caise et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 23 février 1918. R. POINCARE. HENRY SIMON. Annexe au décret du 23 février 1918. SENEGAL ET DEPENDANCES. CONSEIL GÉNÉRAL Le conseil général du Sénégal. Vu le décret du 4 février 1879 instituant un conseil général au Sénégal. Vu le décret du 4 août 1869 établissant dans la colonie du Sénégal l'impôt de l'enregistrement par application des dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 prises pour la Martinique, la Guadeloupe et là Guyane, ensemble la dite ordonnance. Vu le décret du 4 septembre 1913 approuvant la délibération du conseil général du Sénégal en date du 22 février 1912 qui a modifié certaines dispositions du décret précité du 4 août 1960; Vu l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914 ouvrant sur l'exercice 1915 des crédits provisoires applicables au premier semestre de cette année et autorisant fa perception pendant la inême période des impôts et revenus publics; Délibérant en conformité des dispositions de Tarticle 33 paragraphe 3 de la loi de finances du 13 avril 1900. A adopté dans sa séance du 21 février 1916 les dispositions dont la teneur suit: Article unique. Sont exemptes de l'impôt de mutation par décès les parts nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions: 1o des anilitaires des armées françaises et alliées de terre et de iner morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle; 2o des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers. seront morts dans T'année à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre : 3o de toutes personnes tuées à l'ennemi au cours des hostilités. La déclaration de ces successions doit néanmoins être souscrite dans les délais fixés par l'article 33 de l'ordonnance du 31 décembre 1828; elle doit être accompagnée d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la durée de la guerre, ou dans le cas de civils tués par T'ennemi, établ,ssant les circonstances 'du décès. L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès consérés au Trésor par l'article 42 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. ne peut être exercée à d'encontre des cohéritiers auxquels profite Texemption accordée par le présent article. | Arrête: Art. 1er. L'introduction en Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances, des arbres, plants, boutures, feuilles, racines, semences, oignons à fleurs, terres et engrais végétaux et autres articles analogues ainsi que les emballages ayant servi à les transporfer est soumise aux restrictions ci-après indiques. Art. 2. Les produits énumérés à l'article précédent devront être accompagnés d'une déclaration de l'expéditeur et d'un certificat delivré par l'autorité compétente du lieu d'origine, visé, s'il y a lieu, par l'autorité consulaire, portant qu'il n'existe pas dans le pays d'origine de maladie ou parasite spéciaux à l'espèce importée. Art. 3. Pour être admis dans la colonie, les produits importés pourront subir, quelle que soit leur origine, une désinfection dont l'administration locale fixera le mode d'application. Tout plant, graine ou produit importé reconnu infecté ou parasité à l'arrivée devra être détruit aux frais de l'importateur. Art. 4. Sont dispensés des formalités précédentes les produits de l'agriculture et de l'horticulture destinés à la consommation, ainsi que les légumes maraichers, graines et fruits devant avoir la même destination. Art. 5. Les graines potagères ne seront soumises à aucune mesure spéciale. Art. 6. L'importation en Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances des noix de coco, cœurs de cocotiers et objets de vannerie en feuilles de cocotiers, provenant de l'extérieur de l'archipel néo calédonien et loyaltien est rigoureusement interdite. Tout produit de cette catégorie saisi à l'arrivée à Nouméa sera détruit par le feu. Art. 7. Les pommes de terre ne seront admises à l'importation que si elles sont accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un agent autorisé du pays exportateur, attestant qu'elles ont été examinées au départ et reconnu indemnes de tout parasite dange MINISTÈRE DU BLOCUS ET DES RÉGIONS LIBÉRÉES Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du blocus et des régions libérées; Vu l'article 4 du décret du 22 mars 1915, concernant l'institution du comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi modifié par le décret du 23 mars 1916. Décrète : Art, er. Est