 | France - 1913 - 1994 pagine
...réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire Cendant les sept années qui auront précédé celle où le...et en y comprenant les annuités qui auront été pajees h titre de subvention; on en déduira les produits nets" des deux plus faihles années , et... | |
 | 1864 - 758 pagine
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pagine
...réparation. Ce transport sera gratuit. Art. 53root précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen foi niera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagine
...par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui géra due et payée à la Compagnie pendant chacune des... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pagine
...par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagine
...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. — 11 sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 pagine
...transfert, au profit de la caisse des consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives. on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen de cinq autres anuées. Ce produit net moyeu fermera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pagine
...par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due... | |
 | 1846 - 556 pagine
...par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...net moyen des cinq autres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Gompagnie, pendant chacune des années... | |
 | 1846 - 550 pagine
...par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq aulres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie,... | |
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... qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et... 
