ANNONCES L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. MM. Roger Ehrhardt et Jean-Guillaume Hirsch signent deux à deux par délégation. Ont été nommés fondés de pouvoir de la société : M. Pelissier (André-Eugène-Clément), directeur des mines et raffineries à Merkwiller; M. Le Gorrec (André--Yves), ingénieur, secrétaire général à Strasbourg M. Rougeot (Raphaël), directeur d'usine à Pechelbronn ; M. Wavre (Robert-Blaise-Alphonse), nieur à Merkwiller; Par exception, en cas d'augmentation du capital social au moyen de souscriptions en espèces, l'assemblée qui aura à statuer sur la vérification de la sincérité de la déclaration de souscription pourra n'être convoquée que quatre jours d'avance; par exception également, si l'augmentation de capital réingésulte d'apports en nature, les assemblées qui auront à nommer les commissaires aux apports et à statuer sur les conclusions de leur apport, pourront être convoquées quatre jours d'avance pour la première assemblée et sept jours d'avance pour la deuxième assemblée. M. Brion (Pierre-Jutes-Jacques), directeur d'usine à Biblisheim ; M Dumas (Emile-René), directeur des puits à Merkwiller; M Muller (Guillaume), directeur des sondages à Pechelbronn M. Strohl (Charles-Frédéric-Henri), sousdirecteur commercial à Strasbourg M. Stritt (Emile-Charles-Eugène), fondé de pouvoir à Strasbourg; M. Ludovici (Chartes-Philippe), fqndé de pouvoir à Strasbourg; M. Jaeger (Paul-Edouard), fondé de pouvoir à Strasbourg ; Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est lui-même membre de l'assemblée. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inserits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil ou par M. de Chambrier' (Jacques), fondé de pou-Tadministrateur délégué. voir à Merkwiller; M. Jaeger (André-Frédéric), sous-directeur 'des puits à Soultz-sous-Forêts. avec Chacun des fonds de pouvoir est autorisé à représenter la société en commun T'administrateur délégué, le directeur général ou avec un autre fondé de pouvoirs. A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, Passamblée générale regle, sir la proposition des administrateurs, le mode de liquidation et nomme un ou plu sieurs gaidateurs dont elle détermine les Chi non iscrit est publié : Le capital social est divisé en quatre-vingts mille actions nominatives de cinq cents francs chacune. Les actions sont nominatives même après leur entière libération. Les titres d'actions sont extraits de registres à souches, numérotés,frapés du timbre de la société et revêtus de la Signature de deux administrateurs. La signature d'un administrateur peut être imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe. La société est administrée par un conseil d'administration composé de huit membres au moins et de vingt au plus, choisis parmi les associés et nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Les deux tiers au moins des uembres du conseil d'administration doivent être Français. ~ Les administrateurs doivent être proprié taires chacun de cinquante actions pendant doute la durée de leurs fonctions. Ces actions sont affectées en totalité à la garanie des actes de l'administration, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs; elles seront nominatives. inaliénables, frappées d'un timbre indiquant eur inalienabilité et déposées dans la caisse Sociale. La durée des fonctions des administrateurs est de six ans. Chaque année le conseil d'administration nomme parini ses membres un président et un ou deux vice-présidents toujours rééligibles. Le président du conseil d'administration et des vice-présidents doivent être Français. En caged anschedeh frequent et des vice-présidents, elcombel d'afraingtration désigne à chaque sang Pelap des manifires devant remplazulesdibnbtions. Me" président. Nul ne peut Voter papabution au sein du conseil. BIJUSHACHUPA du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte à l'égard des tiers, de l'énonciation dans chaque délibération, des noms des administrateurs presents et des administrateurs absents. Les délibéations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inserits sur un registre spécial et signés par les administrateurs qui y ont pris part. