NOMS ET PRÉNOMS GRADE RÉSIDENCE ACTUELLE NOUVELLE AFFECTATION Funel (Laurent). Coquillat (Ernest).......... Lombard (Donat).......... Restituito (Amédé)...................... Blanc (Amable).. Rigault (Georges).......... Chaussadent (Marius)...... Garde. Brigadier. Utelle (poste supprimé). Levens (poste supprimé).. Lantosque, triage n° 4 de l'inspection de Nice Est. Contes, brigade no 4 de l'inspection de Nice Est. Tourrettes Levens, triage n° 17 de l'inspection de Nice Est. Maison forestière des Trois-Termes Isola...... Bormes (poste non logé). de Nice Est. Sospel, triage n° 11 de l'inspection de Nice Est. Valdeblore, triage no 6 de l'inspection de Nice Quest. Non encore affecté détaché aux Saint-Etienne-de-Tinée, brigade no 1 de l'inspection de exploitations de l'Estérel. Correns (poste supprimé).. Sainte-Anastasie. Villeneuve-d'Entrannes supprimé). Nice Quest. Thiéry, triage n° 13 de l'inspection de Nice Quest. (poste Isola, triage n' 3 de l'inspection de Nice Ouest. Régusse (poste supprimé)... Touët-sur-Var, brigade n° 4 de l'inspection de Nice Ouest. Brigadier domanialisé. Rians.... Garde. Brigadier. Brigadier. Brigadier domanialisé. Garde. Brigadier. Garde. Vinon (poste supprimé)... Le Thoronet (poste supprimé).... Non encore affecté, détaché aux Plan d'Aups (poste supprimé)..... Maison forestière de Montrieux Brignoles (poste supprimé).. Moissac (poste supprimé).. Comps.... Barjols, brigade no 3 de l'inspection de Toulon (nouvelle organisation). Rians, brigade no 2 de l'inspection de Toulon (nouvelle organisation). Le Val, triage n° 12 de l'inspection de Toulon (nouvelle organisation). Carnoules, brigade n° 4 de l'inspection de Toulon (nou velle organisation). Cabasse, triage n° 13 de l'inspection de Toulon (nouvelle organisation). Pignans, triage n° 16 de l'inspection de Toulon (nouvelle organisation). Tourves, brigade no 1 de l'inspection de Toulon (nouvelle organisation). Nans, triage n° 3 de l'inspection de Toulon (nouvelle Rians Sud, commune de Pins, triage n° 6 de l'inspec- Comps, brigade no 2 de l'inspection de Draguignan. Claviers, triage n. 14 de l'inspection de Draguignan. Les Arcs Ouest (commune des Arcs), triage n° 21 de l'inspection de Draguignan. La Miquelette (commune de Vidauban), triage n° 25 de Maintenu provisoirement à Draguignan et chargé du Maison forestière de la Citadelle, commune de Bormes, Barjean, commune de Bormes (service des incendies). Six-Fours, triage n° 23 de l'inspection de Toulon. Maintenu provisoirement à la tête de la brigade no 6 de l'inspection de Toulon. Maison forestière des Malvalettes, commune de SaintRaphaël, triage no 20 de l'inspection de Draguignan (nouvelle organisation). Pierrefeu, triage n° 21 de l'inspection de Toulon. Les mutations qui précèdent sont prononcées dans l'intérêt du service, sans changement de grades ni de classes. Les préposés Bueil, Noël, Alziary, détachés aux exploitations de l'Estérel, seront maintenus à leur poste actuel jusqu'à nouvel ordre. 1. Discussion du projet de loi, adopté par Ja Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (budget spécial des dépenses recouvrables sur les versemen's à recevoir en exécution des traités de paix). (Nos 276 et 359, année 1921. M. Henry Cheron, rapporteur. No 360, année 1921 (ministère des pensions, primes et allocations de guerre). M. le colonel Stuhl, rapporteur, et n° 261, année 1921 (ministère des régions libérées). - M. Raphael-Georges Lévy, rapporteur.) 2.1 délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 19 novembre 1920 ixant les conditions d'importation des viandes frigorifiées. (Nos 198 et 305, année 1921. M. Quesnel, rapporteur.) -- La séance du lundi 3) mai est la 6 de la session ordinaire de l'année 1921. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent: 1er étage. Depuis M. de Monzie, jusques et y compris M. Jean Philip. Ordre du jour du mardi 31 mai. A quinze heures précises. — SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville du Chambon-Feugerolles (Loire) à établir diverses taxes en remplacement de droits d'octroi supprimés. (48e fascicule, no 66 et 56 fascicule, no 75.-M. Courtial, rapporteur.) 2. Discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la compagnie des chemins de fer du Midi. (Nos 153), 1751, 2052.-M. Jules Brunet, rappor teur.) 3. Discussion de la proposition de résolution de M. Jean Maillard terdant à la reprise au prix contant, par le bureau national des charbons, des stocks de prévoyance constitués par les communes. (Nos 2079, 2575, 2576. M. Charles Leboucq, rapporteur.) 4. Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires. (No8 17602392-2516-2660-2662. — M. Charles Dumont, rapporteur général, et M. Maurice Bokanowski, rapporteur général adjoint.) Tribunes. Depuis M. Thuillier-Buridard, jus-réty, concernant le recensement de la popula ques et y compris M. Bouctot. Les billets distribués ce jour seront valables Pour la 6 séance et comprennent: 1er étage. -- Depuis M. Pichery, jusques et y compris M. Renandat. Trines. Depuis M. le général Bourgeois, jusques et y compris M. Cuminal. tion. (No 2329-2346. M. Camille Cautru, rapporteur.) 7. biscussion de la proposition de loi de M. Lou's Marin tendant à l'application de la loi du 17 avril 1919 sur les dominages de guerre, en cas de dommages matériels et directs causés aux biens mobiliers ou immobiliers par Vincendie. (No» 223-1638-2317-2351. — M. Edmond Petitals, rapporteur.) 8. Discussion du projet de loi créant un office des mines domaniales de la Sarre. (Nos 99 rectiflé-1045-1535-2362-2523. MM. Félix Liouville et Fernand Engerand, rapporteurs.) Rapport de M. Rapha l-Georges Lévy sur le projet de loi concernant le budget 9. Discussion: 1° du projet de loi sur le spécial des dépenses reconvrables de l'exercice 1921 (ministère des régions liberèglement amiable des conflits collectifs du travail dans l'industrie, le commerce et l'agriculture; 2o de la proposition de loi de M. Paul de Cassagnac et plusieurs de ses collègues sur l'arbitrage obligatoire; 3° de la proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, tendant à organiser l'exercice du droit de grève. (No 489-837-9011478. M. René Lafarge, rapporteur.) 1° TARIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX NORD TARIF SPÉCIAL G. V. N° 6 (VOYAGEURS) Billets d'excursion d'une journée à la mer. Proposition tendant à délivrer aux voyageurs qui emprunteront les trains spéciaux de plaisir à la mer éventuellement mis en marche au départ de Paris pour le Tréport, Boulogna et Calais, et au départ de Lille pour Dünkerque, des billets d'aller et retour de 2 et do Se classes aux prix suivants (toutes majorations et impôt compris): De Paris au Tréport-Mers et retour: 2 classe, 30 fr.; 3 classe, 20 fr. De Paris à Boulogne-Ville et retour: 2° classe, 42 fr; 3 classe, 27 fr. De Paris à Calais-Ville et retour: 2° classe, 49 fr.; 3° classe, 31 fr. De Lille G.V.a Dunkerque et retour: 2 classe, 15 fr.; 3e classe, 9 fr. Il n'est accordé aucune réduction sur les prix de ces billets aux enfants de trois à sept ans. Les billets dont il s'agit ne donneront droit qu'au transport des bagages à la main d'un volume assez réduit pour ne pas encombrer les compartiments de voyageurs. (Paris, le 15 mai 1921.) 2 TARIFS COMMUNS EST, ÉTAT (ensemble du réseau), MIDI, NORD, PARIS A ORLÉANS, PARIS A LYON ET A LA MÉDITERRANÉE ET CEINTURES DE PARIS Proposition d'accorder, pendant la période du 1er juin au 31 juillet 1921, sur les prix des barêmes du tarif commun G. V. n° 114 et des réductions suivantes pour les expéditions effeetarifs G. V. no 14 de chacun des réseaux les tuant un parcours d'au moins 150 kilomètres ou payant pour cette distance: Fruits, 15 p. 100. Légumes, champignons, cornichons, melons, 20 p. 100. La réduction de 20 p. 100 applicable aux 16 gumes est portée à 30 p. 100 pour les marchandises et pendant les périodes ci-après indiquées pour les expéditions effectuant un parcours d'au moins 250 kilomètres ou payant pour cette distance: Artichauts, du 1er juin. Echalotes fraiches, du 1er juin. ! verts d'autre provenance, du Oignons frais, du 1er juin, Pois verts, du 1er juin. Salsifis, du 1er juin. Les réseaux se réservent la faculté d'anticiper chacune des dates ci-dessus d'au plus dix jours moyennant un avis affiché dans les gares intéressées quarante-huit heures à l'avance. La réduction de 20 p. 100 ou de 30 p. 100 indiquée ci-dessus pour les légumes ne s'ajoute pas à celle prévue dans les dispositions applicables à titre périodique déjà inscrites dans les tarifs G. V. no 14 des réseaux de l'Etat (ancien réseau et de Paris à Orléans et dans le tarif commun G. V. n° 114 (chapitre 3). Ces dispositions cesseront, en tous cas, d'être applicables lors de la mise en vigueur du nouveau tarif spécial intérieur G. V. n° 3 et commun G. V. n° 103 soumis à l'homologation le 5 juillet 1919. (Paris, le 25 mai 1921.) EST, ÉTAT (ensemble du réseau), MIDI, NORD, L La date indiquée en tête de chaque affaire est celle de l'homologation. Elle est suivie de la date de la mise en application. Celle mise en application a lieu dans un délai maximum : De quinze jours s'il s'agit d'un tarif propre à un D'un mois s'il s'agit d'un tarif commun à deux S'il s'agit d'un tarif commun à des compagnies 23 septembre 1920, 15 janvier et 12 avril 1921 suito au 3 relatif aux cartes d'associés se- « Ces cartes donnent à leur titulaire le droit d'obtenir des billets... Elles sont de trois types: » 2o Cartes de famille.