VIII. Immatriculations. 1o Les Français et protégés français résidant à l'étranger devront se faire inserire, après justification de leur nationalité et de leur situation régulière au point de vue militaire, sur un registre malricule tenu à cet effet dans la chancellerie de chaque poste diplomatique et consulaire: de terre et de mer en service régulier à l'étranger; néanmoins, ils bénéficient des détaxes d'immatriculation et sont exonérés de toute surtaxe de non-immatriculation; 80 Inscription provisoire. Les Français de passage ou en résidence provisoire qui demanderont l'inscription de leur adresse sur les registres du consulat, pour faire suivre leur correspondance ou pour tout autre motif que le service militaire ou maritime, acquitteront un droit de t fr. (voir l'art. 83 du tarif); A 9 Inscription des protégés étrangers. défaut de consulat de leur nation dans le lieu de leur résidence, et lorsque les lois du pays ne s'y opposent pas, les étrangers peuvent se placer sous la protection d'un agent diplomatique ou consulaire français La protection est subordonnée à une inscription sur un registre spécial, inscription qui est d'ailleurs facultative aussi bien de la part du requérant que de celle de l'agent. L'inscription est périmée si elle n'est pas renouvelée au bout d'un an, dans les pays de juridiction, et au bout de trois ans dans les autres pays. Une taxe de 10 fr. s'ap plique à la fois à l'inscription sur le registre et à la délivrance du certificat: 10 Avantages résultant de l'immatriculation. Les Français immatriculés et protégés inscrits bénéficieront des réductions de droits sur les articles du tarif désignés par une observation spéciale (art. 4, 5, 78, 80, 87, 8 et 95). En outre ils pourront, sur leur deman le, être inscrits sur une liste de représentants de commerce que les chefs de poste enverront chaque année à l'office national du commerce extérieur. 11 Surtaxes de non-immatriculation dans les pays de juridiction. Sont majorés de 50 p. 100 dans les pays de juridiction, les droits de chancellerie à percevoir sur le certificat d'immatriculation et sur tout acte requis par un Français qui ne s'est pas fait immatriculer ou par un protégé français qui ne s'est pas fait inscrire dans un délai de trois mois après son arrivée dans la circonscription circulaire exception faite pour les actes prévus aux articles 4, 5, 78, 80, 87, 88, 95. Les agents diplomatiques et consulaires refuseront leur protection aux Francais qui n'auront pas satisfait aux obligations des lois militaires (lois du 24 décembre 1896 et du 21 mars 1905). Ils ne les inscriront pas sur le 29 La formalité pourra être effectuée par registre matricule des nationaux, ne célébre correspondance si fes intéressés habitent enront pas leur mariage et ne recevront pas les dehors de la ville où resido le consul; actos notariés les concernant. 3 L'immatriculation est grafuite. Elle doit être renouvelée tous les ans dans les pays de Juridiction, tous les trois ans dans les autres pays; Un certificat, dont le cont est de 10 fr., valable pour la durée de l'immatriculation, sera délivré aux intéressés s'ils en expriment le désr. Toutefois, dans les pays de juridiction le certificat sera obligatoirement délivré lors de l'inscription annuelle; 5 Mention est laste, sur le registre et sur le certificat d'immatriculation, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernier domicile en France, adresse à l'étranger, profession, situa tion de famille (célibataire, marié, veuf), situation militaire de la personne inscrite ainsi que des pièces ayant servi à l'immatriculation, des témoins ayant certifié l'identité, et de tous renseignements utiles (décret du 10 septembre 1910, art. 1r); 6 Mention est également faite de la femme et des enfants mineurs qui sont et peuvent seuls être inserifs sur le registre et sur le certificat d'immatriculation du chef de famille, s'ils résident dans la même circonscription.consulaire (décret du 16 septembre 1910, art. fer, in fine), 7 Immatriculation des agents, fonctionnaires et militaires. - Sent considérés comme immatricules de plein drøft, les agents diplomatiques et consulaires. Sont immatriculés d'office, les