Droits sur les sucres indigènes (Lois des 31 mai 1816, 30 décembre 1875, 19 juillet 1880, 29 juillet 1884, 27 mai et 4 juillet 1887, 24 juillet et 29 décembre 1888; décrets des 31 juillet 1884 et 25 août 1887; lois des 5 août 1890, 29 juin 1891 et 7 avril 1897; loi de finances du 13 avril 1898; loi du 28 janvier 1903; loi de finances du 31 mars 1993; lois des 5 et 9 juillet 1904, 17 avril 1906, 30 janvier et 29 juin 1907, 8 avril 1910, 27 février 1912, 30 décembre 1916, 29 juin 1918 et 25 juin 1920). Droit de consommation sur la saccharine (Loi des 7 avril 1917, 29 juin 1918 et 25 juin 1920). § 2. Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat. 1o PRODUITS RECOUVRÉS PAR LES RECEVEURS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DES CONTRIBUTIONS DIVERSES France : Produit de la vente des allumettes (Lois des 4 septembre 1871, 2 août 1872, 15 mars 1873 et 28 janvier 1875; décrets dès 30 décembre 1899, 10 avril et 19 juin 1890; loi du 16 avril 1895; lois des 30 janvier 1907, 26 décembre 1908, 8 avril 1910 et 29 septembre 1917; décret du 26 mai 1919). Produit de la publicité sur les boîtes d'allumettes (Loi du 30 mai In pt sur les briquets (Loi du 28 décembre 1910). Produit de la vente des poudres à feu (Lois des 13 fructidor an V, Algérie : Tabacs des manufactures de France: Produit de la vente des tabacs. - Recettes accessoires (Décrets des 31 mai 1854, 11 mars 1873, 27 mars 1880, 24 décembre 1906, 9 mars 1915 27 avril et 3) juillet 1917). Poudres à feu. - Produit de la vente des poudres (Ordonnance du 2o PRODUITS DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPH33 France: Taxes des lettres, journaux, échantillons et imprimés de toute nature et droit de transport des valeurs déclarées. Lettres et boites. (Décret du 2 messidor an XII, art. 1er; lois des 25 janvier 1873, 3 août 1875, art. 6, 6 avril et 26 décembre 1878, 7 avril 1879 et 20 avril 1882; décrets des 10 mai 1879, 10 août, 7 novembre 1882, 1er mars 1884 et 17 mars 1887; loi du 9 avril 1887; loi du 29 mars 1889 et décret du 27 septembre 1889; loi du 26 janvier 1892, art. 3); loi du 26 janvier 1892 et décret du 5 mars 1892; lois des 25 mars et 13 avril 1892, art. 5; loi de finances du 16 avril 1895, art. 25; lois des 27 décembre 1895 et 21 décembre 1897; décret du 24 février 1893; loi du 7 juillet 1899; décrets des 31 juillet 1899, 24 février et 10 décembre 1901; loi de finances du 30 mars 1902, art. 22 et 28; décret du 4 mai 1903; loi de finances du 30 décembro 1903, art. 6; décrets des 10 mars, 20 et 23 novembre 1904; lois de finances des 30 janvier 1907, art. 30, 26 décembre 1908, art. 21, et 8 avril 1910, art. 44 à 48; décret du 13 avril 1910; loi de finances du 13 juillet 1911, art. 16, 17, 18 et 19; loi de finances du 27 février 1912, art. 14, 15 et 17; loi du 21 décembre 1912; loi de finances du 30 juillet 1913, art. 23; décrets des 22 décembre 1915, 28 janvier, 2 février, 11 août et 22 octobre 1916; loi du 30 décembre 1916, art. 22, 25 et 26; décrets des 7, 15 et 20 février 1917; lol de finances du 12 août 1919, art. 8 a 12; loi et décret du 29 mars 1920.)— Carnets de timbres-poste, (Lois de finances des 17 avril 1905, art. 17, et 8 avril 1910, art. 51; décret du 23 mai 1907) - Cartes d'identité (Loi et décret du 29 mars 1920). - Tarifs internationaux; journaux et écrits périodiques. (Loi du 14 août 1907; décrets des 28 août 1907 et 26 mars 1908; loi du 29 avril 1908; décret du 2 mai 1908; décret du 14 mars 1910; loi de finances du 8 avril 1910, art. 46; loi du 21 avril 1910; décrets des 3 et 5 mai 1910; décret du 21 décembre 1918.) Droits perçus sur les envois d'argent. (Loi du 4 juillet 1868; décret du 25 mai 1870; loi du 30 mai 1871; décret du 26 juin 1878; lois des 18 et 25 mars 1879; loi du 5 avril 1879; décrets des 5 et 12 mai, 28 juin, 9 et 12 juillet 1879; loi du 18 décembre 1879; décrets des 3 et 5 janvier 1880; lois des 17, 20 et 22 mars 1880: décrets des 22 et 31 mars, 1er, 3 avril et 10 mai 1880; lois des 13 et 17 juillet 1880; décrets des 24 juillet, 3 et 12 septembre et 6 novembre 1880; loi du 31 décembre 1880; décrets des 15 et 26 février et 14 juin 1881; décrets des 19 juin et 28 juillet 1882; loi du 27 décembre 1882; décrets des 21 février et 17 mars 1883; lois des 21 mai et 16 juin 1883; décrets des 15 novembre et 15 décembre 1883; lois des 12 juillet et 1er août 1884, 26 décembre 1886, 11 avril et 26 juillet 1889; loi de finances du 26 janvier 1892; décret du 27 juin 1892; loi du 20 juillet 1892; décrets des 5 mars et 13 août 1892 et 25 juillet 1893; lois des 16 avril et 27 décembre 1895; lois des 21 décembre 1897 et 4 avril 1898; décrets des 25 septembre, 18 octobre, 26 et 29 décembre 1898; loi du 14 mars 1901; décrets des 8 mai et 4 août 1901; loi de finances du 30 mars 1902, art. 23 à 25; décrets des 27 janvier, 7 mai, 1er et 10 juillet, 20 août et 20 novembre 1902 et 11 mai 1903; décrets des 9 février, 4 et 7 juin 1904; loi du 30 juin 1904; décret du 30 juin 1904; décrets des 2 mars, 24 avril et 23 mai 1907; lois des 31 juillet et 14 août 1907; décrets des 28 août, 16 octobre et 12 novembre 1907, 3 et 15 juillet et 13 août 1908, 5 et 16 juin 1909; loi de finances du 8 avril 1910, art. 53 et 54; décret du 25 juin 1911: loi du 13 mars 1911; décrets des 27 septembre 1911 et 2 mars 