Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1Cosse et N. Delamotte, 1845 - 464 pagine |
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Pagina xxi
... jugement ferme et droit dont parlait le mi- nistre , ils joignent aussi des connaissances étendues . Je serai heureux s'ils portent sur mon travail un jugement favorable . Quant à ceux de mes camarades qui seraient moins familiarisés ...
... jugement ferme et droit dont parlait le mi- nistre , ils joignent aussi des connaissances étendues . Je serai heureux s'ils portent sur mon travail un jugement favorable . Quant à ceux de mes camarades qui seraient moins familiarisés ...
Pagina 21
... jugement « austrégal ( Austrægalinstanz ) bien organisé , auquel les parties li- tigantes se soumettront sans appel . » " f " ( 2 ) Acte fédéral de 1815 , art . 19. C'est la non - exécution de cet ar- ticle , de la part de la diète ...
... jugement « austrégal ( Austrægalinstanz ) bien organisé , auquel les parties li- tigantes se soumettront sans appel . » " f " ( 2 ) Acte fédéral de 1815 , art . 19. C'est la non - exécution de cet ar- ticle , de la part de la diète ...
Pagina 255
... jugement . Jamais , ou au moins depuis longtemps en France , « le pouvoir de juger et de punir un pirate , quel- que fût la piraterie , n'a appartenu ( ( que évidente << au capteur . >> Il paraît cependant que , sous Louis XV , ce pou ...
... jugement . Jamais , ou au moins depuis longtemps en France , « le pouvoir de juger et de punir un pirate , quel- que fût la piraterie , n'a appartenu ( ( que évidente << au capteur . >> Il paraît cependant que , sous Louis XV , ce pou ...
Pagina 256
... jugement des prévenus doit être suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de la prise . Cette suspension n'empêche pas les poursuites , ni l'instruction de la procédure criminelle . La définition que nous avons donnée en ...
... jugement des prévenus doit être suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de la prise . Cette suspension n'empêche pas les poursuites , ni l'instruction de la procédure criminelle . La définition que nous avons donnée en ...
Pagina 313
... chambre et la chambre au jugement des contraventions , délits et crimes commis Français dans les Echelles du Levant . par des des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Aix CHAP . XIII . - JURIDICTION INTERNATIONALE . 313.
... chambre et la chambre au jugement des contraventions , délits et crimes commis Français dans les Echelles du Levant . par des des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Aix CHAP . XIII . - JURIDICTION INTERNATIONALE . 313.
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1 Théodore Ortolan Visualizzazione completa - 1845 |
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 345 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Pagina 400 - Sa Majesté le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Pagina 343 - Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce...
Pagina 329 - Ces mesures , qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adopté par le gouvernement anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon.
Pagina 341 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 439 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état...
Pagina 146 - En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également....
Pagina 146 - Les deux parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le pavillon couvre la marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec quelque...
Pagina 421 - La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive.
Pagina 222 - ... bâtiments, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante.