 | 1850 - 1594 pagine
...œuvre, coinplaiuti ou reintegrártele, de Taire droit aux demande: formées dans l'année du trouble par ceux qui depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, a titre non précaire , c'est ce qui ne peut faire l'olije d'aucun doute. Or, telle était incontestablement... | |
 | France - 1806 - 420 pagine
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui sera ordonnée... | |
 | France - 1807 - 746 pagine
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient...paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pagine
...cevables qu'autant qu'elles auront été formées dans Fannée du trouble par ceux qui, depuis uno année au moins , étaient en possession paisible , par eux ou les leurs , à titre iion-précuire , ce qui sera pré#umé en cas de doute. . , bem Qkf Jagten, wenn feine Sttffofrlà'ngerung... | |
 | 1824 - 232 pagine
...l'action possessoire est prescrite et non recevable , si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible ; que les coupes de bois prises par Caroillon de Vandeuil pour troubles de possession furent constatées... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pagine
...l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées... | |
 | 1839 - 408 pagine
...pos« sessoires ne sont recevalles qu'autant qu'elles auront été for« mées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une année " au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les tiers, « à titre non précaire. » « Aussi , avant la loi de 1838, c'était sur ce qu'aucun texte... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pagine
...possessoires ne seront re« cevables qu'autant qu'elles auront été formées « dans l'année du trouble par ceux qui, depuis « une année au moins , étaient en possession « paisible pour eux ou les leurs à titre non « précaire Si la possession ou le trouble « sont déniés , l'enquête... | |
 | 1827 - 646 pagine
...Chauffier s'est pourvu en cassation contre ce jugement , pour violation de l'art. a5'du cod. de proc., qui porte que les actions possessoires ne seront recevables...depuis une année au moins étaient en possession... La disposition de cet article, disait-on, est générale, et sous la dénomination d'actions possessoires... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pagine
...recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans L'ANNÉE du trouble, par ceux qui, DEPUIS CNE ANNÉE AU MOINS , étaient en possession paisible par eux ou les leurs A TITRE NON PRÉCAIRE. « Telles sont les seules dispositions de la loi qui, selon les juges de première... | |
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Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. 