nommé membre du comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi, M. Branet, conseiller d'Etat en service ordinaire. Art. 2. Le ministre du blocus et des régions libérées est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 février 1918. R. POINCARE. Par le Président de la République : Le ministre du blocus et des régions libérées, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du blocus et des régions libérées, Vu les décrets en date du 22 mars 1915 et du 23 mars 1916 concernant l'institution du comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi, Décrète: Art. 1er. Sont nommés membres du comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi: En remplacement de M. Branet appelé à d'autres fonctions, M. Bolley, directeur général des douanes, comine représentant du département des finances. En remplacement de M. le contre-amiral de Marguerye, appelé à d'autres fonctions, M. le capitaine de vaisseau Lanxade comme représentant du département de la marine. M. Chasseriau, directeur des approvisionnements à l'étranger au ministère du commerce, comme représentant du département du commerce. Art. 2. Le ministre du blocus et des régions libérées est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 février 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du blocus et des régions libérées, PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relati ́s aux opérations militaires. COMMUNIQUÉS FRANÇAIS Paris, le 28 février 1918, 11 heures. Canonnade assez vive au nord de la postes situé au nord de Dixmude, a complè- Des six barques ennemies lancées, une Hier, lutte d'artillerie très intense dans la région de Nieuport. Tirs réciproques sur les travaux avancés au nord de Dixmude. Cette nuit, une reconnaissance allemande a été repoussée devant nos travaux avancés au sud de Dixmude, Aujourd'hui, lutte d'artillerie assez sérieuse dans les régions de Nieuport, de Perwyse et de Dixmude. Aviation. Le 21 courant, l'adjudant DeParis, le 28 février 1918, 23 heures. meulemeester a abattu son septième avion Aucun événement à signaler sur l'ensem- ennemi; ce dernier est tombé en flammes ble du front en dehors de quelques harcè-entre Tervalt et Dixmude. lements d'artillerie à l'est de Saint-Dié. COMMUNIQUÉS BRITANNIQUES 28 février 1918 (après-midi). In coup de main exécuté avec succès la nnit dernière par des troupes anglaises sur les tranchées ennemies du Greenland-Hill (nord de la Scarpe) a permis de ramener douze prisonniers et une mitrailleuse. Un autre raid de troupes anglaises et écossaises sur les positions allemandes de la partie sud de la vallée d'Houthulst leur a valu douze prisonniers et trois mitrailleuses. Activité de l'artillerie canemic vers le bois d'avrincourt et au sud de la Scarpe. Activité des deux artilleries, pendant la première partie de la nuit, à l'est d'Ypres. 28 février 1918 (22 h. 20). Des troupes anglaises ont exécuté avec succès, ce matin, un coup de main sur les tranchées allemandes, vers Gonnelieu. L'ennemi a subi des pertes importantes. Nous avons détruit une mitrailleuse et ramené un certain nombre de prisonniers. 1re délibération sur le projet de loi, adopté Le raid effectué par nous la nuit dernière par la Chambre des députés, tendant à régleau sud de la forêt d'Houthulst a permis aux menter la fabrication et la vente des sceaux, troupes de Dorset, de Manchester, de Lan- timbres et cachets officiels. (Nos 401, année 1917, et 28, année 1918. M. Guillier, rapporteur.) cashire et d'Ecosse de pénétrer jusqu'à douze cents mètres à l'intérieur des défenses enDiscussion du projet de loi, adopté par la Chambre des dépuiés, portant conversion en nemies. Nous avons fait quatorze prison-crédits définitifs des crédits provisoires ouverts niers et les Allemands semblent avoir cu au titre du budget général et au titre des budun grand nombre de tués. gets annexes de l'exercice 1917. (Nes 57-61, année 1918. - M. Millies-Lacroix, rapporteur.) L'artillerie ennemie a de nouveau montré aujourd'hui quelque activité en un certain nombre de points du front, notamment vers Saint-Quentin, au sud-est d'Armentières et dans le secicur de Zonnebeke. Aviation. Le temps, qui a été beau pendant la matinée d'hier, a permis à nos appareils d'artillerie de faire du réglage. Nous avons en outre effectué un certain nombre de reconnaissances et jeté des bombes sur une gare à l'est de Lille et divers objectifs dans l'intérieur des lignes ennemies. Au cours des combats aériens, qui ont été rares, un appareil allemand a été abattu. Tous les nôtres sont rentrés indemnes. COMMUNIQUE BELGE Dans la nuit du 26 au 27, un coup de main allemand, préparé par un violent bombardement et dirigé contre un de nos reau: M. Sauvan. -5° bureau: M. Empereur. 