membres des familles des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que le personnel attaché au service de ces agents. Le certificat d'immatriculation leur est délivré sans frais. Le certificat est également délivré sans frais aux fonctionnaires civils français en service l'étranger, ainsi qu'aux membres de leur famille. Sont dispensés de la formalité de l'immatriFation les militaires dé tous grades des armées français, chaque contravention aura pour sanction le payement, en sus des droits dus, d'une somme égale à ces droits. Ce recouvrement sera assuré par le bureau de douane qui aura constaté l'infraction, et le montant en sera versé au compte des recettes de chancellerie du ministère des affaires étrangères, sous déduction de l'allocation qui sera attribuée par décret au service des douanes, sur le montant de l'amende. XII. Les agents consulaires conservent à titre d'indemnité de frais de bureau et d'honoraires les droits de chancellerie qu'ils perçoivent. Ils sont cependant assujettis à une taxe de 50 p. 100 au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes qui dépasse 3,000 fr. Cette taxe se perçoit par année ou par gestion, en cas de changement de titulaire dans le cours d'une année. Par exception, les titulaires d'agences qui font ou qui ont fait partie de la carrière diplomatique et consulaire française ne sont soumis à la taxe que pour la partie de leurs recettes dépassant 15 000 fr. Des instructions du ministère des affaires étrangères détermineront la modalité de perception de cette taxe. XIII. Heures supplémentaires (Surtemps. Les actes de la navigation et ceux d'extrême urgence, tels que les testaments, lestransports de corps, etc., requis en dehors des heures do bureau donnent lieu à la perception, outre la taxe ordinaire prévue au tarif, d'un droit supplémentaire de vacation dont la quotité est⚫ fixée ainsi qu'il suit : Pendant les jours ouvrables. le droit sera da 10 fr. pendant la première heure, et de 5 fr. pendant chacune des heures suivantes, avec un maximum de 40 fr. Pendant la nuit, c'est-à-dire de huit heures du soir à huit heures du matin, ainsi que les dimanches et les jours fériés consacrés par la législation française, la surtaxe de vacation s'élèvera à 20 fr. pour la première heure et à 10 fr. pour chacune des heures suivantes, avec un maximum de 60 fr. Toutefois, pour les actes et formalités soumis à des droits inférieurs à 20 fr., la surtaxe de vacation sera de la moitié du droit ordinaire du tarif pendant les jours ouvrables et de la totalité de ce droit pendant la nuit. les dimanches et les jours fériés. Toute heure commencée compte pour l'heure entière. Les bureaux doivent rester ouverts six heures par jour. Le montant total du droit supplémentaire de vacation est alloué à Fagent ou aux agents qui ont effectué, en conformité des dispositions réglementaires, la formalité en dehors des heures de bureau. XIV. Change. Les droits de chancellerie prévus au présent tarif sont perçus en monnaie locale à un change arrêté par le minis re des affaires étrangères, l'article 11 du décret du 20 décembre 1890 étant abrogé par la présente disposition. Exceptionnellement, le taux du change pourra être fixé par les chefs de missions diplomatiques ou de circonscriptions consulaires, lorsqu'ils auront reçu, à cet effet, une délégation spéciale du ministre. Le taux de conversion ne pourra jamais donner à la mornaie étrangère une valeur en francs supérieure au pair théorique entre ladite monnaie et la monnaie française. NUMEROS 3 Expédition d'un acte de transcription de jugement de divorce (code civil, art. 251 et 252), expédition d'un acte de transcription d'arrêt d'adoption (Ibid., art. 359). Par expédition... Affiche de publication de mariage (code civil, Le droit est réduit à 2 fr. pour les Français immatriculés et les protégés inscrits. 