Journal officiel de la République française1938 |
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... indemnité à quelque titre que ce soit . Art . 3. Les fonctionnaires et agents des services publics placés en service dé- taché conformément à l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et des textes subséquents , et aux articles 3 et 32 ...
... indemnité à quelque titre que ce soit . Art . 3. Les fonctionnaires et agents des services publics placés en service dé- taché conformément à l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et des textes subséquents , et aux articles 3 et 32 ...
Pagina 9413
... indemnité n'est due pour les absences comportant ou non le découcher d'une durée égale ou inférieure à sept heu- res . De même , en fin de déplacement , l'excédent est négligé s'il est égal ou infé- rieur à sept heures . S'il est ...
... indemnité n'est due pour les absences comportant ou non le découcher d'une durée égale ou inférieure à sept heu- res . De même , en fin de déplacement , l'excédent est négligé s'il est égal ou infé- rieur à sept heures . S'il est ...
Pagina 9831
... indemnité de soins , il continue à la toucher . S'il n'en a pas le bénéfice , il peut la réclamer s'il remplit les conditions posées par l'article 2 du décret du 25 août 1925 . Si son état vient à changer , il sera procédé , jur une ...
... indemnité de soins , il continue à la toucher . S'il n'en a pas le bénéfice , il peut la réclamer s'il remplit les conditions posées par l'article 2 du décret du 25 août 1925 . Si son état vient à changer , il sera procédé , jur une ...
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