1913; loi du 17 juin 1913, loi de nuances du 30 juillet 1913 art. 20; décrets des 3 et 10 août 1914; décret du 9 février 1915; lof du 30 juin 1916, art. 25; loi du 30 décembre 1916, art. 25; décrets des 5 janvier et 1er septembre 1917, loi du 31 mars 1917, art. 6; loi et décret du 21 mars 10: loi de finances du 31 juillet 1920, art. 40 Droits perçus sur les bons de poste (Loi du 29 juin 1882; règlement d'adininistration publique du 28 noveinbre 1882; lois de finances des 30 mars 1902, art. 74, et 31 mars 1903, art. 42; décret du 19 septembre 1903; loi de dnances du 8 avril 1910 art. 49; decret du 19 août 1914; loi du 30 décembre 191, art. 23.) Redevances pour concessions de boltes aux lettres particulières. (Loi du 7 juillet 18 9 et décret du 31 juillet 189.) Encaissement des remises supprimees aux receveurs et agents des pes es. (Loi du 28 juin 1918.) Droit proportionnel d enca ssement sur les valeurs recouvrées par la poste. (Loi du 29 mars 1920 art. 17.) Transactions sur les procès-verbaux de contravention aux lois sur le service des postes (Ordonnance du 23 fevrier 1813; loi du 4 juin 1-59, art. 9; loi du 12 avril 1592, art. 4.) Taxes perçues sur les operations du service des comptes courants et des cheques postaux. (Lois des 7 janvier 1918 et 28 juillet 1919.) Produits des abonnements aux bo.tes de commerce. (Loi du 31 décembre 918, art. 20. Taxes percues pour te transport des voyageurs et des colis de messageries par les services d'autobus postaux exploités en régie par l'administration des postes. (Loi du 31 décembre 1918, art. 21.) France: Produits des télégraphes. Taxes de la télégraphie privée française et internationale (Loi du Taxes applicables aux communications de bureau privé à bureau privé Contributions pour droits d'usage et frais d'entretien des lignes élec- Droit de visite des stations radiotélégraphiques en vue de la délivrance Taxe annuelle pour frais de contrôle des stations radiotélégraphiques. Franco: Produits des téléphones. Taxes des conversations téléphoniques intérieures (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mars 1902, art. 31; décrets des 30 mars et 26 novembre 1912 et 14 mai 1913; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 2) mars 1920). Taxes des messages téléphonés (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mars 1902, art. 31; décret du 26 novembre 1912; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920). Taxes des appels téléphoniques (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mars 1902, art. 31; décret du 23 novembre 1912; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920). Taxes des conversations franco-allemandes (Loi du 21 avril et décrets des 30 avril et 21 mai 1910). Taxes des conversations franco-belges (Loi du 24 février 1900; décret du 30 mars 1900). Taxes des conversations franco-britanniques (Loi du 31 décembre 1993, décret du 20 février 1904). Taxes des conversations et des appels téléphoniques franco-espagnols (Loi du 21 avril 1910 et décrets des 8 mai 1910, 23 juin 1911 et 5 juin 1913). Taxes des conversations franco-italiennes (Loi du 21 février et décrets des 8 juillet, 12 septembre 1900 et 2 juillet 1906). Taxes des appels téléphoniques franco-italiens (Loi du 15 juillet 1903; décret du 11 octobre 1908). Taxes des conversations franco-luxembourgeoises (Loi da 17 janvier et décret du 28 janvier 1900). Taxes des conversations franco-néerlandaises (Loi du 31 décembre 1912; décret du 31 janvier 1913). Taxes des conversations frango-suisses (Loi du 24 février 1900; đỡcrets des 26 février 1900, 12 mars 1907 et 28 juillet 1911). Abonnements urbains et interurbains. (Décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mars 1902, art. 31, § 1; loi de finances du 8 avril 1910 et décret du 21 mai 1910; décrets des 11 avril 1911, 25 juin 1912, 14 mai et 12 juin 1913; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920:) Abonnements urbains temporaires. (Décret du 10 juillet et loi de finances du 31 décembre 1903, art. 4'; loi du 31 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920.) Redevance mensuelle afférente aux communications échangées en dehors des heures d'ouverture (Décret du 22 août et loi de finances du 31 décembre 1903, art. 4; décret du 11 juillet 1916; loi du 30 décembre 1916; loi et décret du 29 mars 1920.) 5. PRODUITS DE DIVERSES EXPLOITATIONS Produit des télégraphes (câbles du Tonkin). Excédent des recettes sur les dépenses de la fabrication des monnaies et des médailles et produit net de l'émission des monnaies de bronze et de nickel. (Loi du 31 juillet 1879 et décrets des 31 octobre et 20 novembre 1879; loi de finances du 22 décembre 1880, art. 8; loi de finances du 26 février 1887, art. 15; loi de finances du 31 mars 1903, art. 50; loi du 29 mars 1918, art. 14 à 17.) Excédent des recettes sur les dépenses de l'Imprimerie nationale. (Ordonnances des 26 novembre 1823 et 11 octobre 1838; décret du 2 juillet 1862; loi du 21 décembre 1879, art. 8; loi de finances du 29 décembre 1884, art. 27.) Bénéfices de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat (Loi du 18 mai et décret du 25 mai 1878, loi du 27 juillet 1880 et lois de finances des 13 juillet 1911 et 27 février 1912.) Bénéfices de l'exploitation de chemins de fer en régie (Décret du 19 juillet 