Etat des ventes indûment faites par le Gouvernement badois de terrains qui devaient être remis à des communes françaises. NOTA. Les surfaces ont été évaluées d'après les feuilles originales au cinq millième qui ont servi aux culculs des compensations de surfaces pour la rectification de la limite. heim. Vendu par le général de Freystett à Ant. Mayer, de Grand-Kembs. Vendu au sieur Henri Massé, de Drusenheim, par la commune badoise de Scherz(3) Vendu aux sieurs Marlen et Husson, de Strasbourg, par la commune badoise de Grauelsbaum. Le prix de vente est de deux mille six cent quatre-vingt-deux francs soixante et dix centimes, prorata du prix total d'acquisition. (4) Surface vendue par la commane badoise de Greffern au sieur Jean Wenger, de Drusenheim. (5) Vendu par la commune badoise de Stollhofen au sieur Sury, d'Aspermont. Fait et arrêté pour être annexé au protocole d'exécution de ce jour. AD. DE BACOURT. FRÉDÉRIC, Baron DE BLITTERDORFF. ANNEXE C AU PROTOCOLE DU 5 AVRIL 1840. Extrait du procès-verbal des séances tenues à Carlsruhe pendant le mois d'avril 1833 sur l'achèvement de la démarcation de la frontière entre la France et le Grand-Duché de Bade. « Les commissaires François et Badois soussignés, réunis à Carlsruhe pour délibérer sur la démarcation de la frontière des deux États, ont adopté les dispositions suivantes, dans les séances tenues du 7 au 18 avril, année courante. » Limite entre les communes de Gambsheim et de Freystett. Après une discussion approfondie de la question élevée à l'occasion de la vente faite, le 25 novembre 1802, par la communes badoise de Freystett au sieur Bissel bach et consorts, des propriétés qu'elle possédait sur la gauche du thalweg du Rhin, et après l'examen de toutes les pièces produites par les ayants droits dudit sieur Bisselbach, les commissaires ont adopté les articles suivants : 1o La vente faite par la commune de Freystett audit sieur Bisselbach continuera à sortir son plein et entier effet, sans que ladite commune puisse former aucune réclamation. 2o Le plan levé par le sieur Wissant à l'époque du mois de juin 1811, en vertu de la commission qu'il avait reçue du préfet du Bas-Rhin et avec la participation des experts désignés par la commune de Freystett, est approuvé: la correction qui en a été faite par la commission française, en l'assujettissant à des opérations trigonométriques, est également approuvée. 3o Ce plan, ainsi corrigé, servira à déterminer la ligne séparative des propriétés vendues par la commune de Freystett de celles qui lui sont restées. 4o La nouvelle limite ayant été tracée entre les bornes 88 et 89 après des calculs de compensation de surface, dans lesquels on avait accordé à la commune de Gambsheim des espaces appartenant à la société Bisselbach, en compensation de ce qu'elle avait cédé à la commune de Freystett, ces calculs seront recommencés, pour ne faire entrer dans les compensations que des espaces de terre et d'eau appartenant aux deux communes. La nécessité de les recommencer résulte aussi d'une erreur qu'on y a reconnue. 5o Les espaces de terre rendus par la commune de Freystett se trouvant être, d'après les observations des eaux moyennes, en partie sur le continent et en partie dans le lit du fleuve, les droits de cette commune à la restitution d'une partie du prix de la vente, qui avait été versé dans les caisses françaises, sont réglés à la somme de douze mille livres tournois, équivalente à six mille florins, valeur française stipulée dans la vente. 6o Ladite somme, faisant en francs celle de onze mille huit cent cinquante et un francs quatre-vingt-cinq centimes, sera payée à la commune de Freystett immédiatement après la signature de l'acte final de la démarcation. 70 Afin de produire le moins de changement possible dans l'ensemble des lignes qui fixent la position de la limite près de la borne no 89, les calculs seront faits de manière à reporter cette borne vers le clocher de Freystett, dans la direction de la transversale qui va de ce clocher à celui d'Offendorf. 8o Le plan levé par le sieur Wissant sera annexé à la présente délibération, après avoir été paraphé par les commissaires soussignés. Il restera à la disposition de la Commission française. Fait double à Carlsruhe, le 18 avril 1833. Le lieutenant-général, Pair de France, Comte GUILLEMINOT; ÉPAILLY, J. Roux DE ROCHELLE. Le Ministre Résident Commissaire de Bade, DUSCH; J. SCHEFFEL. Pour copie conforme annexée au protocole d'exécution de ce jour. AD. DE BACOURT. FRÉDÉRIC, Baron DE BLITTERsdorff. ANNEXE N° 3. Tableau des surfaces échangées pour opérer la rectification de la Limite des propriétés dans le Lit du Rhin. Notice sur l'objet du tableau des échanges. La limite qui, à l'époque du traité de Lunéville, séparait les bans des territoires des communes d'une rive de ceux de l'autre, se composait, d'après la démarcation dite de Noblat, de douze cent quatre-vingts lignes situées en grande partie dans le lit variable du Rhin. Cette ligne polygonale continue, et qui ne peut être tracée matériellement que dans les îles, est détruite comme celles-ci par les corrosions du fleuve. Les points polybanaux, qui seuls étaient rattachés au continent par des lignes transversales, dirigées sur un point de repère, et devaient servir à reproduire les autres points angulaires, étaient soumis à la même cause de destruction. Les traités de Paris, en stipulant que les îles seules du Rhin seraient restituées à leurs anciens propriétaires, ont encore augmenté la difficulté de ce tracé. Partout où la limite passait sur le continent, elle était, en suite de ces traités, reportée dans le premier bras du Rhin qui contenait de l'eau à l'époque de la hauteur moyenne des eaux. La limite que la commission était chargée de rétablir était donc composée, tantôt de lignes polygonales de l'ancienne limite, et tantôt de lignes courbes formées par le milieu des bras du Rhin sur lesquels avait été reportée la limite passant précédemment sur le continent. Pour obvier à ces inconvénients, et pour tracer une limite qui fût, autant que possible, marquée visiblement sur le terrain et facile à être reproduite en tout temps dans les atterrissements du fleuve, les commissaires ont adopté la convention du 15 octobre 1820, d'après laquelle le nombre des lignes de la limite actuelle se trouve réduit à cent vingt, et que chaque ligne droite appartient à des triangles dont l'angle qui lui est opposé a son sommet dans l'axe d'un clocher sur l'une ou sur l'autre rive. Cette réduction est le but de la rectification de la limite, qu'on a effectuée en donnant aux nouvelles lignes une position moyenne dans la figure formée par les anciennes, de manière à former une compensation. La convention de 1820 voulait qu'en changeant la figure de la limite on conservât à chaque propriété la même valeur. Toutes les iles étant boisées et formées de terrains d'alluvion, on a supposé que l'unité de surface y était du même prix dans l'espace, ordinairement très-reserré, qui est renfermé entre l'ancienne et la nouvelle limite; mais cet espace était composé de terrains actuellement productifs, et d'eau qui ne présentait que la chance d'une production future. Pour compenser les terrains actuels par le droit aux atterrissements à venir, on a compté cinq surfaces d'eau pour une de terre. Ce sont les surfaces échangées pour les compensations nécessaires à la substitution de la nouvelle limite à l'ancienne, et à celle qui est donnée par les eaux moyennes, que l'on trouve dans le tableau suivant, qui présente dans la colonne du milieu la série des points abornés dans l'ordre de leur numération, et de chaque côté les communes limitrophes des deux rives en descendant le cours du fleuve. |