 | France - 1847 - 1094 pagine
...actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur 1rs biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en...et aux délibérations de l'assemblée générale. <fen délivrer un nouveau que moyennant caution, conformément aux articles i5i, »5a et i55 du Corle... | |
 | France - 1860 - 1460 pagine
...l'apposition de scellés sur les biens et valeur» de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droite, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE... | |
 | France - 1854 - 1420 pagine
...société; les héritiers ou créanciers d'un peuvent, sous quelque prétexte que cq soit, provoquer P^p sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune son administration: ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | France - 1840 - 586 pagine
...héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs...s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux eL aux délibérations... | |
 | France - 1841 - 972 pagine
...héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sons quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs...s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagine
...et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. 18- Chaque action donne droit a un soixante et douze millième dans la propriété de l'actif social.... | |
 | France - 1843 - 694 pagine
...actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte qne ce soit , provoquer l'apposition^ des snllissnr les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 pagine
...industrielles- en général interdisent aux héritiers ou créanciers de porteurs d'actions de provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagine
...héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs...en aucune manière dans son administration. — Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires de la société et aux délibérations... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pagine
...les conditions qui résultent, pour lesdits con texte que ce soit , provoquer l'apposition descellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer...et aux, délibérations de l'assemblée générale. 1Ù. Le montant de chaque action sera payable , aux frais des actionnaires , a la caisse qui sera désignée... | |
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En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société... 