1898.) Produits bruts de l'exploitation en régie des Journaux officiels (Loi du 23 décembre et décret du 30 décembre 1880; décret du 31 décembre 1884 concernant l'édition des communes; loi de finances du 29 décembre 1888, art 4; décret du 29 décembre 1896; décrets des 7 avril et 10 décembre 1902; loi de finances du 30 janvier 1907, art. 3; décrets des 27 février 1907, 28 janvier, 23 décembre 1908; décret du 3 février 1912, décrets des 9 et 10 octobre 1917; décret du 28 avril 1918; décret du 30 avril 1920) Revenus et produits de toute nature du domaine public fluvial, marltime et terrestre; revenus et produits de toute nature des biens de T'Etat; rentes et créances; produits des aliénations d'objets mobiliers et d'immeubles; successions en déshérence, épaves et biens vacants. (Lois des 23 octobre, 5 novembre 1790, 22 novembre-1er décembre 1790, 8-10 juillet 1791, 14-24 ventose an XI; code civil, art. 713 et 769; lois des ter juin 1864 et 20 décembre 1872; loi du 30 décembre 1903; loi du 8 avril 1910, loi du 31 décembre 1917, art. 17.); confiscation pour intelligence avec l'ennemi loi du 14 novembre 1918); sommes, coupons et valeurs mobilières atteints par la prescription (Loi du 25 juin 1920, art. 111). Produits de l'exploitation des établissements régis ou affermés par l'Etat : Ecoles vétérinaires (Décret du 10 septembre 1903); école d'horticulture de Versailles; écoles nationales d'arts et métiers, école d'horlogerie de Cluses (Loi du 20 juillet 1837; règlement du 28 novembre 1837 et arrêté ministériel du 20 décembre 1866); haras et dépôts d'étalons (Lois des 20 juillet 1837, 8 juillet 1865, 8 août 1875, et règlement du 28 novembre 1837); établissements thermaux affermés par l'Etat : Vichy (Lois des 10 juin 1853, 7 mai 1864 et 28 février 1898); Plombières (Loi du 6 juin 1857); Néris et Bourbonne fLoi du 27 décenbre 1884); Luxeuil (Loi du 10 décembre 1903); Bourbon-l'Archambault et sources Saint-Pardoux et la Trollière (Lois des 22 décembre 1888 et 9 mars 1906). Droits de touage (Décrets des 28 avril 1866, 13 avril 1870, 21 juin 1878, 15 mars 1880 et 3 novembre 1900). Péages sur les ponts (Loi du 14 floréal an X). Pêches, francs-bords, prises d'eau (Lois des 28 messidor an II, 15 avril 1829, 6 juin et 16 juillet 1840, 14 juillet 1856, 31 mai 1865, 26 décembre 1901, art. 4, et 20 janvier 1902: décrets des 23 décembre 1810 et 7 novembre 1896; lois des 8 avril 1898 et 26 décembre 1901; décret du 17 février 1903,) Produits de la liquidation des stocks. (Loi du 18 avril 1919 et 31 juillet 1920.) Taxes et redevances afférentes à l'utilisation de l'énergie hydraulique. (Loi du 16 octobre 1919.) Participation de l'Etat aux bénéfices des concessions de mines. (Łoi du 9 septembre 1919.) France: 2. PRODUITS DES EAUX ET FORÊTS Les forêts domaniales ont six origines principales: Domaine royal antérieur à 1669; 20 Anciens domaines souverains réunis postérieurement à 1639; 3 Bois ecclésiastiques réunis à ceux de l'Etat par les lois des 2 novembre 1789, 26 mars 1790, etc., et par la loi du 9 décembre 1905; Fixation des dunes sur le littoral maritime (Décrets des 14 décembre 1810 et 29 avril 1862); Reboisemen. des montagnes (Lois des 28 juillet 1860, 4 avril 1832 et 16 août 1913 et décrets des 10 novembre 1864 et 11 juillet 1882); 6 Acquisitions diverses à l'aide de crédits inscrits annuellement au budget, par voie d'échange, etc. Les produits des forêts domaniales, des cours d'eaux navigables et flottables non canalisés se répartissent comme il suit: 1.- Produits encaissés par les trésoriers généraux: 1. Coupes ordinaires et extraordinaires vendues en bloc sur pied (Code forestier, art. 15, 16 et 17; ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 71 et 73); 20 Exploitations accidentelles (chablis, bois de délits, abatages sur tracés de routes, etc.) vendues sur pied en bloc, avec précomptage sur la possibilité (Art. 102 et 174 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827); 3 Bois de chauffage fourni pour les besoins du personnel et des locaux affectés au service forestier. (Décisions ministérielles des 23 juin 1837 et 19 mars 1920.) II. Produits encaissés par les receveurs des domaines : 4. Coupes vendues par unités de marchandises (Ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 88); 5 Coupes vendues après façonnage (Ordonnance du 1 août 1827, art. 88); 6. Exploitations accidentelles (chablis, bois de délits, abatages sur tracés de routes, etc.) vendues sur pied en bloc, sans précomptage sur la possibilité (Art. 102 et 174 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827); 7° Chasse dans les forêts de l'Etat (Loi du 24 avril 1833, ordonnance royale du 20 juin 1845, décision ministérielle du 28 novembre 1863); 8. Pêche dans les étangs et cours d'eau non navigables dépendant du domaine privé de l'Etat (Code forestier, art. 141; ordonnance du 1er août 1827, art. 169; ordonnance du 4 décembre 1844); 9. Menus produits, harts, bourdaine, plants, fruits, semences, herbes, minerai, terre, pierre, sable, pâturage, pacage, panage, etc. (Code forestier, art. 53 et 144; ordonnance du 1er août 1827, art. 169; ordonnance du 4 décembre 1844; décisions ministérielles des 27 juillet 1886 et 2 février 1887); 10 Restitutions, dommages-intérêts et frais dans les instances civiles concernant