produire des effets fâcheux sur les plantes en terre, notamment sur les céréales et les tréiles. Lozère. La température, au-dessus de la normale, n'a pas favorisé le développement de la végétation et le retard est appréciable surtout pour les prairies et pâturages. Les céréales 'd'automne n'ont pas trop souffert. Celles de printemps sont moins vigoureuses qu'en temps normal. Les plantations de pommes de terre se sont effectuées dans d'assez bonnes conditions. Les gelées ont atteint les arbres fruitiers partout où la floraison était assez avancée. Les 'pruniers et cerisiers ont plus souffert que les poiriers et pommiers. La vigne n'ayant pas débourré n'a subi que peu de dégâts. Les pluies et neiges ont fourni suffisamment d'eau pour assurer la végétation. Les labours préparatoires se poursuivent normalement. Puy-de-Dôme. Le mois a été favorable aux Pyrénées-Orientales. Les pluies abondantes du commencement du mois ont retardé les divers travaux en cours. Au vignoble, la végétation est généralement belle, la sortie des grappes est bonne. Les labours de printemps continuent et en certains points on a commencé à effectuer un premier sulfatage contre le mildiou. La gelée du 15 avril a causé des dégats ANNONCES Les annonces sont reçues à la SOCIETE 8, place de la Bourse, Paris 20. Ministère de la guerre. SERVICE DES SUBSISTANCES 27 mai, a quatorze heures pour la fourniture de 2,500 quintaux d'avoine noire ou grise LIVRABLES A LA STATION-MAGASIN DE SAINT-CYR cultures et aux travaux agricoles. Les pluies insignifiants. Aux champs, les céréales ont ADJUDICATION, à Versailles (hôtel de ville), le survenues ont favorisé la végétation des céréales d'automne et la levée des cultures de printemps. Une chute de neige avec refroidissurvenues du 16 au 21 a occasionné quelques sement de la température suivie de gelées dégâts aux vergers, aux vignes et aux cultures potagères; néanmoins les pertes ne sont pas très importantes. Les prairies naturelles auraient encore besoin d'eau pour leur permettre de se développer plus rapidement. La première coupe des prairies artificielles promet d'être bonne. Les betteraves commencent à lever et ne paraissent pas avoir été atteintes par les dernières gelées. Au vignoble la première façon est à peu près terminée. 8. RÉGION (Basses-Alpes). Alpes (Basses-). La température qui s'était Les cahiers des charges sont déposés à la 8, rue des Réservoirs. sous-intendance des subsistances de Versailles, assez bel aspect bien que faites dans des con- Var. Les conditions atmosphériques d'avril ont été très variables, parfois favorables aux cultures comme les pluies si attendues survenues au début du mois, d'autres fois nuisibles parce que manifestées sous forme de chutes de Pour tous renseignements, consulter les affiches. maintenue très chaude jusqu'au début d'avril, neige, d'orages à grèle ou de gelées. Les dégâts DEMANDE - s'est considérablement refroidie vers le milieu du mois. A la suite d'orages et de pluies, il a gelé pendant plusieurs nuits de suite. Dans le centre et la partie montagneuse du département, il a neigó même assez abondamment. Les arbres fruitiers et la vigne ont été éprouvés. Les pluies ont été favorables aux céréales. ! Ande. Il est tombé, pendant la seconde dizaine du mois, 46 millimètres d'eau à Carcassonne, et 50 à Narbonne, en même temps que se produisait un abaissement très notable de la température. Ces pluies, bien qu'ayant quelque peu contrarié les travaux, ont été extrêmement favorables à toutes les cultures, aussi i'état des céréales s'est-il amélioré. Les prairies artificielles pourront donner une meilleure première coupe. Les semailles de maïs sont en cours. Les arbres fruitiers ne donneront pas ce que promettait leur floraison. Le débourrément de la vigne se produit régulièrement. Les noctuelles occasionnent quelques dégâts dans certaines vignes en terrain meuble. Les altises se montrent très nombreuses et les viticulteurs en ont raison par des pulvérisations arsénicales. Les gelées, jusqu'ici, n'ont pas fait grand mal au vignoble. Corse. La deuxième décade du mois a été très pluvieuse. La récolte des foins sera normale. Les céréales ont largement profité des pluies. Les oliviers préparent leur floraison. On signale d'importantes plantations de pommes de terre, qui atteintes par la frisolée ne donneront que des rendements réduits. Les arbres fruitiers se présentent bien. La vigne dans les régions basses a des bourgeons de 10 à 20 centimètres. On a commencé les sourages. Drome. Les pluies, qui sont survenues dans le courant d'avril, n'ont eu qu'un caractère plus ou moins local. La végétation des céréales de printemps est lente et irrégulière dans bien des endroits. Par contre, les emblavures d'automne donnent génératement satisfaction à la culture. Le