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont sigués par le président du conseil ou les | Les publications de la société ont lieu dans un journal du lieu du siège social. Des actions de préférence n'existent pas. Volume XVI, no 74, la raison sociale Industrie de déchets textiles (anciennement Rosenmeyer frères », ayant son siège social à Nancy avec succursale à Strasbourg, sous la raison sociale : « Industrie de dé chets textiles (anciennement Rosenmeyer frères), succursale de Strasbourg ». La société a pour objet toutes opérations se rapportant au commerce et à l'industrie des déchets de coton, de laine et de toutes matières se prêtant à la filature, au tissage ou à l'utilisation similaire du coton et de la laine. Spécialement l'exploitation de l'établissement ayant appartenu à la société en nom collectif Rosenmeyer frères à StrasbourgKonigshoffen et acheté suivant acte reçu par Me Kalm, notaire à Strasbourg, le douze octobre mi neuf cent vingt, pour le compte de la présente société, par M. René Woerhrlin, fondateur. La participation directe ou indirecte par voie de constitution de sociétés nouvelles, souscription ou achat de titres de sociétés en création ou créées, d'apport par fusion ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire à celui de la société ou ayant avec elle des rapports directs ou indirects de nature à en favoriser l'exploitation, l'extension ou le développement. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières, moblilières ou financières se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à l'un quelconque des objets de la société ou à tous les objets similaires ou connexes. Le capital social est fixé à un million de francs. Conformément à l'article 21 de la loi du 24 juillet 1867, les statuts de la société ont été établis, sous seing privé, par M. René Woehriin. fondateur, le 12 janvier 1921, à Strasbourg. La société est définitivement constituée depuis le 4 février 1921, date de la deuxième assemblée générale constitutive, dans laquelle a eu lieu l'acceptation de leurs fonctions par les premiers administrateurs et les commissai res. Les membres du conseil d'administration sont : 1. M. Michel Diebolt-Weber, directeur de banque, demeurant à Strasbourg; 2. M. Camille Simonin, industriel, maire de Schirmeck; 3. M. René Woehrlin, négociant, demeurant à Schiltigheim; 4. M. Henri Bloch, docteur en médecine, demeurant à Strasbourg; 5. M. Jules Marchal, industriel à Saint-Dié 6. M. Edmond Israel, négociant, demeurant à Strasbourg, élus dans la deuxième assemblée générale constitutive du 4 février 1921, selon procèsverbal qui en a été dressé sur le registre des procès-verbaux des assemblées générales de la société, dont un extrait a été déposé à Me Heim, notaire à Strasbourg, le 28 février 1921. La durée de la société est fixée à quatrevingt-dix-neuf années à compter du jour de sa constitution définitive, c'est-à-dire du 4 février 1921, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux statuts. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. D'après l'article 26 des statuts, tous les actes concernant la société, décidés par le conseil, ainsi que les retraites de fonds de valeurs, les mandals sur les banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, sont signés soit par tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir dùment autorisé à cet effet par le conseil d'administration, soit par deux administrateurs. L'article 50 des statuts, prévoyant le cas de l'expiration ou de dissolution anticipée de la société, dispose qu'une assemblée générale devra alors, sur la proposition du conseil d'administration, régler le mode de liquidation et donner un ou plusieurs liquidateurs ou un conseil de liquidation dont elle déterminera les pouvoirs. M. Joseph Bloch, négociant à Strasbourg, a été désigné comme directeur de la société et a été investi du droit d'apposer à lui seul la signature sociale. Comme non inscrit il est publié : Le montant des actions tant ordinaires que de priorité est de cinq cents francs. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de quinze au plus, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale des actionnaires. La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Les membres sortants sont rééligibles. L'assemblée générale se réunit régulièrement sur convocation du conseil d'adminis tration chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinaireinent soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires en cas d'urgence. Les convocations aux assemblées générales sont faites vingt jours au moins à l'avance, par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social. Le délai de convocation peut être réduit à huit jours pour les assemblées extraordinaires, générales ou spéciales. ou pour les assem blées ordinaires convoquées extraordinairement ou sur deuxième convocation, le fout sauf l'effet des prescriptions légales et celles de l'article 44 des statuts en ce qui concerne les assemblées extraordinaires réunies sur deuxième ou troisième convocation. Les avis de convocation doivent indiquer sommairement l'objet de la réunion. Les publications émanant de la société sont faites dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Les titres