les bois de l'Etat ; 11 Prix de cessions de terrains effectuées aux compagnies de chemins de fer, aux départements, aux communes, pour cause d'utilité publique (Loi du 3 mai 1841); 12 Produits divers et imprévus: redevances, indemnités de toute nature pour objets appartenant au sol forestier ou attribués au domaine de l'Etat (produits des forêts) à l'occasion de la gestion; 13 Produits du domaine public fluvial dans les cours d'eau navigables et flottables non canalises (Lois des 15 avril 1829, 6 juin et 16 juillet 1840, 31 mai 1865, 26 décembre 1901, art. 4, et 20 janvier 1902; décrets des 7 novembre 1896 et 17 février 1903); Produits réglés par virements de comptes (cédés à la marine, à la guerre et aux autres services de l'Etai) : 14. Produits en bois (Décret du 16 octobre 1858; ordonnance du 24 décembre 1830; décret du 10 octobre 1874); 15° Autres produits (Décret du 16 octobre 1858; ordonnance du 24 décembre 1830; décret du 10 octobre 1874); 16 Indemnités: a) pour dommages matériels causés aux forêts domaniales par les exercices de tir de l'armée et entrainant une dépense réelle pour le service des forêts; b) pour dommages causes aux peuplements dans les forêts domaniales par le passage des troupes (Art. 1382 du code civil; avis du 22 février 1897 de la commission instituée par décret du 28 octobre 1896.) Indemnités payées pour frais d'exercice par les fabricants de soude et autres. (Décret du 4 septembre 1301, art. 9.) Recettes diverses des receveurs des contributions indirectes : Droits de garantie des marques de fabrique et de commerce. (Loi de 26 novembre 1873 et décret du 25 juin 1874.) Redevance de 1 fr. par 100 kilogr. de saindoux dénaturé ailleurs que dans les bureaux d'importation. (Loi du 26 juillet 1893.) Redevance de 80 centimes par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation. (Loi du 16 avril 1895.) Indemnités pour frais de surveillance de la fabrication des vermouts et vins de liqueur. (Loi du 13 avril 1898.) Indemnités pour frais de surveillance de la fabrication de l'essence d'absinthe et des produits assimilés (Loi du 30 janvier 1907). Redevance de 2 centimes par hectolitre de vin sortant des magasins des marchands en gros établis dans Paris (Loi du 6 juillet 1905). Remboursement des frais de surveillance relatifs à l'admission temporaire des clous et gri les de giro e (Loi du 30 mai 1899). Remboursement des frais de surveillance relatifs à l'admission tomporaire des alcools à Paris. (Loi du 13 avril 19 0.) Indemnités pour frais de surveillance de l'emploi des sucres cristallisés, mélasses et glucoses utilisés à la préparation de produits industriels. (Loi du 8 avril 1910.) Autres recettes. Prélèvement de 40 p. 100 sur celles des indemnités revenant aux géomètres du service technique du cadastre qui représentent un éinolument personnel. Redevances pour usage du mobilier acheté par l'Etat lors de la réorganisation des services dans les régions libérées. (Décision ministériel du 21 octobre 1919.) Droits perçus à l'occasion des essais effectués par le service des laboratoires. (Loi du 26 décembre 1908, art. 5.) Frais de csernement dus par les communes. (Lois des 15 mai 1818 et 29 dicembre 1897.) Indemnités pour exercice dans l'intérieur des villes (service des octrois). (Ordonnance du 9 décembre 1814). Recouvr: ments d'avances sur les fabricants de cartes pour papiers fligranes et moulages de cartes. (Loi du 28 avril 18:6). Redevance de 8 centimes par 100 kilogr. de sucre en poudre introdu'ts dans les raffineries (Lois des 5 aout 1890, 26 juillet 1693 ei 9 juillet 1904). Indemnités pour frais de surveillance des fabriques de soude et autres établissements industriels: pour poinçonnage d'appareils, etc. (Loi du 2 juillet et décret du 13 décembre 1862; loi du 31 décembre 1873; loi du 8 mars 1875; loi du 17 juillet 1875; loi du 30 mars .9.2). Redevances pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de l'Etat. (Decret du 3 juin 1902.) Produits des amendes et cond unnations pécuniaires en France. (Loi du 2 décembre 18.3; decrets des 21 vril et 22 octobre 1880; loi du 26 décembre 1890; loi de finances du 25 avril 1893 et loi du 25 juin 1920, art. 10.) Retenues et autres produits perrus en exécution de la loi du 9 juin 1953 sules pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853 et décret du 9 no embro suivant; loi du 22 mars 1885. art. 11; loi du 26 décembre 1390, art. 29; loi du 16 a ril 1595, art. 29; loi du 8 avril 1910, art. 85; loi du 13 juillet 1911. art. 87; loi du 27 février 1912, art. 61.) Recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante. (Loi de finances du 17 juil et 1889.) Intérêts des avances faites par le Trésor aux chemins de fer de l'Etat et remboursées par le réseau. (Lois de finances des 13 juillet 1911 ct 27 février 1-12.) Versements effectués par la banque de l'Algérie. Prélèvement sur les fonds de réserve des caisses d'épargne pour frais de controle des opérations des caisses d'épargne ordinaires. (Loi du 20 juillet 1895, art. 12.) Produit accessoires du service de trésorerie. (Décret du 31 décembre 1881, art. 2.)