5 Légalisation des actes de l'état civil (actes de naissance, de reconnaissance, de décès; actes de mariage; jugements ou arrêts de divorce ou d'adoption; certificats de publications et de non-opposition). Par acte légalisé 6 7 Emancipation de mineurs par déclaration du père ou de la mère (code civil, art. 477). Par acte.... Autorisation par acte séparé au mineur de faire le commerce (code de commerce, art. 2). Par acte. 18 19 20 20 Procès-verbal d'affiches de vente sur saisie (code de procédure civile, art. 617 et suivants). Par acte..... Transmission et remise d'actes ou pièces aux autorités locales ou étrangères, Par acte..... Prestation de serment d'experts (édit de juin 1778, art. 19). Par acte............... Dépôt de rapport d'expert (édit de juin 1778, art. 19). Par acte...... Procès-verbal de saisie-exécution contenant constitution de gardien (code de procédure civile, art. 583 et suivants); de saisie-gagerie et de saisie foraine (code de procédure civile, art. 819 à 825); de saisie revendicative (code de procédure civile, art. 826 à 830). Par vacation... cès-verbal d'ouverture de porte (code de dure civile, art. 587). Par vacation..... Proc verbal de récolement (code de procédurs vile, art 611, 612, 616). Par vacation... Remplacement de gardien de saisie (code de procédure civile, art. 596 à 593). Par vacation... Procès-verbal de visite et constatation de lieu, d'enquête, d'expertise ou d'interrogatoire, faits hors l'audience (édit de 1778, art. 17, 18, 19, 21; code de procédure civile, art. 269, 295, 324). Par vacation.. Vente de meubles par suite de saisie (code de procédure civile, art. 617 et suivants). Sur le produit de la vente..... 21 Dépôt de sentences arbitrales (code de procédure civile, art. 1020). Par actè..... Déclaration affirmative en matière de saisiearrêt (code de procédure civile, art. 571). par acte... Exécutoire de dépens. Par acte.. Déclaration, cerfincat et autres actes de la juridiction civile et commerciale, faits, transcrits ou délivrés en chancellerie et qui ne sont pas dénommés au présent tarif. Par acte. Rédaction des qualités de jugements (code de procédure civile, art. 142). Le rôle..... Rédaction du cahier des charges au cas de vente judiciaire d'immeubles ou de droits incorporels (code de procédure civile, art. 957). Le rôle...... Procès-verbal d'ouvertures ot de description de testaments et codicilles, ordonnances de dépôt ou d'envoi en France comprises (code civil, art. 1007). Par acte..... Dépôt au rang des minutes de la chancellerie de testaments ou codicilles ou d'une copie figurée. Par acte...... L'article 27 n'est applicable qu'au décès du testateur. Lorsque le dépôt est fait du vivant du testateur, on appliquè l'article 42. Grosse, expédition, extrait ou copie des actes désignés en la présente section. Par rôle.... CHAPITRE III Actes de la juridiction criminelle. Plaintes faites par les parties et rédigées en chancellerie. Lépôt d'une plainte rédigée par la partie elle-même (loi du 28 mai 1836, art. 3, 4, 7). Par acte..... 20 » 29 40 0 Requête rédigée en chancellerie à la fin de cilation directe. Par acte... 10 23 Jugement en matière de faillite (code de commerce, art. 440 et autres). Par acte.. Concordat (code de commerce, art. 507 et suivants); contrat d'union (code de commerce, art. 529). Par acte.. Autres procès-verbaux d'assemblée de créanciers en matière de faillite (code de commerce, art. 442 et autres). Par acte.... Compulsoire (code de procédure civile, art. 816 et suivants). Par acte.... 24 25 Jugements définitifs (code de procédure civile, art. 141). Par acte.... Sentences arbitrales rendues par le consul (code de procédure civile, art. 1016 à 1019). Par acte... Ordonnances d'exécution de sentences arbitrales rendues par des tiers (code de procédure civile, art. 1020 et 1021). Par acte...... Lorsque le jugement ou la sentence contient condamnation, collocation ou liquidation, il sera perçu en outre un droit proportionnel de 50 centimes p. 100. Si le jugement ou la sentence contient obli gation, libération ou transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, le droit proportionnel sera le même que colui auquel sont soumises les conventions de même nature par acte notarié. Récusation d'arbitres (code de procédure civile art. 1014); d'experts (code de procédure civile, art. 303 à 314); d'interprètes. Par acte.... Procès-verbal de vérification d'écritures en cas de dénégation (code de procédure civile, art. 193 et suivants). Par acte.. Acceptation ou repudiation de