 (régime douanier colonial); décret du 18 avril 1911 végétaux ligneux; decret du 7 janvier 1914 (A. T. blé); décret du 11 février 1914 A. T. bougies); décret du 16 mars 1914 (A. T. amandes; loi du 1er avril 1914 viandes frigorifiées tunisiennes); décret du 18 avril 1914 (végétaux ligneux; divers décrets et décisions excepionnelles, d'ailleurs toutes temporaires, concernant les suspensions ou modérations de droits, les prohibitions de sortie, les admissions et dérogations exceptionnelles, la contrebande de guerre pendant la durée des hostilités; décret du 2 mai 1945 (transit algerien); loi du 30 juin 1916 et décret du 11 juillet 1916; décrets des 22 déce nore 1916 (alcools); 9 février 1917 (substances vénéneuses); 21 avril 1917 (minerais, mattes et scories de plomb de Tunisie; 21 avril 1917 (allume tes chimiques); loi du 20 janvier 1.19 (prohibitions d'entrée); loi du 12 février 1919 (pièces détachées de voitures automobiles); décret du 13 mai 1919 (mistelles); décret du 20 mai 1919; décret du 17 juin 1919 (avoine, orge, ma s en grains); décret du 14 juin 1919 établissant des surtaxes ad valorem; décret du 8 juillet 1919 et loi du 9 janvier 1920 (coefficients de droits spécifiques). Loi du 7 novembre 1919 (produits chimiques); décret du 28 août23 septembre et 4 octobre 1919; 10 janvier, 5 et 12 février, 27 mars, 12, 14, 21 et 22 avril 1920 (coefficients de majoration); loi du 5 août 1919 et décret du 30 août 1919 (huiles minérales et dérivés); loi du 20 octobre 1919 navires tunisiens et marocains); décret du 23 décembre 1919 (automobiles); loi du 2 février 1920 (papiers); décret du 4 janvier 1920 (tabacs); décret du 7 mars 1920 (thermomètres médicaux); décret du 15 mars 1920 (coton hydrophile); décret du 15 avril 1920 (suppressions prohibitions pour certaines marchandises); loi du 25 juin 1920 (loi de finances, tarif, timbres, etc.). Droits de sortie (décrets du 22 mars et du 1er mai 1920). Sucres de toute nature (ordonnance du 11 novembre 1835; lois des 17 juillet 1867, 19 juillet 1880, 29 juillet 1884, 29 décembre 1884, 27 mai 1887, 21 juillet 1888, 5 août 1800, 11 janvier 1892 et 28 décembre 1895; décret du 26 juillet 1896; lois des 7 avril 1897 et 28 janvier 1903; décret du 2 juillet 1903; loi du 22 juillet 1903 et décret du 23 août 1904; décret du 6 octobre 1905 (droits compensateurs); décrets des 23 août et 10 novembre 1904; décret du 26 août 1907; décret du 11 mai 1909 (droits compensateurs); décret du 8 octobre 1909 (droits compensateurs, Mozambique); loi du 29 mars 1910; décret du 27 novembre 1911 (droits com: |