\ Change perçu additionnellement au droit de 1 p. 100 en vertu du décrot du 30 septembre 1839 sur les mandats d'articles d'argent délivres dans certaines colonies. Redevance de la vallée d'Andorrc. (Décrets des 27 mars 1806, 3 28 juin 1882.) Excédent des recettes sur les dépenses de la Légion d'honneur. (Décret et arr té ministériel du 1er décembre 1881 et loi de finances du 27 decembre 1-90.) Produit des maisons centrales de force et de correction et établisse ments assimilés (Code pénal, art. 15, 21 et 40; loi de finances du 19 juillet 1845, art. 10; décrets des 25 février 1852 et 23 novembre 1893). Retenue de 5 p. 10 sur la solde des officiers de sapeurs-pompiers de la ville de Paris (Loi du 22 juin 1873 et décret du 25 juin 1889).Produ ts de l'exploitation des établissements régis ou affermés par 1 Etat. Etablissement thermal d' Aix-les-Bains (Loi du 20 juillet 1837. Revenus des lazarets et étab issements sanitaires Loi du 3 mars 1822; decrets des 4 janvier 1896, 23 novembre 1899, 8 novembre 1905 et 16 juillet 1907). Prix des affiches relatives à la répression de l'ivresse publique (Lois des 1er octobre 917 et 29 inars 1918). Taxe pour délivrance de cartes d'identité aux étrangers (Loi du 29 juin 1917, art. 11). Taxe pour délivrance de la carte frontalière. Contribution de l'Algérie aux dépenses militaires de la métropole. (Lo du 31 juillet 1920, art. 48.) Contribution des territoires du sud de l'Algérie aux dépenses militairės de la métropole. Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers et assimilés de l'armée do terre et de la partie de l'armée coloniale stationnée en France et de 2 p. 100 sur la solle des employés militaires sous-offic.ers (Loi du 22 juin 1878 et décret du 7 déc m re 1890). Remboursement des frais de scolarité par les officiers qui se retirent prématurément du service. Remboursement des frais de pension et tr usseaux des officiers n'ayant pas accompli un engagemneat decennal. alors qu'ils avaient été admis élèves dans les écoles militaires (Decret du 13 mars 1894: décision du 2 septembre 1882; iustruction du 11 avril 1902 relative à l'admission à l'école spéciale militaire). Rembourseinent au Trésor, par les officiers quittant volontairement le service avant un délai de cinq ans après leur sor ie de école supérieure d'électricité des frais de sco.arité acquittés par l'Etat à cette école (Circulaire du 18 juillet 1994) Frais do scolarité des inédecins élèves du service de santé démissionnaires (Décret du 25 décembre 1838 et loi de finances du 25 décembre 183), décrets des 29 octobre 1893 et 11 octobre 1899). Remboursement des premières mises d'équipement par les médecins militaires (décrets des 29 octobre 1898 el 30 août 1988), par les vétéri naires militaires (décret du 29 juin 1914) par les interprètes stagiaires (décret du 11 janvier 1913) quittant le service avant d'avoir accompli six ans de services (stage nou compris), et par les officiers de complément rayés des cadres pour condamnation, révocation ou en instance de démission (instruction du 2 février 1909., Versement au Trésor de la subvention accordée par la ville de Marselle a école d'application du service de saate coloanal (Conveation du 12 avril 1905). Versement intégral au Trésor du produit du travail des détenus dans les établiss ments péniten iaires (ateliers, penitenciers et prisons) relevant du departement de la gare et recouvrement des frais de poursuites. (Loi du 25 juin 1sil et loi de finances du 30 mars 1902, art 2!). Produit du travail des sections métropolitaines d'exclus (Décret da -25 décembre 140; instruction du 15 janvier 19 3, art. 1291. Retenues sur les salaires du personnel civil des établissements de l'artillerie pour le logement, le couchage, le chauffage, lecturage et eventuellement pour l'amortissement de la valeur du mobilier (Decisions ministerielles des 15 novembre 1911, 15 mars 1915 et 14 juin 1916.) Prix de cession à des particuliers de divers matériels fabriqués par les établissements constructeurs de l'artillerie. Retenue de 5 p. 10) sur la solde des oficiers et assimilés de l'armée de mer (Loi du 5 août 1879, art. 13; loi de flaances du 22 mars 1885, art. 9 à 11). Versement au Trésor du produit de la majoration affectant les cessions faites par la marine instruction generale du 9 aout 1912, sur la con ptibilité des matières, art. 612). Produit de frets transportés pour le compte de tiers par des navires auretés par l'Etat. Produits universitaires : Rétributions imposées sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se presentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidats aux brevets de capacite de l'enseignement priinaire. Lois des 14 juin 1851 et 31 juillet 1867; décrets des 22 août 1854 et 12 août 1567; arrêté du Gouvernement du 20 prairial an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les officiers de santé; arrêté du Gouverne.nent du 25 thermidor an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les harboristes de 2 classe; arrêté du 15 fevrier 18 9 imposant aux chirurgiens embarqués à bord des navires expédiés pour la pêche à la morue un droit de certificat d'aptitude et de visa dans une école préparatoire; loi de finances du 29 décembre 1873, art. 9, instituant un droit de bibliothèque; règlement d'adininistration publique du 14 juillet 1875 concernant les aspirants au titre de pharinacion de 2 classe; règlement d'adininistration publique du 20 juin 188 concernant les aspirants au doctorat en medecine; règlement