6 bureau M. Ch. Deloncle. - 7e bureau : M. Emile Dupont. -8° bureau: M. Jean Codet, 9o bureau: M. Touron. Convocation du samedi 2 mars. Commission des affaires étrangères:- à trois heures. Local de la commission des douanes. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11 législature. Session ordinaire de 1913. Ordre du jour du vendredi 1 mars. A neuf heures du matin. SANCE PUBLIQUER Mines el combustibles. (N° 4119. M. Ajam, Chemins de fer de l'Etat. (No 4130. renne, rapporteur.) Postes et télégraphies. (No 1131. — M. Varenne, rapporteur.) Colonies. (N° 4126. Justice. (N° 4116. rapporteur.) Affaires étrangères. (N° 4108. M. Raiberti, rapporteur.) rapporteur.} Finances. (Nos 4113-1226. M. Albert Grodet, Agriculture. (No 4092. rapporteur.) Ravitaillement. (No 4092. rapporteur.) Séance du jeudi 28 fécrier. Présen's. MM. Péret (Raoul), Marin (Louis), J.-B. Abel (du Var), Ajam, Albert Grodet, Georges Ancel, André Hesse, de Baudry d'Asson, Eedouce, Boullandeau, Dariac (Adrien), Denais (Joseph), Dubois (Louis) (Seine, Eynac Laurent), Ferry (Abel), Gardey (Abel, Landry, Merlin, Piou (Jacques), Raiberti, Roche (Jules), Siegfried, Simyan, Varenne, Veber (Adrien). Commission de l'armóa, Siance du jeudi 23 février. Présents. MM. Abel Ferry, Accambray, Augagneur, Barabant, l'amiral Bienaimé, Bouilloux-Lafont, Bracke, Charles Péronnet. Couesnon, Dalbiez, Dutreil, de l'Estourbeillon, Etienne, Flandin, Galli, Gaston Dumesnil, Girard-Madoux, Godet. Lachau, Lauraine, Loriny, Laval, Mignot-Bozérian. Millerand, Casola, Pasqual, Henry Paté, Paul Lalfont, le général Péiova, Camille Picard, le colonel de Puineuf, Raffin-Dugens, Ramell, Renaudel, René Reaoult, Rognon, Seydoux, Eugène Treignier. Commission de la marine de guerre. Séance du jeudi 25 féerier. Présen's. MM. J.-B. Abel, l'amiral Bienaimé, Bureau, Flandin (Ernest), Garat, Giacobbi, Hennessy (James), Hubert Rouger. Lamy, de La vrignais, Le Bail (Georges), Pottevin, Pouzet, Paul Simon. Commission des dommages de guerre. Séance du jeudi 28 férrier. Présents. MM. Desplas, Eymond, Doizy, Braibant, Louis Marin, Frédéric Brunet, Haudos, Emile Magniez, Groussau, Jovelet, Gaston Galpin, Lenoir. Bouffandeau, D fossé (Nord), Durre, de Wendel, Noël, Bonnevay, Ernest Lafont. La commission d'assurance et de prévoyance sociales a désigné : M. Leredu, comine rapporteur provisoire de la proposition de loi de M. Reboul tendant à établir la dépense minimum journalière nécessaire à chaque individu et à chaque famille, pour pouvoir se nourrir, se vêtir et se loger commodément. M. Paisant, comme rapporteur de la proposition de résolution de M. Girard, ayant pour but le rétablissement du bénédice de la loi du 5 août 1914 sur les allocations, aux familles des militaires condamnés. Convocations du vendredi 1 mars. Commission du budget, à deux heures et demie, Commission des marchés, à 4 heures. -— Local du 9 bureau. Sous commission de la commission du buds get armetent, à dix heures et demie du matin, AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère de l'intérieur. Ouverture d'un concours pour Vadmission aur emplos de commissaire de police dans les departements et de commissaire special ad joint de li polic? des chemins de fer. reservé aux militaires blesses, reforms et malades, qui aura lieu le 4 mai 1918. Les conditions du concours sont déterminées par les arrêtés ministériels des 1er juillet 1912 et 26 janvier 1918, insérés au Journal officiel des 10 juillet 1912 et 27 janvier 1918. Il comportera des épreuves écrites et des épreuves orales. Le programme détaillé en sera adressé à toute personne qui en fera la demande au ministère de l'intérieur (direction de la sûreté générale, fer bureau, 11, rue des Saussaies, Paris). Les candidats devront adresser dans le plus bref délai possible et avant le so mars au plus tard, au ministère de l'intérieur direction de la sûreté générale, 1er bureau), les pièces énumérées ci-après : 1o Une demande d'emploi sur papier libre, dans laquelle les candidats indiquent s'ils ont déjà subi une ou plusieurs épreuves écrites et orales de concours antérieurs; 2° Une expédition authentique