Journal officiel de la République française1939 |
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... présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la Républi- que française . Fait à Paris , le 17 mai 1939 . Par le Président de la République : Le président du conseil , ministre de la défense nationale et de la guerre , ÉDOUARD ...
... présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la Républi- que française . Fait à Paris , le 17 mai 1939 . Par le Président de la République : Le président du conseil , ministre de la défense nationale et de la guerre , ÉDOUARD ...
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... décret . - Art . 138. § 1er . L'autorisation ne peut être refusée que si l'institution ne réunit pas les conditions prévues par le décret - loi du 28 octobre 1935 ou le présent décret . En cas de refus d'autorisation , un recours peut ...
... décret . - Art . 138. § 1er . L'autorisation ne peut être refusée que si l'institution ne réunit pas les conditions prévues par le décret - loi du 28 octobre 1935 ou le présent décret . En cas de refus d'autorisation , un recours peut ...
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... présent décret en faisant double emploi avec elles . Art . 3. Les dispositions du présent . décret auront leur effet à compter du 1er janvier 1939 . Art . 4. Le ministre des finances est -- chargé de l'exécution du présent décret , qui ...
... présent décret en faisant double emploi avec elles . Art . 3. Les dispositions du présent . décret auront leur effet à compter du 1er janvier 1939 . Art . 4. Le ministre des finances est -- chargé de l'exécution du présent décret , qui ...
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