d'administration publique du 12 juillet 1878 concernant les aspirants au titre de pharmacien de i classe; decret du 14 octobre 1879 relatif au mode de payement des droits de travaux pratiques imposés aux élèves en nedecine et en pharmacie par les règlements d'administration publique susvises; règlement d'administration publique du 3 août 1580 concernant Texamen de validation de stage des pharinaciens; réglement d'administration publique du 8 janvier 1831 reglant à nouveau le inode de perception des droits exiges des aspirants à la licence en droit; réglément d'ad.ninistration publique du 14 septembre 1882, reglant à nouveau le mode de perception des droits exigés des aspirants au doctorat en droit; décret du 1er août 1883 modifiant la scolarité exigée des aspirants au titre d'officier de santé, et leur imposant, à titre obligatoire, les trayaux pratiques dans les conditions précédemment déterminées pour les aspirants au doctorat en médecine; loi de finances du 26 fevrier 1887 rétablissant le droit d'inscription; règlements d'adininistration publique des 31 mars 1887 et 5 octobre 1889, régiant à nouveau le mode de perception des droits de bibliothèque et de travaux pratiques dans toutes les facultés et écoles; droits d'examen pour l'admission aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. (Décret du 12 mars 1837, rendu en exécution de l'article 3 de la loi de finances du 26 février 1887); droits d'exa.nen pour l'admission au brevet de l'enseignement primaire supérieur (art. 14 de la loi de finances du 12 aout 1919). - Droits à percevoir: 1° des aspirants au certificat d'études physiques, chimiques et naturelles; 2° des aspirants au diplôme de chirurgien dentiste; 3 des aspirants au doctorat en médecine; des aspirantes au diplôme de sage-feinine de ire et da 2 classe. (Décrets des 25 et 31 juillet 1893 et du 14 février 1891)-Droit d'examen pour le certificat d'études exigé des aspirants au titre de pharmacien de 2 classe. (Loi de finances du 16 avril 1895, art. 28).Règlement d'administration publique du 1er août 1895 sur la licence et le doctorat en droit. 1er août 1895, fixant le droit à exiger des élèves désirant assister à titre Règlement d'administration publique du facultatif aux travaux pratiques du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles. Loi du 28 décembre 1835 (art. 30), prévoyant l'établissement d'un tarif des rétributions à exiger des étudiants admis dans les laboratoires des sciences appliquées des facultés des sciences. Loi du 10 juillet 1833. relative à la constitution des universites (art. 14). - Loi de finances du 29 mars 1897 (art. 18), fixant le droit à exiger des étudiants qui s'inscrivent à l'école spéciale des langues orientales vivantes. - Règlement d'administration publique du 28 avril 1897 sur les droits à percevoir des aspirants aux certificats d'études supérieures et au diplôme de licencié ès sciences.-Décret du 15 déceinbre 1902 fixant les conditions d'âge et les droits à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants au baccalauréat de l'enseignement secon laire, ainsi qu'aux baccalauréats de l'enseignement secondaire classique et de l'enseignement secondaire moderne pendant la période où ils sont maintenus à titre transitoire. Loi de finances du 31 mars 1903 (art. 43) établissant un droit fixe de 20 fr. es médecins r les vétéri prètes sta ant d'avoir les officiers vocation ou ille de Mar 1 Conven enus dans et prisons es frais de nars 132, 1 Mai 1921. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour la délivrance du diplôme de fin d'études secondaires aux élèves Subventions versées par les villes de plus de 150,000 habitants pour Remboursement, par la ville de Paris des dépenses correspondant aux Remboursement des frais de pension des élèves-maltres et des élèves- Produit des expéditions des archives de la République. (Loi du 29 dé- Revenus ordinaires de l'académie de France à Rome. (Loi de finances Produit des ventes effectuées à la manufacture de Sèvres ou à son Versement au Trésor des recettes effectuées par les sections photo- Redevance pour frais de contrôle des films cinématographiques. Droits d'examen et taxes sur les diplômes ou certificats délivrés par Taxe sur les diplômes délivrés par l'institut industriel du Nord de la Redevance pour frais de surveillance et de contrôle des prines à la Taxes de dépôt et de transfert des marques de fabrique et de com- Taxe d'immatriculation au registre du commerce. (Loi du 26 juin 1920, Droit de protection à l'étranger des marques de fabrique et de com- Part de la France dans le produit de rémolument international stipulé Taxe pour délivrance de cartes d'identité aux voyageurs de commerce Droit de vérification des thermomètres médicaux (Loi du 14 août 1918 Taxe pour le développement du commerce extérieur (Loi du 25 août Redevance pour frais de contrôle de la fabrication et de la vente des Prix des carnets de permis d'expédition de céréales perçu au profit Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de la Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers et assimilés de l'armée Retenues sur la solde du personnel militaire et assimilé pour frais de Remboursement de frais de traitement dans les hôpitaux des colontes Contingent à verser au Trésor par les colonies dont