succession (code civil, art. 784 et 793; code de procédure civile, art. 997). Par acte... Renonciation à communauté Procès-verbal de constatation de flagrant délit (loi du 28 mai 1836, art. 4 et 7). Par acte..... Toute ordonnance consulaire en matière de juridiction criminelle (loi du 28 mai 1836, art. 17, 20, 21, 31). Par acte...... Citation aux parties, à prévenu, à témoin (Loi du 28 mai 1836, art. 10 et 17). Par acte Signification (loi du 28 mai 1836, art. 22). Par acle.. Opposition (loi du 28 mai 1836, art. 44 et 51). Par acte Sommation. Par acte.. Déclaration d'appel (loi du 28 mai 1836, art. 56). Jugements préparatoires ou interlocutoires. 33 Jugement définitif (loi du 28 mai 1836, art. 49 et 50). Par acte....... Sur le montant des restitutions ou dommages-intérêts envers une partie civile, taxe de 50 centimesp. 100. Acte de cautionnement (loi du 28 mai 1836, art. 9). Par acte.... Procès-verbaux d'audience (loi du 28 mai 1836, art. 18, 19, 49, 53). Par acte..... Quittances et décharges du montant de condamnation. Par acte...... Procès-verbaux et autres actes non désignés de la juridiction criminelle. Par acte..... 10. 10. 10 36 Procès-verbaux de transport, visite et constatation de lieux, expertises, enquêtes et interrogatoires auxquels il est procédé hors de la chancellerie. Par vacation... 37 Grosse, expédition, extrait et copie des actes de la juridiction criminelle désignés au présent chapitre. Par chaque rôle.. CHAPITRE IV Actes notariés. L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement évalués à la moitié de la valeur de la propriété. SECTION I. Lorsqu'un même acle comprend plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres. il ne sera perçu que le droit applicable à la convention donnant lieu à la taxe la lus élevée. Si les conventions sont indépendantes, le droit est dû pour chacune d'elle. 38 Consentement à mariage (code civil, art. 73, 148 à.10). Par acte.... Le consentement à mariage sera dressé comme acte d'état civil et soumis au droit de l'article 4, si les requérants n'expriment pas la volonté formelle de l'établir comme acte notarié. Reconnaissance d'enfant naturel (code civil, art. 331). Par acte......... La minute de l'acte de reconnaissance établie comme acte de l'état civil ne donne lieu à aucune perception. 20 5 20 ⚫ 20 40 40 Procuration spéciale ou générale (code civil, art. 1985 et suivants). Par acte...... Autorisation maritale (code civil, art. 215 et suivants). Par acte...... Le droit est réduit à 5 fr. si la procuration ou l'autorisation est donna soit pour comparaître en jus ice au devant un tribunal arbitral, soit pour siéger dans un conseil de famille, soft pour foucher et recevoir des sommes pour le compte du maneant aux caisses d'épargne ou d'assurances en cas d'accident ou de décès dont administration est confiée à la ca.sse des dépôts et consignations. Révocation de mandat (code civil, art. 2004, 2005 et 2005). Par acte.. Décharge de mandat (code civil, art. 1993;. 41 Certification de signatures sur des actes sous- 42 Dépôt de testament olographe fait en chancellerie par le testateur.ar acte..... Retrait du dépôt. Par acte..... Lorsque le testateur est décédé on applique' l'article 27. 43 Donation entre époux pendant le mariage (code civil, art. 1096). Par acte........ Pour la donation entre époux par contrat de mariage, voir l'article 65. Autres actes de la compétence notariale non dénommés et qui ne sont point assujettis à l'application d'un droit proportionnel. Par 40 40 » 40 SECTION II. Actes assujettis à des droits proportionnels. (Voir la disposition générale VI.) Si l'acte contient plusieurs conventions entièrement distinctes et indépendantes les unes des autres et donnant chacune ouverture à l'application de droits proportionnels, il sera perçu autant de droits qu'il y aura de conventions. La taxe proportionnelle sur tout accessoire d'un acte précédemment reçu en chancellerie ne sera perçue que sur la partie du capital ajoutée au capital primitif, et, il n'y est rien ajouté, l'acte est passible d'un droit fixe de 25 francs. Protêt faute d'acceptation ou faute de payement (code de commerce, art. 119 et 162) sur le montant de l'effet