Journal officiel de la République française1975 |
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... Mayotte , est l'aboutissement d'un long processus , au cours duquel la politique du Gouvernement et du Parlement a été guidée par le souci constant de respecter le droit des peuples à disposer d'eux - mêmes . Prévue par la loi du 23 ...
... Mayotte , est l'aboutissement d'un long processus , au cours duquel la politique du Gouvernement et du Parlement a été guidée par le souci constant de respecter le droit des peuples à disposer d'eux - mêmes . Prévue par la loi du 23 ...
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... Mayotte au Parlement , cependant que le Gouver- nement étendra et adaptera à Mayotte , par décrets , d'une manière progressive , les dispositions réglementaires qui n'y sont pas vigueur , notamment celles qui concernent les départements ...
... Mayotte au Parlement , cependant que le Gouver- nement étendra et adaptera à Mayotte , par décrets , d'une manière progressive , les dispositions réglementaires qui n'y sont pas vigueur , notamment celles qui concernent les départements ...
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... Mayotte pourra être appelée à confirmer les dispositions du présent statut . Art . 2 . Sont applicables à Mayotte , sous réserve des dispo- sitions de la présente loi , les dispositions de nature légis- lative de la loi du 28 pluviôse ...
... Mayotte pourra être appelée à confirmer les dispositions du présent statut . Art . 2 . Sont applicables à Mayotte , sous réserve des dispo- sitions de la présente loi , les dispositions de nature légis- lative de la loi du 28 pluviôse ...
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11 juillet 1958 CINQUIÈME LÉGISLATURE 1er janvier alinéa de l'article Alinéa sans modification allocations amendement Article premier ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION assistantes maternelles autorisations Avant-projet de décret bénéfice budget CINQUIÈME LÉGISLATURE SECONDE classes Claude Weber Code civil collèges conditions conforme Conseil constitutionnel crédits cycle Daniel Goulet défense deuxième alinéa écoles enfants familiales famille finances formation Gouvernement Indonésie JACQUES CHIRAC l'adoption l'aide sociale l'allocation de parent l'Assemblée Nationale l'enfant l'enseignement législation LÉGISLATURE SECONDE SESSION Loi du 11 lycées maternelles Mayotte ment mesures Ministre de l'Education modalités OCTOBRE 1958 CINQUIÈME OLIVIER STIRN parent isolé période petite remise politique pollution précise première lecture Propositions présente Convention présente loi Président prestations primaire professionnelle programme projet de décret projet de loi proposition de loi publique Rapporteur régime relatif ressources Saint-Pierre-et-Miquelon salaire scolaire section sécurité sociale Sénat en première sera Singapour SMIC SNLE taux taxe Texte adopté Texte du projet tion titre valeur ajoutée voitures de petite