les budgets se Contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'école colo Remboursement forfaitaire par les colonies des dépenses de relève des officiers du corps de santé et des infirmiers placés hors cadres pour 5255 être mis à la disposition des services locaux. (Lois de finances des 13 juillet 1911, art. 27. et 30 juillet 1913. art. 31.) Verse neut de l'excédent des recettes d'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion. (Loi de finances du 17 juillet 1839, art. 33 et 34. Produit du travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. (Lois de finances des 3 août 1875, 21 mars 1885 et 28 avril 1593.) Redevances pour frais de contrôle et de surveillance du chemin de fer de Dasar à Saint-Louis. (Loi du 29 juin 1882) Prélèvement sur les redevances pour frais de contrôle du chemin de fer de llaiphong à Yunnansen. Prélèvement sur la redevance pour frais de contrôle du chemin. fer du Dahomey. Vorsement au Trésor des bénéfices d'exploitation des établissements d'enseignement dépendant du ministère de l'agriculture. (Loi du 30 mars 1902, art. 76.) Redevances pour frais d'analyses et d'essais effectués par les stations et laboratoires dépendant dù ministère de l'agriculturê. (Loi du 26 décembre 1590, art. 13.) Reversements de frais de nourriture dans les écoles vétérinaires. (Decret du 23 décembre 1914.) Remboursement des frais de toute nature destinés à assurer le contr le et l'analyse à l'importation en France des semences fourragères (Loi du 31 decembre 1907, art. 14.) Droit de visite du bétail et des viandes importés en France. (Loi du 21 juin 1898 et décret du 11 juin 1905; loi du 5 avril 1887; décret du 25 ma. 1888: loi du 30 décembre 1891.) Droit d'inspection sanitaire sur les animaux exportés de France. (Loi du 8 avril 1910. art. 60, et decret du 13 septembre 1910.) Droit d'inspection sanitaire des vindes à la frontière. (Loi du 5 avril 1887 et décrets des 26 mai 1888 et 22 mai 1912; loi et décret du 30 décembre 1891.) Redevances pour certificats généalogiques d'animaux inscrits au HerdBoo français (Loi du 25 novembre 1887 et loi de finances du 26 décembre 1890.) Produit du concours général d'animaux de boucherie et d'animaux reproducteurs (Loi du 3 août 1875.) Produit des indemnités dues pour animaux, produits agricoles ou Produit des concours des animaux reproducteurs des espèces cheva- Taxe spéciate sur les adjudications de coupes de bois dans les forêts Recouvrement des frais de gestion des bois des particuliers et des sociétés (Loi du 2 juillet 1913.) Reversement par le departement de la Loire d'acomptes sur les produits nets du canal da Forez (Loi du 7 août 1882, art. 2 et 4, at decret du 22 septembre 1937.) Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de Contribution des départements aux traitements des vétérinaires dépar Retenues de 3 p. 100 sur le traitement des anciens employés de la Redevances pour frais d'inspection des contrôles locaux de l'exploita-. Frais de contrôle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique (Loi du 15 juin 1906). Redevance pour frais de controle des concessions de forces hydrauliques. (Loi du 16 octobre 1919.) Redevances pour frais de contrôle de la construction et de l'exploitation du pipe-line du Havre à Paris. Reversements, par les compagnies de chemins de fer, d'excédents sur annuités payées par l'Etat. Reversements sur 1's subventions accordées aux entreprises de che- Reversements, par les compagnies de chemins de fer, de provisions Taxes pour délivrance de certificats d'immatriculation des bateaux Recettes diversos des receveurs des postes... Remboursement par les communes des frais de service des boites Contribution des communes aux frais de prolongation du service (Arreté du 22 février 1908). Contributions forfaitaires pour travaux de protection des lignes de l'etat contre les courants industriels (Loi de finances du 31 decembre 1907). Remboursement de dommages causés aux lignes électriques (Loi de finances du 22 avril 1905). Prouit des sous-locations de locaux anciennement occupés par l'administration (Loi de finances du 22 avri: 1.05). Contribut on de divers aux dépenses occasionnées par l'organisa- Remboursement par diverses sociétés des frais de fonctionnement Contribution des abonnés pour l'établissement de lignes télépho- Autres recettes. Droit de visite des navires de commerce (Loi du 7 avril 1907, art. 52). Redevance et partage des bénéfices des concessions d'outillages publics dans les ports maritimes. Part de la France dans les recettes à provenir de la liquidation des Produit du service des transports dans les régions libérées. Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement : Ecoles militaires (Lois des 21 avril 1932, 24 mai 184, 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850; décrets des 11 mai et 25 décembre 1888; instruction du 3 janvier 19 3, art. 55 et 56). Ecole navale de Brest (Ordonnance du 4 mai 1833; lois des 26 janvier, 3 ma et 5 juin 1850). Ecole principale du service de santé de la marine à Bordeaux (Loi du 10 avril 10; décret du 22 juillet 1890; arrêté ministériel du 12 octobre 18:1). Autres etablissements (Loi du 9 août 1876 et arrêté du 3 décembre 18.6; decret du 30 octobre 1848; loi du 16 décembre 1873; arrêté du 20 mars 1893; loi du 30 juillet 1837 et règlement du 28 novembre 1837; leis des 29 mai 1874 et août 1876; decret du 28 septembre 1899; décrets des 8 février 1890 et 12 août 1893; décrets des 10 septembre 1903, 14 juin 1916 et 22 janvier 1918). Remboursement des frais de scolarité des éléves libres de l'école des haras (bécret du 28 septembre 1899). Produit de la vente des publications du Gouvernement (Ordonnance Recouvrements d'avances sur les communes pour abonnement au tra.tement des emplo és des octro.s. (Ordonnance du 9 décembre 1814: loi du 25 avril 1816) Recouvrements d'avances sur les communes pour frais d'impressions, de transpor s, etc. Relenae operée sur le prix des tabacs pour le payement des experts. (toi des 24 decembre 1814 et 31 juillet 1920 art. 2.) Ven e de fumier de tabac et allocation pour les quantités de tabacs soumises au lavage. Indemnités pour fras de surveillance des entrepôts de sucres. (Lois des 27 février 12 el 31 mai 1816.) Veis ment, par la caisse des dépits et consignations, des frais de perception et dégrèvements co cernan les taxes additionnelles pour fonds de garatie. (Loi du 9 avril 18, art. 2, et circu aire du li novembre 130; loi du 5 novem ry 191 el decret du 22 août 1 423 Versement par les villes des frais de perception et de distribution d'avertissements concernant les taxes de remplacement. (Lo. da 29 mars 12.) Remboursement par divers gouvernements étrangers des frais de confection et d'expédition de papiers timbrés et de tumbres mobiles. (Lo s des 23 décembre 1855, 29 mars 1897, 25 février 1901 el 31 décembre 197.) Remboursement par l'Algérie et les colonies des frais de confection Produits consommés en nature dans les établissements pénitentiaires Remboursement au Trésor par les entrepreneurs des services écono- Conti gent des communes dans les frais de police de l'aglomération lynn ise loi du 13 juia 1951; decret du à sepiemo.e is 1; lois d's 13 mars 1873, 1. juillet 1981, 8 janvier 11, 13 avr 1 190, 2, février 1901, 1 mars 1903, 17 avril 1905, s avril 191), 13 juillet 1911, 27 fevrier 1912 et 3 juil et 1913). Produit des se vices retribués de la police lyonnaise. Contingent de la commune de Marseille dans les frais de la police marseillaise (Lois des 8 mars, 16 avr 1 et "6 decembre 19 8, 13 juillet 1911, 27 te.rier 1912 et 20 juillet 1913. 1913). Produit des services rétribues de la police marseillaise (Loi du juillet Remboursement par les communes du de, artement de la Seine des depenses faites pour leur police Loi du 28 avril 1516; ordonnance du 11 juin 1 1; lois des 10 juin 1, 30 decem re 1873, 1 avril 19 0, 30 janvier, 10 juillet et 31 decembre 1957, 8 avril 1931), 13 juillet 1911, 29 février 1912 et 30 juillet 1913. Contingent du départ ment de la Seine dans les frais de police des communes suburbaines (Lois de finances des 8 avril 1910 et 13 juidet 1911). Contingent des communes de Toulon et de la Seyne dans les frais da leur police. (Loi du 14 novembre 1218.) Contingent de la commune de Nice dans les frais de sa police. (Loi du 26 juin 19 0.) · Contribution des chambres de commerce de Rouen et du Havre aux frais de police de la région rouennaise. Portion des dépenses de la garde republicaine remboursée à l'Etat par la ville de Paris Loi du 2 avril 1849, art. 2). Remboursement par le gouverneme it beylical des dépenses de la gendarmerie française en Tunisie (Loi de finances du 26 janvier 1892). Retenues à opérer sur les premiers arrárages de la Légion d'honneur pour valeur des insignes. (Décrets des 16 mars 1852, 13 aoat 1914, 14 février et 19 juin 19.0.) Remboursement des avances faites aux organisations ouvrières (Loi du 29 juin 1917; arrêté du 23 novembre 1917.) Contribution des départements pour le payement des traitements des archivistes départementaux. Remboursement des avances faites au budget annexe de l'école centrale des arts et manufactures (Loi du 18 juin 1915). Remboursement des frais de mission des membres de la commission de métrologie usuelle (Loi de finances du 13 juillet 1911). Remboursement des frais de surveillance de societes et établissements divers dépendant du ministère du commerce et de l'industrie, et du ministere des travaux publics (postes et télégraphes). (Decrets des 17 juin 1854, 11 mai 1855, 23 octobre 1856 et 22 août 1860). Prélèvements sur les fonds affectés aux avances du crédit maritime pour les frais de gestion de ce service (Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 110). Remboursement, par les exploitants de mines, des primes d'assurances en cas d'accidents, des indemnités d'incapacité temporaire et des frais médicaux et pharmaceutiques supportés par le Tresor, en exécution de la loi du 13 decembre 1912. Contribution des sociétés d'assurances sur la vie, des sociétés de capitalisation et des soci-tés d'épargne pour frais de surveillance et de controle (Lois des 17 mars 1905, art. 13, 19 décembre 1907, art. 11, et 3 juillet 1913, art. 12). Contribution des sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents et des syndicats de garantie pour frais de controle et de surveillance (Lois des 9 avril 188, art. 27 et 30 juin 1899). Contribution des assureurs soumis à la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes, pour frais de controle et de surveillance (Loi du 15 février 1917, art. 5). (3 Supplément.) |