de l'acte de naissance sur papier timbré ; 30 Un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus d'un mois de date; 4 Un certificat de moralité, délivré par le maire de la résidence et dûment légalisé: 5o Un état signalétique indiquant la durée et le détail des services militaires, délivré par le recrutement d'origine du candidat; Go Un état des services civils admissibles pour la retraite: 7° Un état des services civils non admissibles pour la retraite; 8 Diplômes, certificats ou attestations d'éludes ou des copies de ces pièces dûment certifiées conformes aux originaux. Les candidats soumis aux obligations du service militaire, mis en sursis d'appel, classés non disponibles eu placés hors cadres au titre d'autres adininistrations de l'Etat, des départements et des cominunes, devront annexer à leur demande d'admission au concours une autorisation, seit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine, selon qu'ils appartiennent à l'armée de terre ou à l'armée de mer. Toutes les demandes d'emploi formulées antérieurement au présent avis devront être renouvelées. Les candidats qui n'auront pas rempli cette formalité ne seront pas convoqués pour subir les épreuves de ce concours. Ministère de la marine. 14 h. à 16 h.- Dessin d'ornement. Durée: 2 h. 16 h. 1 à 1 h. 3, 1. Entire. Durce: 3) mnutes. Ces premières épreuves sont éliminatoires, Les épreuves orales et manuelles auront Heu à des dates qui seront ultérieurement determinées. Les candidats, pour être adinis a subir les preuves etales et manuelles, doivent avoir obten one moyenne generale au moins (gale à 1), soit 10 ponts, sans netes éliminatoires. Beux notes inférieures à 5 sont éluminatoires, ainsi que toute note zéro. Pour étre definitivement reçus, les candidats doivent avoir obtenu, pour ensemble des épreuves écrites, orales et manuelies, une moyenne générale au moins égale à 12, soit 300 points, sans notes éliminatoires. Les demandes d'admission au concours, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées ad plus tard le 30 avrd 1918, au préfet du département dans lequel le candi ́dať est légalement domicilié, Les candidats qui désirent subir les premières épreuves du concours dans un département autre que celui où ils sont légalément domiciliés doivent adresser une demande spaciale au préfet du département où ils venient concourir, et ce, le 30 avril 1918 au plus tard. Les centres d'examen pour les épreuves erales et manuelles sont le suivants: Dijen, Marseille, Agen, Nantes, Paris. Chaque candidat, en produisant sa demande d'inscription, devra indiquer dans lequel do ces centres il désire, en cas d'admissibilité, être appelé à subir les épreuves orales et manuelles. Il est rappelé que, par arrêté en date du 6 février 1913, le prix de la pension dans les écoles nationales d'arts et métiers a été fixé à 875 fr.: celui de la demi-pension à 20) fr., et que la rétribution scolaire à l'école nationale d'arts et métiers de Paris a été portée de 500 à 625 fr. par an, cette somme comprenant le repas de midi. Ces dispositions auront leur effet à dater de la rentrée scolaire 1918 ct pour les nouveaux élèves seulement. Les demandes de bourse (avec ou sans trouspréfécture, au plus tard, le 30 avril 1918, der Commission d'as.urance et de prévoyance 1918, du dossier relatif à l'arrêt de marchan-seau) doivent également etre déposées à la sociales. Séance du jeudi 28 février. Présents. MM. Bonnevay, Charpentier, Gruet, Leredu, Lenoir, Mauger, Ferdinand Morin, Paisant. Le conseil des prises a été saisi, le 28 février dises à bord du vapeur espagnol Vicente la Roda. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du décret du 13 mars 1915, le conseil statuera sur cette affaire dans sa séance du 7 mars 1918. nier délai. Concours pour le surnumérarial des postes el des telegraphies. Un concours pour l'admission au surnumérariat des postes et des télégraphes aura lieu, ieg (Supplément.) jeudi 16 et vendredi 17 mai 1918, au chef-lieu | gues étrangères (allemand et anglais principa- La liste d'inscription sera close le 30 mars 1918 au soir. Le nombre maximum des admis- sions à prononcer sera fixé dans les huit jours Peuvent seuls prendre part à ce concours, les militaires cu marins français, réformés ou retraités, ou en instance de réforme ou de re- traite par suite d'infirmités ou de blessures reques ou de maladies contractées devant l'en- nemi au cours de la guerre actuelle ou