 | France - 1810 - 820 pagine
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...prononcée ». (C. p., art. /p'i- ) H Dans les cas prévus par le précédent article, il sera prononcé une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs ». (C. p., art. 455.) II. « Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pagine
...fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagine
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...;ur bruni i quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder Iquart des restitutions et dommages-intérêts, ni être .1 dessous de cinquante francs. — Les objets... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagine
...porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur, seront... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pagine
...art. 444 et Divans, jusqu'au précédent article inclusivement (l'art. 454) j il sera prononcé une amende , qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. •a Art. 456. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds-corniers , ou... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pagine
...été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pagine
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. Les objets... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