développement des prairies naturelles et des fourrages artificiels est ralenti, par suite de la sécheresse. Les plantations de pommes de terre en grande culture s'effectuent dans des conditions assez satisfaisantes. Les colzas d hiver sont en pleine floraison et la vigne commence à débourrer dans la plupart des vignobles. Les travaux agricoles et viticoles sont très avancés. Quelques chutes de grêle se sont produites dans le sud du département mais, fort heureusement, ies dégâts sont de faible importance. causés par les intempéries sont assez sérieux, Vaucluse. Les pluies survenues durant le INFORMATIONS Opérations de la caisse d'épargne et de prévoyance de Paris du dimanche 24 au samedi 30 avril 1921: Versements reçus de 3,604 déposants, dont 313 nouveaux : 1,357,615 fr. Remboursements à 2,256 déposants, dont 620 pour solde: 1,075,398 fr. 07. Rentes et obligations des chemins de fer de l'Etat achetées à la demande des déposants pour un capital de 4,775 fr. 20. Les abonnés sont instamment priés de toujours oindre une des dernières bandes à leurs demandes de renouvellement, de changement d'adresse ou à leurs reclamations. Imprimeria, 31, quai Voltaire, Paris 74 1o A la concession de mines de plomb argen22 juin 1857 et portant sur la commune des tifère de Leschieux, instituée par décret du Haute-Savoie); Contamines, arrondissement de Bonneville 22 juin 1857 et po:tant sur la commune de Revenette Blanche, instituée par décret du 2o A la concession de mines de cuivre de Saint-Gervais, arrondissement de Bonneville (Haute-Savoie); tifère du Miage, instituée par décret du 22 juin 30 A la concession de mines de plomb argen1857 et portant sur la commune de SaintGervais, arrondissement de Bonneville (HauteSavoie). Le public pourra prendre connaissance de la Le préfet de la Haute-Savoie, ICELLES POUR POSTAUX DUSAUSO 41-Boul:des Capucines. Epertises gratates Achat de Bijoux au comptant BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES Le tarif de l'abonnement au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIÈRES est fixé en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, à 40 fr. pour un an. Numéro du compte courant des chèques postaus i Le Directeur des Journaux officiels : G. PHychlon. [10.007. Cinquante-troisième année. N⚫ 120. Le Numéro: Quarante centimes. Mardi 3 Mai 1921. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compta rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. 2 l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; 3° tous les L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1° l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »; JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE Il a été procédé à un tirage à part de la loi relative à l'amnistie, publiée au Journal officiel du 1er mai 1921. Ce fascicule est mis en vente par l'administration des Journaux officiels, 31, quai Voltaire, au prix de 15 centimes l'exemplaire. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. Loi autorisant le département de la Seine à autorisant la ville de Carpentras (Vaucluse) blir certaines faxes de remplacement de étendant à l'armée de mer les dispositions portant fixation du budget général de Ministère de l'intérieur. Ministère des finances. Décret créant un emploi de brigadier des créant un emploi de vérificateur et un em- Ministère de l'instruction publique Décret approuvant l'élection d'un membre de Ministère des travaux publics. Décret portant majoration temporaire des ta- -portant déclaration d'urgence des travaux Nominations dans le personnel (page 5398). Ministère de l'agriculture. Ministère du travail. Arrêté portant enregistrement en matière de Ministère de la guerre. Décret portant dissolution d'un conseil muni- Décret relatif à la création d'une section de cipal (page 5395). - modifiant le décret du 23 février 1907 portant réorganisation de l'administration centrale (page 5395). - relatifs à des caisses de retraites en faveur d'employés municipaux (page 5395). Médailles d'honneur des épidémies (page 5396). l'aéronautique et à l'admission d'agents Arrêté relatif à la composition du comité con- PARTIE NON OFFICIELLE Bénat. Ordre du jour (page 5426). Chambre des députés. — Ordre du jour (page 5426). Election de conseillers généraux (page 5427). Rapport au garde des sceaux sur les résultats de l'application, pendant l'année 1920, des dispositions du code civil et de la loi du 5 aoat 1914 relatives à la naturalisation (page 5427). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Requêtes aux fins de liquidation de biens faisant l'objet d'une nesure de séquestre de guerre (décret du 23 octobre 1919, art. 4) (page 5433). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre ave dispense d'apposition de l'empreinte (page 5482). MINNTIMA DA L'INSTRUSMON PUEL'QUE Aris relatif aux résultats du concours d'œuvres musisales dramatiques de la fondation Cressent page 5437). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux importateurs et aux exportateurs. Régime commercial des colonies (rectifications) (page 5436). Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 5437). Avis de concours pour l'emploi d'agent technique (page 5437). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis de concours pour le recrutement de direc teurs de stations régionales d'avertisse ments agricoles (page 5437). MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Avis de rattachement de certaines communes au ressort de diverses commissions cantonales de constatation et d'évaluation des dommages de guerre (page 5438). PARTIE OFFICIELLE LOI autorisant le département de la Seine à emprunter une somme de 500 millions de francs. 5° Une taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion. Art. 2. La taxe sur les propriétés bâties est fixée à cinq pour cent (5 p. 100) du refoncière et soumise à toutes les règles venu net qui sert de base à la contribution applicables à cette contribution. Art. 3. La taxe sur les propriétés non Le Sénat et la Chambre des députés ont bâties est fixée à cinq pour cent (5 p. 100) adopté, du revenu imposable qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Le département de la Seine est autorisé à emprunter, à un taux qui sera fixé par le ministre de l'intérieur, une somme de 500 millions de francs remboursable en cinquante ans à partir de 1922 et destinée à assurer tant l'équilibre du budget ordinaire que l'exécution de travaux de remise en état du domaine départemental, de réfection de l'outillage et de travaux neufs, suivant le programme indiqué dans la délibération du conseil général du 23 mars 1921. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur avec ou sans lots ou transmissibles par endossements, soit de gré à gré, auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissernonhs. Art. 4. La licence municipale est due par tous les débitants de boissons. Elle se compose 1° D'un droit fixe de cinquante francs (50 fr.) pour les débitants exerçant dans la partie agglomérée de la commune et de trente franes (30 fr.) pour ceux exerçant dans la partie non agglomérée; le droit fixe sera réduit de moitié à l'égard des débitants ne vendant que des boissons hygiéniques; 2o D'un droit proportionnel égal à cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur locative des locaux occupés. Les prescriptions du décret du 16 juin 1898, portant règlement d'administration publique sur l'assiette et la perception des licences municipales prévues par les articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1897, sont applicables à la ville de Carpentras, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent. Art. 5. — La taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets est fixée à cinquante pour cent (50 p. 100) de la contribution établie pour le compte de l'Etat. Au cas où l'emprunt serait réalisé par souscription publique aves émission d'obligations à lots, le montant de ces lots ne pourra dépasser annuellement la somme de Art. 6. La taxe sur les cercles, sociétés deux millions de francs (2,600,000 fr.). et lieux de réunion est fixée à quarante pour Art. 2. Le département de la Seine est cent (40 p. 100) du principal de la taxe perautorisé, en outre, à s'imposer extraordinai-çue pour le compte de l'Etat. rement pendant cinquante ans à partir de 1922 le nombre de centimes nécessaires pour rembourser l'emprunt. - Art. 3. Le même département est autorisé à placer en bons de la défense nationale ou en bons du Trésor, d'une durée d'un an au maximum, les fonds disponibles de sa trésorerie à provenir de ses emprunts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. A. MILLERAND. PIERRE MARRAUD. LOI autorisant la ville de Carpentras (Vaucluse) à établir diverses taxes, en remplacement des droits d'octroi supprimés. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Art. 7. Les rôles des taxes autorisées par les articles précédents sont dispensés dn timbre. Ils sont établis, publiés et recouvrés, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états-matrices et des rôles, tribution des avertissements sont à la charge ainsi que les frais de confection et de disde la ville de Carpentras. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 mai 1921. A. MILLERAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le Président de la République promulgue LOI autorisant la ville de Roanne (Loire) & la loi dont la teneur suit : Art. 1er. En remplacement des droits d'octroi supprimés, la ville de Carpentras (Vaucluse) est autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1921 : 1. Une taxe sur les propriétés bâties; 2. Une taxe sur les propriétés non bâties; 3° Une licence municipale; 4. Une taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets; établir certaines taxes de remplacement de droits d'octroi supprimés. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: nes 50 la parte de trenta t dats a fire ser itants ues; il à cing Locative 3 Mai 1921 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Loire) est autorisée à établir à son profit, 1. Une taxe sur les propriétés bâties; 4. Une taxe sur les voitures, chevaux - Art. 2. La taxe sur les propriétés bâties est fixée à cinq pour cent (5 p. 100) du revenu net qui sert de base à la contribution foncière. Elle est soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Toutefois, ne sont pas exemptées les propriétés bâties temporairement affranchies de l'impôt foncier par application de l'article 9 de la loi du 8 août 1890. Art. 3. La taxe sur les propriétés non bâties est fixée à cinq pour cent (5 p. 100) du revenu imposable qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Art. 4. La taxe sur les locaux commerciaux et industriels est fixée à dix pour cent (10 p. 100) de la valeur locative de tous les, locaux qui sont assujettis au droit propor tionnel de patente. La valeur locative imposable est celle qui sert de base au droit proportionnel, telle qu'elle est définie par l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880. La taxe est soumise aux règles édictées, en ce qui concerne la contribution des patentes, par l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880, complété et modifié par les articles 29 et 30 de la loi du 8 août 1890. Toutefois, en cas de cessation de l'occupation d'un local en cours d'année, sauf s'il s'agit d'une cession d'établissement, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Art. 5. La taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets est fixée à cinquante pour cent (50 p. 100) de la contribution en principal établie au profit de l'Etat, déduction faite des majorations résultant de pé nalités. Art. 6. Les rôles des taxes autorisées par les articles précédents sont dispensés du timbre. Ils sont établis, publiés et recouvrés et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états-matrices et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Roanne. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 mai 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : PAUL DOUMER. 5395 Le Président de la République française, Considérant que par suite de divisions existant au sein du conseil municipal de Tenira, les affaires soumises à cette assemblée ont la plus grande difficulté à aboutir; Considérant que cet état de choses, s'il se prolongeait, serait de nature à compromettre les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. Le conseil municipal de la commune de Tenira (Oran) est dissous. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est Le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'exécution du présent décret L. BONNEVAY. LOI étendant à l'armée de mer les disposi- Le Sénat et la Chambre des députés ont la loi dont la teneur suit: Article unique. La loi du 16 décembre Cette période de trois mois ne courra La présente loi, délibérée et adoptée par A. MILLERAND. QUIST HAU. Erratum au Journal officiel du 1er mai 1921, loi portant fixation du budget général de l'exercice 1921 page 5212, 2 colonne, après l'article 35, insérer un article 35 bis ainsi conçu : « Art 35 bis. Les paragraphes 2 et 3 de l'arl'article 22 de la loi du 31 décembre 1917 et ticle 3 de la loi du 29 juin 1917, modifié par portant création dans les écritures du Trésor d'un compte spécial intitulé « Frais de reconstitution des voies ferrées d'intérêt général détruites ou endommagées par faits de guerre », sont modifiés ainsi qu'il suit : . Seront portées au débit de ce compte les Le ministre des finances, pagnies de chemins de fer pour les travaux sommes provisoirement remboursées aux comque les compagnies auront exécutés, soit sur l'ordre de l'autorité militaire, soit en vertu de projets approuvés par le ministre des travaux publics, en vue de la remise en état des lignes et ouvrages détruits ou endommagés par faits de guerre. LOI accordant un contingent exceptionnel de promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur à l'occasion du centenaire de l'école nationale des mines de SaintEtienne. Les remboursements à faire aux compagnies seront effectués au vu d'ordres de payement signés par le ministre des travaux Le Sénat et la Chambre des députés ont publics ou son délégué. » adopté, Par décret en date du 14 avril 1921, on été approuvées les modifications apportées au règlement de la caisse de retraites établie en faveur des employés municipaux de la Rochelle (Charente-Inférieure). Par