... sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. Annales - Pagina 255di Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1886Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...même avant que le maire ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et d'une amende de seize irancs à deux cents fr. » (C. p., art. 459.) i II. « Seront également punis d'un emprisonnement... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pagine
...elle-même à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2o0 francs ) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne siir le terrain du parcours... | |
| Albert Fritot - 1823 - 620 pagine
...elle-même 'à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2oo francs) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne sur le terrain du parcours... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pagine
...maire de la commune , et de les enfermer provisoirement , à peine, suivant l'art. 4^9 du Code Pénal, d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de i6 à 200 francs. Le maire doit les faire tout de suite visiter par l'expert à lui désigné par l'autorité... | |
| France - 1825 - 568 pagine
...avant que le ><i .ii s ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tenus renfermée , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et dune amende de seize francs à deux cents francs. 4o, 5a, 46 s. ',< ». Seront également punis d'un emprisonnement... | |
| Belgium - 1825 - 438 pagine
...même, avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus ginfermés , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize francs à deux, cents , francs. . OBSERVATIONS. • y* . »* I. Le Code rural s'était occupé... | |
| 1826 - 122 pagine
...que le juge de paix ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tenus, renîbrmés , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 387. Seront également punis d'un empriso! ;i iement de... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pagine
...manière que ce fût , à la loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées , sont punis d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize à cinquante francs. ( Code Pénal, art. 358. ) [ Voyez sur l'autorisation requise pour l'inhumation... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pagine
...môme, avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. traiion, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer... | |
| France - 1833 - 1464 pagine
...même avant que le maire ait répondu à Favertlsscment , ne les aura pas ternis renfermés, sera punlP d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et d'une amende de seize francs h deux cents francs. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à... | |
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