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" ... à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance... "
Bulletin des lois de la République française - Pagina 254
di France - 1889
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumi 5-10

France - 1913 - 2000 pagine
...trois moi? au moins pour les voyageurs et d'un an ponr 1rs marchandises. Toute modification de larif proposée par le concessionnaire sera annoncée un...affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra axoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Edizione 32,Parte 2

1862 - 826 pagine
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions da l'ordonnance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 pagine
...an pour les Merchandises. Tonte modification de tarif, proposée parla compagnie, sera annoncée tin mois d'avance par des affiches. La perception des...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance da j¿ novembre i846....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pagine
...voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif, proposée par la compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches....perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'dvec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860 - 1074 pagine
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux disposition* de l'ordonnance du 15 novembre 1846....
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Revue des deux mondes, Volume 25

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1860 - 1030 pagine
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. • « Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure. » Tel est le code en miniature qu'il ne faut pas perdre de vue lorsqu'on...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagine
...les Toy3g»;urs etd'unanjpour les marchandises/route modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 184l)....
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagine
...otr- relevées qu'après un délai d'un an. Toute modification de larif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches»...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure; la per- du Pas-dé Calais. construction ou au service du canal ni...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagine
...voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif pro* posée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec 1! homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - 1863 - 650 pagine
...do l'Administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour ellet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...
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