protesté..... Le droit sur le protêt faute de payement sera réduit à moitié si l'acte a été précédé d'un protêt faute d'acceptation. Pour chaque présentation aux « indications au besoin ou intervenants quelconques, il sera perçu, outre la taxe proportionnelle, un droit fixe de 2 fr. Copie du protêt par chaque rôle.............. Bail d'immeubles ou de meubles (code civil, art. 1713 et 1711). Sur le prix total des années du bail augmenté des charges..... Cession de bail, sous-location et résiliation de bail (code civil, art. 1717). Sur les années de loyer à courir.. Louage d'ouvrage ou d'industrie (code civil, art. 1710 et 1779 à 1799), Sur le prix total de la location....... Acte constitutif de société ou de continuation de société (code civil, art. 1834 et suivants; code de commerce, art. 18 et suivants, et art. 39 et 40). Sur le montant du capital social. Acte modificatif des statuts d'une société, s'il y a augmentation du capital social (mêmes articles). Sur le montant de l'augmentation.. S'il n'y a pas augmentation de capital on applique l'article 44. Acte contenant dissolution, liquidation et par tage de société (code civil, art. 1871; code de commerce, art. 46). Sur le total de la masse brute à partager déduction faite des valeurs fictives.... La dissolution de société sans liquidation est soumise au droit de l'article 44. Déclaration de souscription de capital et de versements d'actions en matiere de société (loi du 21 juillet 1867, art. 1er et 24). Sur le montant du capital social... Si le droit proportionnel a déjà été acquitté à raison soit de la rédaction de l'acte authentique de société en chancellerie, soit du dépôt ou de la transcription de l'acte de société sousseing privé, il ne sera dù qu'un droit fixe de 25 fr. 0 50 p. 100. 2 1 p. 100. Minimum 20 fr. Idem. 1 p. 100 Minimum 10 fr. 1 p. 100 Minimum 50 fr. Idem. Idem. Idem. 58 Contrat d'échanges d'immeubles ou de meubles (code civil, arf. 1703). Sur la valeur de l'immeuble ou de l'objet mobilier le plus important... Vente aux enchères publiques d'immeubles, meubles, marchandises, fonds de commerce, créances, rentes et autres droits incorporels. La taxe comprend les frais du procès-verbal de vente. Vente aux enchères publiques de marchandises avariées, délaissées ou abandonnées .... Même observation qu'à l'article 52. fr. e. 60 1 p. 100. Minimum 25 fr. 50 » 2 p. 100. 61 4 p. 100. Les taxes afférentes aux actes constitutifs d'hypothèques ou portant mainlevée d'hypothèques sont indépendantes des droits relatifs à la conservation des hypothèques. (Voir l'art. 105.) Cession de biens ou dation en payement (code civil, art. 1265 et suivants). Sur la valeur des choses cédées.............. Titre nouveau (code civil, art. 2263). Moitié des droits perçus sur le titre originaire................ 62 Transaction (code civil, art. 2044). Droit fixe ou proportionnel de la convention à laquelle aboutit la transaction, sa s préjudice d'un droit fixe de rédaction de 23 fr.. 63 Quittance. Sur le montant des sommes reçues. 3 p. 100. Minimum 50 fr. 64 3 p. 107. Minimum 50 fr. 65 4 p. 100. 1 p. 100. 66 Certificat de propriété (loi du 28 floréal an VII et autres lois): Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel le droit proportionnel a été perçu dans la chancellerie Droit xe... Au cas contraire. Droit proportionnel. Contrat de mariage (code civil, art. 1304). Droit fixe pour la rédaction de l'acte.... Droit proportionnel : fr. c. Comme en ma tière de vente à l'amiable. 1 p. 100 Minimum 10 fr. 5. 0 25 p. 100 50. 30 Sur le montant des sommes constituées en dot par des parents plus éloignés ou des personnes non parentes... 4° Contre-lettre à contrat de mariage. Comme en matière de contrat de mariage... Si le contrat n'est pas suivi de célébration, le droit proportionnel est restitué; le droit fixe reste acquis. En cas de résiliation de contrat de mariage, le droit proportionnel est restituė; le droit fixe reste acquis. La dotation entre époux par contrat de mariage n'est soumise à aucun droit proportionnel. Sa taxation est comprise dans le droit fixe de rédaction du contrat de mariage. Pour la donation entre époux pendant le mariage, voir l'article 43. |