JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REDITS MONTANT des CRÉDITS accordés. Contribution aux dépenses du service international de surveillance des glaces et des épaves dans l'Atlantique... Rapatriement des marins du commerce. nités pour inanque à gagner... Encouragements à l'enseignement professionnel Orphelinats, bourses, etc........ 200.000 Indem 13 135.000 19 912.300 Syndicats professionnels. Coopérativos. Bu Mémoire 17 reaux paritaires de placement. Maisons et abris du marin. 165.000 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance... Hôpitaux et asiles Mémoire. 18 pour marins........ 200.000 Encouragements aux sociétés maritimes d'utilité générale et sociétés de secours mutuels entre marins. Récompenses aux gens de mor.- Frais de justice. Dépenses de l'exercice 1914 (créances visées par les lois des 29 juin et 29 novembre 1915).. Mémoire. 19 Dépenses des exercices clos... Mémoire. 20 Dépenses diverses.. Matériel et dépenses diverses des pèches et de la domanialité maritimes.... Encouragements aux pêches maritimes. 40.000 Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1921 et non frappées de déchéance.. Mémoire. 1.031.000 2.077.000 Subventions à la marine marchande. 604 la navigation et compensation d'armement.... Traitement du commissaire du Gouvernement près les compagnies de navigation subventionnées... Exploitation du service maritime entre la France) et la Co.se..... Subvention au service maritime sur l'ExtrêmeOrient, l'Australie et la Nouvelle-Calédonie, la cote orientate d'Afrique et la Méditerranée orientale.. Subvention au service maritime de New-York.... Subvention au service inaritime entre la France, les Antilles et l'Amérique centrale.. Exploitation du service maritime du Brésil et de la Plata..... Subventions aux societés d'assurances mutuelles contre les pertes de matériel de peche...... Frais d'administration et de contrôle des caisses régionales de crédit maritime... Subvention à l'office scientifique et technique des pêches maritimes.... Total pour la 4° section (aéronautique et transports aériens) 147.401.512 70.000 2.119.799.250 2o section. 225.000 Postes et télégraphes..... Primes 3o section. 4 section. 5.800.000 19.200 1.500.000 Ports, marine marchande et pêches. Aéronautique et transports aériens. 1.437.5 1.176 201..13.600 147.401.512 Total pour le ministère des travaux publics. 3.906.251.838 Ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre. 3 partie. Services généraux des ministères. Avances remboursables aux personnels militaires en instance de pensions (pensions d'ancienneté, d'invalidité et de veuves).. Entretien des sépultures des militaires et des victimes civiles de la guerre... 16.500.000 15.460.850 419.000 1.563.812 2 bis Avances remboursables aux fonctionnaires on instance de pension (application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1920). 96.400 3 Gratifications de réforme... 6.000.000 4 31.285 Secours et allocations à d'anciens militaires et à leurs ayants cause..... 7.240.000 5 Subventions et secours divers aux associations et tien et réparations ordinaires... 46.000.000 89 Phares, fanaux, talises et signaux divers.- Entretien et réparations ordinaires.. auvres militaires diverses intéressant les an ciens combattants.... 100.000 40 Exploitation en régie des formes de radoub dans Allocations spéciales supplémentaires aux grands invalides.... 90.000.000 les ports de commerce..... 41 Restauration, amélioration et extensions.. 42 32.500.000 8 Phares, fanaux, balises et signaux divers. - Amé Installations et aménagements aux Invalides Dépenses des exercices périnés non frappées de déchéance. 43.000 Mémoire. liorations et extensions.... 43 Travaux de défense contre la mer. 44 Dépenses de l'exercice 1914 (créances visées par les lois des 29 juin et 29 novembre 1915). Mémoire. 45 46 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.... Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Mémoire. 10 Dépenses des exercices clos...... Mémoire. Dépenses de l'exercice 1914 (créances visées par Mémoire. les lois des 29 juin et 29 novembre 1915).. Total pour le ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre..... 135.440.230 47 Dépenses des exercices clos..... Mémoire. 