décret en date du 16 avril 1921, ont été approuvées les modifications apportées au règlement de la caisse de retraites établie en faveur des salariés communaux et des salariés des établissements hospitaliers, de la caisse d'épargne et du collège de garçons de Châlons-sur-Marne (Marne). tes en faveur des employés municipaux de | sera publié au Journal officiel et inséré au Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisée la création d'un régime de retraites en faveur du secrétaire de mairie de Velaux (Bouches-du-Rhône). autorisée la création d'une caisse de retrai- Par décret en date du 16 avril 1921, ont été approuvées les modifications apportées date du 29 avril 1921, rendu sur la proposition Par décret du Président de la République en au règlement de la caisse de retraites des du ministre de l'intérieur, une médaille d'honemployés des services murieipaux d'Eper-neur en or des épidémies est accordée à nay (Marne). Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisé le régime de retraites institué en faveur des employés municipaux de la commune de Livry-Gargan (Seine-et-Oise). Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisée la création d'un régime de retraites en faveur du secrétaire de mairie de Sevran (Seine-et-Oise). Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisé le régime de retraites établi en faveur des employés municipaux de la commune de Frécigné (Sarthe). Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisé la création d'une caisse de retraites en faveur des employés municipaux de la ville de Lillers (Pas-de-Calais). M. Fabre (Paul), chauffeur mécanicien, du ser- Fait à Paris, le 27 avril 1921. Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisée la création d'un régime de retraites en faveur des employés municipaux de la commune de Hénin-Liétard (Pas-de-Ca- | Le ministre des finances, lais). A. MILLERAND. Par le Président de la République : Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisé le régime institué en faveur des employés municipaux de la commune de Laigle (Orne). Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisé le maintien de la caisse de retraites établie en fsveur des employés rétribués du département du Lot. Par décret en date du 16 avril 1921, a été autorisée la création d'une caisse de retraites en faveur des employés municipaux de a ville de la Ricamarie (Loire). PAUL DOUMER. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi du 29 décembre 1917; Vu le règlement du 5 juillet 1909 sur les entrepôts spéciaux de pétrole; Vu l'article 55 de la loi du 26 février 1901; Vu la décision du ministre des finances qui a autorisé la société anonyme du dépôt de pétrole de Cherbourg à ouvrir à Hainneville (Manche) un entrepôt réel spécial de pétrole, Décrète : Art. 1. Un emploi de vérificateur et un emploi de préposé des douanes sont créés à la résidence d'Hainneville à l'effet d'assurer l'exercice de l'entrepôt susvisé. Par décret en date du 16 avril 1921, a été Art. 2. Le ministre des finances est utorisée la création d'une caisse de retrai- chargé de l'exécution du présent décret qui Fait à Paris, le 27 avril 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, PAUL DOUMER. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le procès-verbal de la séance tenue le 26 avril 1921, par l'académie de médecine, Décrète : Art. 1. Est approuvée l'élection faite par l'académie de médecine de M. Coutière, pour remplir la place de membre titulaire devenue vacante dans la section de pharmacie, par suite du décès de M. Bourquelot. Art. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 avril 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, aux tramways du Loiret et notamment les Vu les différentes lois et décrets relatifs décrets des 14 juin 1918 et 15 mars 1920 qui ont approuvé des modifications temporaires des conditions d'exploitation; Vu les délibérations du conseil général du Loiret des 5 mai et 4 octobre 1920 et celle de la commission départementale du 12 janvier 1921; Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher du 18 août 1920 et celle de la 17 septembre 1920; commission départementale du Ĉher du Vu les lettres du préfet du Loiret notamment celles des 3 novembre 1920 et 22 avril 1921; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 1er décembre 1920 et 13 avril 1921; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919 relatives à l'approbation des modifications temporaires apportées aux contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local; Vu la loi du 23 octobre 1919, fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de ia cessation des hostilités. Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant intervenu, le 13 janvier 1921, entre le préfet du Loiret, au nom du département, et la com |