provisoires d'actions sont nominatifs. Les titres d'actions entièrement libérés sont nominatifs ou au porteur, au choix de l'actionnaire, pour les actions de priorité, et nominalifs pour les actions ordinaires, sauf s'il en est décidé autrement par l'assemblée générale. Il est créé par l'article 6 des statuts 1,500 actions de priorité, différant des actions ordinaires dans les points suivants @ a) Elles ont droit, par préférence aux actions ordinaires, à un premier dividende privilégié de 6 p. 100; b) Les actions ordinaires confèrent dans les assemblées générales un droit de vote plus important que les actions de priorité. Le fondateur de la société est M. Wochrlin, négociant, demeurant à Schiltigheim. Strasbourg, le 14 mai 1921. Tribunal de bailliage. ANNONCES -- L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. Registre de commerce. Sur le registre de commerce (sociétés), vofume IV, sous no 155, a été inscrit : Société anonyme par action « Danzas et Co, à Bale », avec succnsale à Forbach, sous la raison sociale: «Danzas et Ce, société anonyme par actions à Bâle, succursale de Forbach (Moselle) ». La société est créée depuis le 1er janvier 1903 sous ladite firme et suivant contrat dressé, le 19 décembre 1902, devant Me Dr. A. Sulger, notaire à Bâle, et déposé an registre de commerce du canton de Bale-Ville. Sa durée n'est pas limitée à une période déterminée. L'obie de la société est là continuation, à partir du 1er janvier 1903, des affaires d'expédition de la maison Danzas et Ce, particulièrement aussi la reprise du service postal pour la GrandeBretagne, Irlande et les pays d'outre-mer, régi sous le nom de ་་ Messageries anglosuisses ». seil d'administration, lequel se compose de son président et de six autres membres, tous élus, pour six ans, par Tassemblée générale. Le conseil d'administration exerce la surveillance générale sur la gestion et la marche des affaires; il choisit ses délégués, ainsi que toutes les personnes parmi ses membres ou en dehors, qui sont autorisées à signer légalement pour la société ou par procuration, et précise de quelle manière les sigantures sont à donner; il donne procuration individuelle ou collective aux employés, décide de la création de succursales; il traite de toutes affaires non spécialement subordonnées à la compétence plusieurs de ses membres d'une part queleonde l'assemblée générale Il peut investir un ou que de ses pouvoirs. Il établit les règle- | ments et contrats nécessaires pour les per Sonnes. L'assemblée générale est l'organe supérieur de la direction de la société. Elle est convoquée par le conseil d'administration par lettre Le capital social est de deux millions de chargée aux actionnaires; la convocation doit franes (suisses) divisé en 400 actions à 5,000 avoir lieu quatorze jours au moins avant le franes chacune, nominatives et entièrement jour fixé pour l'assemblée générale. En cas versées. Les organes de la société sont l'as-d'urgence, le conseil d'administration peut résemblée générale des actionnaires et le con- duire ce délai à huit jours. ANNONCES. L'organe de publicité de la société est Feuille officielle suisse du commerce. Est président du conseil d'administration de la société M. Albert Werzinger, négociant à Bâle, qui a la signature sociale individuelle. Les autres membres du conseil d'administration sont les suivants : 1. M. Philippe Crozier, ambassadeur, 34, rue de Tocqueville, à Paris;' 2. M. Auguste Moreau, contrôleur général du ministère de l'intérieur en retraite, à Vichy, 24, rue Saint-Dominique ; 3. M. le baron Georges de Tully, rentier à Paris, 63 bis, rue Damrémont ; 4. M. Edmond Werzinger, négociant à Bâle, Thervillerstrasse, 3; 5. M. Emile Werzinger, négociant à Bále, Birsigstrasse, 116; 6. M. Arthur Werzinger, négociant à Zurich, Dufourstrasse, 4; Est nommé fondé de pouvoir pour la sucployé à Forbach (Moselle). cursale de Forbach, M. Adolphe Baechler, em Sarreguemines, le 30 avril 1921. Tribunal de bailliage. Cinquante-troisième année. N° 141. Le Numéro: Quarante centimes. Samedi 28 Mai 1921. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle (lois, décrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, communications, informations et annonces). L'Edition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députésainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1° l'Édition des « Lo18 ET DÉCRETS »; 2o l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » ; —- 3° tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes ; 4 les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. (Abonnement : 40 fr.; Prix du numéro : 75 centimes.) JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclarations DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION า POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE Ministère des travaux publics. Nominations dans le personnel (page 6215), sortie frappant les chutes, ferrailles et Ministère de l'agriculture. Ministère de la guerre. Decrels portant nominations et admission au Inscriptions au tableau spécial de la médaille au tableau spécial de la médaille militaire Arrêté pour l'application du décret du 22 mai Décrets et décisions portant nominations. mu- Service des chemins de fer et des étapes Infanterie (page 6222). Gendarmerie (page 6225). Artillerie (page 6125). Train des équipages militaires (page 6227). Ministère de la marine. Décret portant nomination dans la Légion d'honneur (page 6228). nommant un membre du conseil des prises (page 6228). Décisions portant récompenses, mutations, affectations: Officiers de marine (page 6223). Officiers mécaniciens (page 6228). Intendance maritime (page 6228). Directions de travaux (page 6228). Liste d'admission aux épreuves orales da personnel technique pour le grade d'ingénieur d'artillerie navale (page 6228). Ministère des colonies. Décret approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe portant relèvement du tarif des taxes postales, télégraphiques et téléphoniqnés en vigueur à l'intérieur de la colonie (page 6229). Pensions. Sénat. Concession de pensions civiles (page 6229). PARTIE NON OFFICIELLE Ordre du jour. Convocation de commission (page 6234). Chambre des députés. Dépôt exceptionnel de rapports. Ordre du jour (page 624. Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Requêtes relatives à la cession du droit à indemnité (dommages de guerro) (exécution de l'article 7 de la loi du 30 avril 1921) (page 6236). Requêtes aux fins de liquidation de biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre (décret du 23 octobre 1919, art. 4) (page 6236). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 6256). possibilité, on procèdera par concessions séparées, chacune d'elles portant au moins sur une section entière. La concession unique sera accordée par un décret délibéré en conseil d'Etat et rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et de l'agriculture. En cas de concessions séparées, ces dernières seront accordées par une loi. A ce décret ou à ces lois seront annexés les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées aux concessionnaires après autorisation, et un cahier des charges fixant notamment : 1. Le délai d'exécution des travaux de chaque section et, le cas échéant, de l'ensemble du programme tel qu'il est défini ci-après ; 2o Les conditions financières ; tries régionales ou les particuliers. Le ca pital-obligations sera constitué par des obli gations qui devront être amorties en cin quante années au maximum à partir du 1 janvier qui suivra la fin des travaux que le service d'obligations considérées aura payés. L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital obligations dans les conditions suivantes : Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée par l'Etat aux obligations aura fonctionné. Lorsque la garantie de l'Etat n'aura pas joué pour les obligations, les actions auront droit à un premier dividende qui sera, au maximum, l'intérêt augmenté de deux points résultant du cours moyen de la renté 3o Les conditions de vente de l'éner-5 p. 100 perpétuelle, durant l'exercice consi gie; 4° Les mesures nécessaires pour que, en cas de non renouvellement de la concession, tous travaux soient néanmoins entrepris et conduits jusqu'au terme de la concession dans l'intérêt bien entendu de l'aménagement intégral du fleuve et, notamment, les règles d'imputation de l'amortissement des dépenses à engager pendant les dernières années de la concession et le mode de participation de l'Etat à cet amortissement; 5o Les conditions à imposer, en cas de concessionnaires multiples, à chacun d'eux pour assurer, par une entente commune et sous la direction de l'Etat, la coordination nécessaire pour l'exécution des travaux collectifs et l'exploitation des services généraux qui exigent une unité de direction. La durée de ces concessions est fixée à soixante-quinze ans. Le programme des opérations comprendra: LO! approuvant le programme des travaux Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles. En vue de cet aménagement, le fleuve est divisé en six sections comprises: La première, entre la frontière suisse et le canal de Savière; La seconde, entre le canal de Savière et l'embouchure de la Saône, moins la traversée de Lyon; La troisième, dans la traversée de Lyon; La quatrième, entre les confluents de la Saône et de l'Isère ; La cinquième, entre les confluents de l'Isère et du Gardon; La sixième, entre le confluent du