Journal officiel de la République française1975 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-3 di 63
Pagina 4
... finances , soit par la Commission saisie au fond . Lorsque cette exception d'irrecevabilité est admise à la fois par le Gouvernement et par la Commission des finances , l'irrecevabilité est admise de droit . Lorsqu'il y a désaccord ...
... finances , soit par la Commission saisie au fond . Lorsque cette exception d'irrecevabilité est admise à la fois par le Gouvernement et par la Commission des finances , l'irrecevabilité est admise de droit . Lorsqu'il y a désaccord ...
Pagina 5
... finances , son Rapporteur général ou un Rapporteur spécial peut soit donner immé- diatement son sentiment sur l'irrecevabilité , soit décider de consulter la Commission des finances qui doit statuer à la fin du débat . Si la Commission ...
... finances , son Rapporteur général ou un Rapporteur spécial peut soit donner immé- diatement son sentiment sur l'irrecevabilité , soit décider de consulter la Commission des finances qui doit statuer à la fin du débat . Si la Commission ...
Pagina 7
... finances sont opposables , selon le cas , dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 du présent article . » Art ... finances ou la Commission saisie au fond . « L'irrecevabilité est admise de droit , sans qu'il y ait lieu à débat ...
... finances sont opposables , selon le cas , dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 du présent article . » Art ... finances ou la Commission saisie au fond . « L'irrecevabilité est admise de droit , sans qu'il y ait lieu à débat ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Parole e frasi comuni
11 juillet 1958 CINQUIÈME LÉGISLATURE 1er janvier alinéa de l'article Alinéa sans modification allocations amendement Article premier ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION assistantes maternelles autorisations Avant-projet de décret bénéfice budget CINQUIÈME LÉGISLATURE SECONDE classes Claude Weber Code civil collèges conditions conforme Conseil constitutionnel crédits cycle Daniel Goulet défense deuxième alinéa écoles enfants familiales famille finances formation Gouvernement Indonésie JACQUES CHIRAC l'adoption l'aide sociale l'allocation de parent l'Assemblée Nationale l'enfant l'enseignement législation LÉGISLATURE SECONDE SESSION Loi du 11 lycées maternelles Mayotte ment mesures Ministre de l'Education modalités OCTOBRE 1958 CINQUIÈME OLIVIER STIRN parent isolé période petite remise politique pollution précise première lecture Propositions présente Convention présente loi Président prestations primaire professionnelle programme projet de décret projet de loi proposition de loi publique Rapporteur régime relatif ressources Saint-Pierre-et-Miquelon salaire scolaire section sécurité sociale Sénat en première sera Singapour SMIC SNLE taux taxe Texte adopté Texte du projet tion titre valeur ajoutée voitures de petite