48 Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1921..... Mémoire. Total pour la 3 section (ports, marine marchande et pêches)...... se partie. 201.513.600 1 2 3 partie. Services généraux des ministères. Traitements du sous-secrétaire d'Etat et du personnel de l'administration centrale...... Allocations et indemnités diverses du personnel de l'administration centrale..... Matériel de l'administration centrale.. Impressions et publications.. Frais d'envoi de télégrammes officiels. Frais de déplacement du personnel militaire... 3 Services généraux des ministères. Traitement du ministre. Traitements du personnel de l'administration centrale.... Personnel de l'administration centrale. nération d'auxiliaires..... Indemnités du cabinet du ministre.- Indemnités et allocations diverses du personnel de l'adininistration centrale...... 1.055.750 Rému 90.000 186.025 Traitements du personnel du service intérieur.. Indemnités du personnel du service intérieur. Attribution aux 109.146 27.342 325.400 Etablissements de l'aéronautique et des transports d'allocations pour charges de famille.... personnels civils de Indemnité exceptionnelle de cherte de vio.. Avances remboursables aux fonctionnaires on instance de pension application de l'article 28 de loi du 31 décembre 1920)... l'Etat 128.478 453,310 30.000 8 aériens. Personnel. Traitements et salaires, indemnités..... Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale.... 248.000 9 .10 Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. Attribution aux personnels civils de l'Etat d'allocations pour charges de famille. Frais de correspondance télégraphique. 50.000 Achats de livres, abonnements aux revues et journaux.. 11.300 11 11 Etablissements de l'aéronautique el des transports Impressions. 30.000 12 aériens. Frais généraux... 8.763.360 12 Primes à la navigation aérienne. 13 accordées en vertu de l'article 103 de la loi du 31 juillet 1920... 31.700.000 Conseil supérieur de la natalité. Frais de fonctionnement. - Médailles de la familie française. Subventions aux départements et aux comms nes prenant des initiatives financièros en faveur du relèvement de la natalité...... 172.000 3.000.000 MINISTÈRES ET SERVICES MONTANT des CREDITS accordés. CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES MONTANT des CRÉDIIS 14 15 16 17 19 20 21 22 Application des lois des 17 juin 1913, 23 janvier 1917 et 4 decembre 1917, sur l'assistance aux femmes en couches pendant leur repos et de la loi du 24 octobre 19.9 sur l'assistance aux mères qui allaitent leur enfant....... Subvention à la maison maternelle nationale de Saint-Maurice ..... Application de la loi du 23 décembre 1871, concernant la protection des enfants du premier âge.. Subventions aux peuvres d'assistance maternelle et de protection des enfants du preinier age........ Subventions aux œuvres de préservation de l'enfance contre la tuberculose, reconnues comme établissements d'utilité publique........ Assistance aux familles nombreuses et aux veuves privecs de ressources... Participation de l'Etat aux dépenses du service des enfants assistes..... Traitements des inspecteurs, sous-inspecteurs et commis d'inspection de l'assistance ublique et contribution aux frais de traitement des agents de surveillance...... Indemnités diverses et frais de tournées des inspecteurs, sous-inspecteurs et commis d'inspection de l'assistance publique...... 27 23 Frais de onctionnement du conseil supérieur d'h, giène publique de France.... 52.000 Subvention a l'allance d'hygiene sociale. 5.00 Hygiène et salubrité générales Epidémies. 1.300.000 Traitements du personnel du service sanitaire ma ritime...... 578.000 Indemnités du personnel du service sanitaire miritime.. Materiel et dépenses diverses du service sanitaire maritime... 125.100 Comm ssion de la tuberculose... 405.000 20 Subvention aux laboratoires de bactériologie, dispensaires d'hygiène sociale et preservation antituberculeuse (uvre Grancher et autres), cliniques médicales scolaires, hôpitaux mixtes...... Aménagements, agrandissements, refection de sanatoriums publics et dépenses d'entretien (loi du 9 septembre 1919)..... Assistance aux tuberculeux. Subventions en vue d'assurer la prophylaxie des maladies v nériennes...... 