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Libri Libri 1 - 10 di 74 su Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont....
" Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Pagina 298
di Jean Baptiste Denisart - 1806
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 pagine
...sont proposés , discutés , [décrétés & proTnulgués comme des ilois. Seulement les discussions & délibérations sur ces objets , tant dans le tribunal...en comité secret quand le Gouvernement le demande. f i. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patens. 51, Sous la...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et au tres conventions. Les déclarations de guerre et les traités de paix,..., discutés , décrétés et promulgués comme des loix. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le...
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Institution au droit maritime, ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 pagine
...de paix , d'alliance , de trêve, de neutralité , de commerce et autres conventions. » Art. 5o. ce Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés , discutés , décrétés et promulgués comme les lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le Tribunal que dans...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...de commerce, sont proposés, discutés, décrétés ut promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pagine
...Constitution , articles 4g , 5-1. Observation. La constitution portait encore : « Los décla* rations de guerre et les traités de paix , d'alliance et...commerce , sont proposés , discutés , décrétés et promul« gués comme des lois. « Seulement les discussions et délibérations sur ces objets ,. «...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1815
...sans doute par suite de ce principe que la loi constitutioixnelle .du 22 frimaire au 8 porte (art. que les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois. Il est vrai que l'article i4 de la charte porte que le roi déclare la guerre, et fait les...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposes, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ...

François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1817
..., d'alliance , de trêve . de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en i8i4> un traité de paix...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

Charles Comte, Charles Dunoyer - 1817
...paix, d'alliance, de trêve , de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en 1814, un traité de paix...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagine
...autres conventions. — C. 5 fruct. an in, art. 329. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret, quand le gouvernement le demande....
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