résul- tant des événements de cette guerre. âgés de trente ans au plus au 16 mai 1918 (c'est-à-dire ayant cet âge le 15 mai avant minuit). Les postulants devront posséder une aptitude physique suffisante (1) pour répondre aux exi- gences du service des postes et des télégraphies et ne pas être atteints de tuberculose confirmée ou douteuse. Ils ne seront admis à concourir qu'autant que cette aptitude aura été préala- Element constatée par un comité médical. Les postulants devront adresser sur papier timbré une demande d'inscription au directeur des postes et des télégraphes de leur départe- ment, chargé de l'instruction des candidatures. Ce fonctionnaire leur fera parvenir le pro- Il comprend des épreuves écrites et des Une bonification spéciale de vingt points est attribuée à la suite des épreuves orales, aux pensionnés et réformés no 1 visés ci-dessus. Les candidats admis à l'essai à la suite du concours entrent en fonctions comme aides- statisticiens au fur et à mesure des besoins. Les candidats militaires admissibles n'en- treront en fonctions qu'après leur libération Le programme du concours sera adressé à toute personne qui en fera la demande au Constatation et évaluation des dommages Une enquête pour la constatation et l'évalua- est actuellement ouverte, en vertu du décret 1° Un extrait de son acte de naissance; àtion des dommages résultant de faits de guerre défaut, pour les militaires des régions enva- hies et dans l'impossibilité de fournir cette pièce, une attestation signée de quatre habi- fants majeurs évacués de la même commune et légalisée par le maire de la commune, et à 20 L'état signalétique et des services qui de- vra contenir l'indication, aussi précise que possible, des circonstances dans lesquelles le inilitaire a été atteint de la blessure ou de la maladie qui a entraîné la mise à la retraile ou la réforme et celle de la situation exacle au point de vue de la retraite ou de la réforme. Il sera fait une stricte application des dispo- sitions ci-dessus et aucune demande de dis- Concours pour des emplois d'aide-statisticien. Les personnes (hommes ou femmes) de na- tionalité française âgées de plus de vingt ans et de moins de trente ans le 1er janvier de l'année 1918 peuvent prendre part à ce con- cours qui s'ouvrira à Paris, le 9 juin 1918. Les candidats pensionnés ou réformés no 1 pour blessures survenues au cours de la pré- sente guerre ne sont pas soumis aux limites Le concours porte: 1° sur les mathématiques et la statistique théorique (interpolation, cal- cul des probabilités, etc.; 2° sur l'économie poli- tique; 30 sur la technologie industrielle et la géographie économique ou sur la nosologie et T'hygiène au choix du candidat; 4° sur les lan- (1) Permettent de prendre part à ce concours: les blessures, infirmités ou mutilations sui- vantes, après justification qu'elles résultent des événements de la guerre perte d'un œil, sous la réserve que l'organe subsistant est en parfait état; perte d'un ou deux doigts, autres que le pouce claudication légère ne s'opposant pas à la station debout; ankylose légère d'un bras ou d'une jambe; perte de substance des os du crâne, par trepanation, sans troubles cérébraux, après prothèse spéciale; amputa- tion ou résection du maxillaire inférieur ou supérieur; ankylose temporo-maxillaire, défor- mations des maxillaires consécutives à un cal vicieux; artrésies cicatricielles de la bouche, des oreilles, des paupières, perte et mutilation du nez; fractures, déformations des côtes, du sternum; cicatrices étendues de l'abdomen, éventration cicatricielle, hernie traumatique; perte des testicules, émasculation totale sans Canton de Fraize: Arnould, Ban-sur-Meurthe, Clefey, Entre-deux-Eaux (centre et hameaux Canton de Raon-l'Etape: Etival (centre, tous Section de commune du canton de Senones, Canton de Saint-Dió: La Bourgonce, Coin- ches, Remomeix, Saint-Dié (centre, tous les écarts sur la rive gauche de la Meurthe et les 12 hameaux de Dijon, Marzeley, la Pêcherie et Robache), Sainte-Marguerite, Saint-Michel-sur- Meurthe, la Salle, Saulnay-sur-Meurthe, Tain- 15 trux, la Voivre (centre et hameau de la Hol- Les déclarations de dommages doivent être déposées, ou adressées par pli recommandé, à . Total.. II. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉSIDENCE DE M. PAINLEVÉ La séance est ouverte à quinze heures Candidatures. Lecture est donnée des lettres de candidatures suivantes: MM. Mau- |