10.000 3.999.000 59 60 1.000.000 8.000:000 61 1.500.000 34 Subventions à des institutions de bienfaisance et d'assistance par le travail, d'hygiène et à ces @uvres antialcooliques..... 62 100 000 63 85 Allocations xes, rais de tournées et missions spéciales des inspections générales..... 86 Dépenses diverses des eaux minér les. 10.P00 50.650 64 37 Per onnel de l'établissement thermal d'Aix-lesBains..... 293.500 33 Matériel et dépenses diverses de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains..... Mémoire. Subvention aux communes, offices publics d'habitations à bon marché sociétés d'habi ations à bon marché, fondations d'habitations à bon marché, bureaux de bienfaisance et d'assis tance, hospices et ho; itaux et cai ses d'épargne pour les constructions d'immeubles principale nient affectés aux familles nombreuses visées à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1912....... Participation de l'Etat aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché pour les constructions d'immeubles principalement affectés aux familles nombreuses visées aux articles 2 et 13 de la loi du 14 juillet 1913..... Part de l'Etat dans les annuités dues à la caisse des dép ts et consignations pour les prêts effectués par application de la loi du 24 octobre 1919.. S.bventions au comité permanent international des assurances sociales et au comité permanent des congres internationaux des habitations à bon marché..... Encouragements aux comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale... Dépenses diverses concernant la prévoyance sociale...... Annuités de remboursement des avances faites à l'Etat par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par application de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché... Remboursement des dépenses occasionnées par des aliénes sans domicile de secours..... Concours aux emplois de médecins adjoints des asiles publics d'aliénés...... Secours d'extrême urgence......... Médailles au personnel secondaire des hôpitaux et des asiles publics d'aliénés...... Application de la loi du 11 avril 1928, concernant la prostitution des mineures. Person.el....... Application de la loi du 11 avril 19 S, concernant la prostitution des mineures.- Materiel........ Participation de l'Etat aux dépenses faites par les departements pour l'etablissement d'écoles de pupilles difficiles ou vicieux. (Loi du 28 juin 1904.)...... Encouragements aux institutions de crédit mutuel...... 3.400.000 9.000 80.000 1.000 20.300 115.000 Total pour le ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. 203.399.101 État B. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1921, conformément aux lois existantes, au profi de l'Elat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE au profit de l'état, poun 1921, § 1o.- Impôts et revenus. 1 CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CENTIMES D'ÉTAT France : Contribution foncière des propriétés bâties (Loi du 3 frimaire an VII et autres; lois des 29 décembre 1884, 8 août 1890, 13 juillet 1900, 29 mars 1914, 31 juillet 1917 et 25 juin 1920). Contribution foncière des propriétés non bâties (Loi du 3 frimaire an VII et autres; lois des 29 mars 1914, 31 juillet 1917 et 25 juin 152)). Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (Lois des 31 juillet 1917 at 25 juin 1920). Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (Lois des 31 juille 1917, 12 août 1919 et 25 juin 1920). Impôt sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin et 31 juillet 1920). Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 31 juillet 1920). Impôt général sur le revenu Lois des 15 juillet 1914, 30 décembre 1916, 23 février et 31 juillet 1917, 29 juin 1918, 25 juin et 31 juillet 1925). Centimes pour frais d'assiette et non-valeurs sur le montant des impositions départementales (Loi du 8 juillet 1852, art. 14; loi du 31 juillet 1917, art. 45, et loi du 10 juillet 1920, art. 12). Centimes pour frais d'assiette et non-valeurs sur le montant des impositions cominunales (Loi du 8 juillet 1852, art. 27; loi du 31 juillet 1917, art. 45, et loi du 10 juillet 1920, art. 12). Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourses et chambres de commerce (Loi du 20 juillet 1837, art. 5 loi du 14 juillet 1838, art. 4; loi du 13 avril 1898, art. 57; loi du 31 juillet 1917, art. 45, et loi du 10 juillet 1920, art. 12). Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires (Loi du 4 août 1849, art. 9, et loi du 31 juillet 1920, art. 15). Impositions dues au titre des contributions personnelle mobilière, des portes et fenêtres et des patentes pour les années antérieures à l'année 1918 (Loi du 31 juillet 1917, art. 56); principal, centimes de diverses natures calculés d'après les quotités fixées par la loi du 4 août 117, réimpositions. Frais d'avertissement. (Loi du 15 mai 1818, art. 50 et 51.) 2o TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES France: Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (Lois des 1 juillet et 30 décembre. 1916, 2 juin et 31 décembre 417, 31 décem bre 1918, 12 août 1919, 9 mars; 31 mars, 25 juin, 29 juin et 31 juillet 1920). Taxe exceptionnelle de guerre (Loi du 30 décembre 1916 et loi du 12 août 1919). Taxe des biens de main-morte (Lois des 20 février 1819, 30 mars 1872, 29 décembre 1891, 31 mars 1903, 30 juillet 1913, 15 juillet 1914, 29 juin et 31 juillet 1920). Redevances des mines (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1910 et décrets des 24 décembre 1910 et 3 août 1911; lois des 30 décembre 1916 et 25 juin 1920). Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets (Lois des 2 juillet 1962. 16 septembre 1871, 23 juillet 1872, 22 décembre 1879, 29 décembre 188, 17 juillet 1895, 13 avril 18:8, 11 juillet 1899, 31 décembre 1907, 8 avril 1910 et 30 décembre 1916). Taxe sur les billards publics et privés (Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 18.1 et 30 décembre 1916). Frais d'avertissement relatifs aux rôles de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets, et de la taxe sur les billards publics et privés. Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion. (Lois des 16 sep- Taxe sur les gardes-chasse. (Lois des 20 juillet 1913 et 30 décembre Droits de vérification des alcoomètres et des densimètres. (Lois des Droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des récipients à gaz comprimés ou 1iquélés. (Lois des 18 juillet 1892 et 13 avril 1898.) Taxe pour frais de surveillance en vue de la répression des fraudes. Droits de visite des pharmacies (Loi du 21 germinal an XI; arrêté du 3 PRODUITS DE L'ENREGISTREMENT France: Droits d'enregistrement (Loi organique du 22 frimaire an VII, loi du 31 juillet 1920 et autres); droits de mutation par décès (Lois des 22 frimaire an VII, 25 février 1901, 30 mars 912, 31 mars 190, 3) dėcembre 1903, 26 décembre 1908, 8 avril 1910, 13 juillet 1911, 31 decembre 1917, 18 avril 1918, 27 mai 1918. 11 novembre 1918 et 14 novembre 1918); droits de greffe (Loi du 21 ve tôse an VII, et autres); taxe sur les formalités hypothé airės (Lois des 21 ventôse an VII et 27 juillet 1900); amendes de consignations, de condamnations et de contraventions; taxe d'accroissement (Lois des 23 dé-` combre 1880, 29 décembre 1834 et 16 avril 1895); droits de transmission des titres d'actions et d'obligations (Lois des 23 juin 1857, 29 juin 1872, 29 mars 1914, 31 juillet 1920 et autres); taxe sur les capitaux assurés contrè l'incendie (Lois des 13 avril 1895 et 30 janvier 1907); taxes sur les assurances sur la vie et les assurances contre les accidents et les risques agricole, (Loi des 29 juin 1918, 14 juin 1919); droits de sceau (Lois des 28 avril 1816, 29 janvier 1831, 20 février 1849. et 31 juillet 19:0); prix des formules de déclarations de successions (Loi du 25 février 1901, art. 22); prix des formules de bordereaux d'inscriptions d'hypothèques (Loi du 1er mars 1918); décimes et demi-décimes (Lois des 6 prairial an VII, 23 août 1871 et 30 décembre 1873). 