Gardon et la mer. Art. 2. L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités. En cas d'im 2o L'améloration et, au besoin, la création de poris fluviaux correspondants avec, quand il y aura lieu, leurs raccordements aux voies ferrées d'intérêt général et local; 3o La délimitation des périmètres irrigables, la fixation des quantités d'eau et d'énergie nécessaires pour les desservir, la détermination des points de prise et la construction des canaux primaires d'amenée des eaux et des stations de pompage; 4o L'évaluation des réserves d'énergie à prévoir pour les utilisations autres que les irrigations; 5o La construction des collecteurs de courant électrique assurant la liaison de toutes les usines génératrices entre elles et la jonction entre le réseau ainsi constitué et Paris. déré, réserve faite des conversions possibles de ce type de rente. Les superbénéfices sont constitués par les excédents d'exploitation qui subsisteraient après le prélèvement de l'intérêt et de l'annuité d'amortissement des obligations, de l'intérêt des actions déterminé comme il est dit au paragraphe 5. Les superbénéfices seront attribués, dans une proportion de 20 p. 100 au capital actions et de 80 p. 100 au remboursement sans intérêts des sommes que l'Etat aura versées pour la garantie d'intérêts du capital-obligations, à quelque titre que ce soit. Après remboursement total de la dette de garantie, les superbénéfices seront partagés par moitié entre l'Etat et la ou les socié tés concessionnaires. L'Etat accordera à la société unique où aux sociétés qui auront été substituées aux concessionnaires des subventions en capital appliquées aux travaux de construction des canaux primaires d'irrigation ou des stations de pompage. Ces subventions seront de neuf dixièmes de la valeur des ouvrages. L'eau à prélever sur les canaux industriels ou navigables en vue des irrigations sera livrée à des prix fixés par le cahier des charges. L'énergie destinée aux mèmes usages et aux autres usages agricoles sera payée par les associations ainsi que par les groupements agricoles qui seront reconnus d'utilité générale par décrets délibérés en conseil d'Etat et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre de l'agriculture, à des prix réduits fixés par le cahier des charges. Le ministre de l'agriculture, dans la limite des crédits qui lui sont ouverts chaque année par la loi de finances, pourra accorder aux associations agricoles des subventions en vue de faciliter la réalisation des entreprises envisagées lorsque le prix de l'éner gie sera trop élevé pour la permettre. Les statuts fixeront la composition du conseil d'administration de la société unique ou des sociétés qui auront été substituées aux concessionnaires après autorisation et, en particulier, le mode de représentation de l'Etat, celui des collectivités ou des établissements publics intéressés, les modalités du concours financier de ces derniers, les dispositions prises pour la liquidation de la dette de garantie s'il en reste en fin de | concession. mandée dans le délai d'un an à partir de Les représentants de l'Etat, des départements et des communes devront comprendre ensemble au moins les deux tiers des membres du conseil d'administration et ceux de l'Etat seul les deux cinquièmes. Le 'président du conseil d'administration sera désigné par l'Etat parmi ses représentants. Art. 4. Les départements, les communes et toutes autres collectivités ou éta-ponible. blissements publics autorisés à cet effet, par décret délibéré en conseil d'Etat peuvent être admis, soit groupés, soit isolé'ment, comme concessionnaires ou comme participants dans les sociétés constituées, en vertu des actes de concession. - Les services concédés ou industriels consommateurs d'énergie électrique ou d'eau peuvent être admis à faire partie de la ou des sociétés. La représentation de chacun dans les conseils d'administration et les conditions de sa participation aux charges et bénéfices de la ou des sociétés seront déterminées par les statuts de ces dernières. Art. 5. La société unique devra être constituée trois années au plus après la date de la promulgation de la présente loi; passé ce délai, l'Etat pourra concéder séparément les diverses sections. La ou les sociétés doivent, sous peine de déchéance, soumettre, dans le délai de six mois à dater de leur constitution, à l'approbation du ministre des travaux publics, le programme d'exécution de l'ensemble des travaux à exécuter tels qu'ils sont énumérés à l'article 2 ci-dessus. En cas de concessions séparées, aussitôt que les trois quarts de la puissance moyenne de la première chute seront placés, il devra être procédé à l'aménagement d'une autre chute dans la même section. La