 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui a...pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. (I6id., art. ai.) L'art. 24 de la loi du 2 brumaire an 4 contient les mêmes dispositions. Cassation... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagine
...les Parties ou leurs Défenfeéurs puissent plaider sur le point réglé par un premier Jugement ; et si le nouveau Jugement est Conforme à celui qui a...Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pagine
...puissent plaider r sur le point réglé par un premier jugement ; et si le nouveau jugement est conformé à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation." -. c '••'"' i: K i tt * 9 r » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fôis , et qu'un... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pagine
...parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier "jugement; & éi le nouveau jugement est conforme à celui qui a été...Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers,... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagine
...parties ou leurs défenseur» •puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui a...cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième tribunal aura... | |
 | 1790 - 826 pagine
...les parties ou leurs défenseurs puisîent plaider sur le point réglé par un premier jugement ; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui •...cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième tribunal... | |
 | 1814 - 750 pagine
...les procédures ou le jugement , il renverra le fond des affaires aux tribunaux , njouie l'art, ai.» Si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 pagine
...l'interprétation d'une loi. Celle du ier décembre i 790 y avait pourvu par la disposition suivante : Lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort de la même manière que les deux précédens, la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation quelle n'ait été soumise... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pagine
...i 790 y avait pourvu par la disposition suivante : Lorsque le jugement aura été cassé deux fais, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux précédens, la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation quelle n'ait été soumise... | |
 | 1827 - 460 pagine
...cassation ? C'est la loi du i" décembre 179o. Que porte l'article 21 de cette loi? le voici : « Lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de... | |
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... si le nouveau jugement es-t conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. 