4 PRODUITS DU TIMBRE France: Droits de timbre (Loi organique du 13 brumaire an VII, loi du 25 juin 1.20 et autres); Bulletin n° 3 du casier judiciaire loi du 31 juillet 1920; passeports (Lois des 16 juin 1838 et 31 décembre 1917); visas de passeports; permis de chasse (Lois des 3 mai 1814, 20 décembre 1872, 2 juin 1875 et 25 juin 1920); affiches sur papier (Lois du 2 juin 1920 et autres); affiches peintes (Loi du 26 décembre 1890, décret du 18 février 1894; lois des 26 juillet 1893 et 8 avril 1910); affiches pré parées ou protégées ou apposées dans un lieu public convert (Lois France: Taxe de 1 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières en général (Lois des Taxe de 12 p. 100 sur les revenus des fonds d'Etats étrangers et des Taxo de 10 p. 10) sur le revenu des créances, dépôts et cautionneinents (Loi des 31 juillet 1917 et 25 juin 1920). France: 7 Taxe de luxe (Loi du 25 juin 1920). 8 Impôt sur le chiffre d'affaires (Loi des 25 juin et 31 juillet 1920). 9. PRODUITS DES DOUANES France: Droits de douane à l'importation sur les marchandises diverses (Loi du 11 janvier, décrets des 30 et 31 janvier 1892 et traités et conventions de commerce; loi du 19 juillet 1880; loi du 11 août 1885 et décret du 4 decembre 1891 sur les viandes de porc salées d'Amerique; lois et décrets cites au tarif officiel et dans ses supplements, et lois et décrets cités dans les circulaires officielles de l'administration des douanes. Loi du 19 juillet 1800, relative aux importations de Tunisie. Loi du 29 décembre 1831; décrets des 27 mi et 30 juin 1832; décret du 1er février 1893; loi du 6 février 1893; décret du 10 juin 1893; loi du 30 juin 1833; decret du 1er juillet 1833; loi du 4 juillet 1893; decrets des 11 août, 25 octobre et 30 décembre 1893; lois des 27 fevrier, 16 juillet et 14 novembre 184; decret du 3 decembre 1891 et loi du 16 avril 1835. Loi du 23 novembre 1818; décret du 11 mai 1861; loi du 16 mai 1863; loi du 16 août 1895; décrets des 16 août, 17 et 25 octobre 1835; loi du 31 mars 1896: décrets des 23 mai et 22 août 1895: lois des 29 mars, 6, 7 et 16 avril 1897; loi du 14 juillet 1897; décrets des 18 et 28 juillet 1897; loi du 13 décembre 1807; lois des 3 mars, 4,5 et 9 avril 1838; décrets des 24 juin, 30 juillet et 14 septembre 188 et 8 janvier 1899; lois des 1er, 2 et 28 février 1899; décrets des 7 et 28 février 1899 et 22 avril 1893; loi du 10 juillet 1899; décret du 9 septembre 1899; loi du 24 février 1900; loi du 17 juillet 1900; décret du 17 juillet 1900; loi du 30 juillet 1900; décrets des 31 juillet et 25 août 1900; loi du 29 décembre 1900; loi du 2 janvier 1901; décret du 15 janvier 1901; lois des 22 et 26 juillet 1901; décrets des 12 novembre 1901 et 23 janvier 1902; lois des 4. 5 et 12 février 1902; décrets des 20 et 21 février 1902; loi et décret du 22 février 1:02; lois des 15 mars, 7 et 10 avril 1902; lois des 3 mai 1902, 27 et 29 janvier 1903; décret du 23 janvier 1903; loi du 2) février 1903; décrets des 21 fevrier et 24 mars 1993; lois des 29, 31 mars, 30 avril, 4, 18 et 31 juillet 1903; décrets des 23 août, 19 septembre et 2 decembre 1993; loi du 8 mars 1901; décret du 29 mars 1994; lois des 19 avril, 19 et 20 juillet 1904; decret du 18 avril 1905; lois des 21 juin, 21 décembre 1.05 et 23 février 1906; decret du 23 février 1906; lois des 30 avril, 12, 13 et 18 juillet, 3 août et 21 novembre 1905; décrets des 21 et 22 novembre 1906, 15 janvier 1907; loi du 19 janvier 1907; lois des 23 avril, 12, 19 et 27 juillet 1907; décrets des 31 juillet, 17 août, 30 octobre, 7 novembre et 27 décembre 1907; loi du 30 janvier 1993; décrets des 30 janvier," 1er avril et 7 mai 1908; lois des 10 août et 5 décembre 1908; décret du 30 janvier 1909; loi du -20 juillet 1909; décret du 4 septembre 1909; loi du 31 décembre 1909; décret du 11 février 1910; lois et decret du 29 mars 1910; loi du 6 avril 1910; loi du 8 avril 1910, art. 26 et 29; decret du 23 septembre 1910; loi du 28 décembre 1910; décret du 20 février 1911; loi du 11 avril 1911; loi et décret du 7 juin 1911 décrets des 31 octobre et 16 novembre 1911; loi du 5 février 1912; lol. 1er Mai 1921 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 22 février et décret du 28 février 1912; loi du 29 mars et décret Taxes pour le développement du