troisième chute sera obligatoirement aménagée dès que les trois quarts de la puissance moyenne de la deuxième seront placés et ainsi de suite jusqu'à la dernière. Les usagers de la zone riveraine auront le droit d'option défini ci-dessus sur la puissance produite par chacune des chutes de la section au fur et à mesure de leur aménagement. Il est entendu, toutefois, que la puissance à fournir du fait de l'exercice du droit d'option pourra provenir d'une quelconque des usines de la section, pourvu que les conditions de livraison restent les mêmes que celles stipulées au contrat. Toujours en cas de concessions séparées le droit d'option sur la puissance fournie par la dernière usine de chaque section cessera de pouvoir être exercé aussitôt après le placement des trois quarts de l'énergie à fournir par cette usine. D'autre part, et par dérogation aux stipulations des trois premiers paragraphes du présent article, dans le cas où le département de la Seine aurait conclu un accord avec les collectivités riveraines du Rhône, il aura option sur les forces électriques aménagées jusqu'à concurrence de 200,000 kilowatts sans que cette option puisse porter sur plus des trois quarts de la force de chaque usine, compte tenu des suppressions ou des diminutions de puissance résultant du nouvel aménagement, lesquelles doivent être compensées intégralement avant tout prélèvement. Chaque décret déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les conditions d'établissement des ouvrages ainsi que l'ordre et la durée maxima de leur exécution dans les conditions prévues à l'article 9; il fixera aussi les subventions Art. 8. La zone riveraine dans laquelle allouées, le cas échéant, par l'Etat ainsi les intéressés pourront exercer l'option déque la quotité des frais d'émission dont finie à l'article 7 est limitée aux départeL'inscription au compte de premier établis-ments riverains du fleuve. sement est autorisée; il déterminera enfin les zones dans lesquelles il sera fait application des articles 2, 2 bis, 3 et 3 bis de la loi du 6 novembre 1918 sur l'expropriation publique. Les projets définitifs sont approuvés par le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre de l'agriculture, pour les travaux d'irrigation, sur la proposition de la ou des sociétés concessionnaires, et les travaux exécutés conformément aux prescriptions du décret du 10 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat. Art. 7. Pendant un délai à partir de la déclaration d'utilité publique des travaux d'une section, qui ne saurait dépasser les deux tiers du temps fixé par le cahier des charges pour la mise en service de la première usine à construire, il sera réservé aux usagers de la zone riveraine, définie à l'article 8, une option à réaliser dans cette usine. Pour pouvoir utiliser ce droit d'option, les intéressés devront être en mesure de consommer effectivement la puissance de En aucun cas l'énergie provenant des usines établies sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du territoire français sans une autorisation spéciale donnée par une loi. Art. 9. Les travaux seront conduits de telle sorte que l'aménagement de la force hydraulique, l'établissement de la voie navigable et la construction des canaux primaires d'irrigation et des stations de pompage soient toujours menées parallèlement dans les parties correspondantes du fleuve. Art. 10. -- Par dérogation à l'article 9, les travaux d'ouverture de la voie navigable du Rhône entre Seyssel et la frontière suisse ne seront achevés qu'après qu'un accord aura été conclu avec le gouvernement helvétique concernant l'amélioration de la capacité d'emmagasinement du lac Léman. Cette restriction ne fait pas obstacle à l'aménagement de cette même section au point de vue de l'utilisation des forces hydrauliques. Art. 1er. Les dépenses relatives aux exercices 1914 et 1915, se montant d'après le tableau ci-annexé à la somme de 18, 408 fr. 91, ordonnancées sur l'exercice courant, sont imputées par virement au chapitre 36 (dépenses des exercices 1914 et 1915: créances visées par les lois des 29 juin et 29 novembre 1915 et 30 décembre 1916), de l'exercice 1920 du budget du ministère de la justice (1re section, services judiciaires). Art. 2. Sur les crédits ouverts au mi nistère de la justice au titre de l'exercice 1920, une somme de 18,108 fr. 91 est et detres ci-après de la 1 section (services julimeure définitivement annulée aux chapiciaires) : Un crédit de pareille somme est transporté au chapitre 36 (Dépenses des exercices 1914 et 1915: créances visées par les lois des 29 juin et 29 novembre 1915 et 30 décembre 1916) du budget du ministère de la justice. Exercice 1920 (1" section. Ser. vices judiciaires). Art. 3. |