commerce extérieur (taxe de 5 cen- Droits de navigation. (Loi du 27 vendémiaire an II; lois et décrets dési- Produit d'amendes et confiscations perçues en vertu des lois de douane. Taxe de consommation intérieure sur les denrées coloniales, la chi- Droit de consommation sur la vanilline et ses dérivés ou substituts. Droit des laissez-passer aux automobiles étrangères. (Loi du 31 juillet Taxe de fabrication des huiles minérales brutes. (Loi du 31 mars 1903, Taxe sur les voitures automobiles importées par des personnes venant France : Impôt sur les boissons. (Lois des 28 avril 1816, 26 mars 1872,31 décembre Droits sur les vins de raisins secs, les raisins secs et les piquettes 5251 Taxe de consommation sur les alcools en Corse. (Lois des 29 mars 1837, 31 mars 1903 et 25 juin 1920.) Droits sur les eaux minérales, les boissons gázéifiées et l'acide carbo nique liquide. Lois des 30 décembre 1916, 31 décembre 1917. 30 mars 1918 et 25 juin 1920.) Droit sur les spécialités pharmaceutiques. (Loi du 30 décembre 1916 et décret du 17 avril 1917; loi du 31 décembre 1917.) Taxe sur les automobiles. (Loi du 25 juin 1920.) Droit de consommation sur la vanilline et ses dérivés ou substituta Taxe sur les essences de pétrole. (Loi du 25 juin (920.) Taxe de consommation sur les sels. (Loi du 28 décembre 1848 et décret Droit de consommation sur les denrées coloniales, la chicorée et les autres succedanés du café. (Loi des 30 décembre 1916, 29 juin 1918 et 25 juin 192)) Taxe de fabrication sur les huiles minérales brutes. (Loi đu 31 mars 1903.) Droit d'entrée sur les huiles autres que les huiles minérales. (Lois des 31 décembre 1873 et 22 décembre 1878.) Droit sur la stéarine et les bougies. (Lois des 30 décembre 1873, 30 juillet 1913 et 25 juin 19:0.) Impôt sur les vinaigres et l'acido acétique. (Loi du 17 juillet 1975 et décret du 11 août 1884; lois des 26 décembre 1908 et 23 juin 1913.) Impôt sur le prix des places de voyageurs, des bagages, des marchandises et messageries transportés en grande et en petite vitesse par les chemins de fer et les tramways à traction mécanique (Lois des 28 juin 1833, 2 juillet 1838, 14 juillet 1855 et 11 juillet 1879; décret du 21 mai 1881; lois des 26 janvier 1832, 16 avril 1895, 17 avril 1906 et 23 juin 1918). Droit sur les voitures publiques de terre et d'eau (Lois des 9 vendémiaire an VI, 5 ventôse an XII, 25 mars 1817, 20 juillet 1837, 11 juillet 1879, 26 janvier 1892, 8 avril 1910 et 25 juin 1920). Taxe spéciale sur les spectacles, les divertissements et les courses de Taxe sur les vélocipèdes (Lois des 17 avril 1906 et 30 janvier 1907). Droits divers: Licences autres que celles des voitures publiques (Lois des 28 avril Droit de statistique sur les alcools dénaturés (Loi du 29 décembre 1900). Cartes à jouer (Lois des 9 vendémiaire an VI. 5 ventôse an XII, 1er sep- Amendes et confiscations (contributions indirectes, culture de tabacs). Prix des plombs apposés pour les sels, les sucres, les allumettes et les Intérêts de retard pour crédits de droits (Loi du 15 février 1875 et Remise de 1/3 p. 100 pour crédits de droits (Arrêté ministériel du Double décime et demi (Lois des 6 prairial an VII, 11 novembre 1913 Droit de fabrication sur la dynamite et la nitroglycérine (Loi du 8 mars 1875; décret du 14 janvier 1899; loi du 30 juillet 1913; décret du 25 août 1913). 11. PRODUITS DES SUCRES ET DE LA SACCHARING France: Droits de douane à l'importation: Sur les sucres coloniaux (Lois des 19 juillet 1880, 29 juillet 1881, 13 juillet 1886, 27 mai 1887, 24 juillet 1888, 5 août 1890 et 11 janvier 1852; lois des 7 avril 1857, 5 et 9 juillet 1904; lois et décrets cites au tarif officiel et dans ses suppléments, lois des 30 décembre 1916 et 25 juin 1920), Sur les sucres étrangers (Lois des 19 julet 1880, 29 juillet 1884, 13 juillet 1886, 27 mai 1887, 24 juillet 1838, 5 août 1890, 11 janvier 1892, 7 avril 1897 et 28 janvier 1903, 5 et 9 juillet 1904; décrets du 10 novembre 1904; traités de commerce, lois et décrets cités au tarif officiel et dans ses suppléments; décrets des 11 mai et 8 octobre 1909; décret du 27 novembre 1911; loi du 30 décembre 1914 et 25 juin 1920), |