-On ajoutera une clause stipulant que le droit accordé au mari et à la femme d'obtenir une carte individuelle sera, s'il y a lieu, reporté sur le tuteur vivant sous le même toit que son pupille. Conditions. 8o Art. 1er. Demande. On rédigera le 5o en Deuxième versement: différence entre le « Le deuxième versement doit avoir lieu 60 Même article. Le texte du dernier ali- Le payement des cartes de famille et d'as- 70 Art. 4. Délivrance des carles. Le texte Ce texte est le suivant : « Les cartes peuvent être délivrées à l'une «En principe, les deuxième et troisième gare quelconque qu'il désignera, des ré- Tant qu'il n'est pas en possession de sa A défaut de la remise de la carte, soit di- 90 Art. 8. Bagages. Le maintien ou la mo- « Carte délivrée depuis .. mois au plus » «Carte délivrée depuis moins de .. mois. 11o Le mot « article précédera le nu- 12 Les dispositions du farit actuel qui 13. Les conditions prévues au nouveau stipulant que le demandeur doit indiquer la 8 mai 1921 (application: 8 juin 1921). Nord. nature de la carte souscrite (ordinaire, de famille, d'associés) et le type de celle-ci (A, B ou C). Opérations de la caisse d'épargne et de prévoyance de Paris du dimanche 22 au samedi 28 mai 1921 : Versements reçus de 3,683 déposants, dont 373 nouveaux: 1,101,508 fr. Remboursements à 2,287 déposants, dont 570 pour solde : 1,257,692 fr. 62. de l'Etat achetées à la demande des dépoRentes et obligations des chemins de fer sants pour un capital de 6,615 fr. 98. Chemins de fer de l'Etat. Le réseau des chemins de fer de l'Ela' a réouvert son bureau de la rue du Quatre-Septembre, n° 10, aux opérations suivantes : 1° Délivrance, sans enregistrement de bagages, des billets du service franco-anglais, via Dieppe-Newhaven et Le Havre-Southampton et des billets pour toutes les gares du réseau; 20 Acceptation des expéditions grande vitesse (messageries) et des colis postaux, sous réserve qu'elles sont à diriger par ses lignes. Le réseau de l'Etat a, en outre, réouvert à la mème date au service de la petite vitesse, pour les expéditions à diriger par ses lignes, ses bureaux de la rue du Perche, 9 et de la rue de l'Echiquier, 27, sous la même limitation, ses autres bureaux de quartier à Paris, à l'excep. tion de colui de la Bastille. Paris. Imp. des Journaux officicis,31, quai Voltaire. Le Directeur des Journaues officiels: G. PEYCHLON. Tarif spécial G. V. no 3 bis (abonnements ticle 3. (Journal officiel du 25 avril 1921.) JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle o, décrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, communications, informations et annonces). L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » »; 2 l'Edition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; - 3 tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; — 4o les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an, Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.) DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. Envoyer le montant net en un mandat-poste, bon de poste ou chèque postal (compte courant no 10,097, Paris). Les abonnés sont instamment priés de toujours joindre une des dernières bandes à leurs demandes de renouvellement, de changement d'adresse ou a leurs réclamations. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Adhésion de la Tchéco-Slovaquie à la convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes (page 6316). Lois. Loi relative à l'augmentation du nombre des juges d'instruction, commis grefflers et employés au tribunal de première instance de la Seine (page 6346). relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurance-nuptialité et d'assurance-natalité (page 6316). Ministère des finances. Décret portant relèvement des maxima des indemnités pour frais de bureau allouées aux agents des contributions indirectes (page (346). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret modifiant le décret du 28 décembre 1919 relatif à l'avancement du personnel enseignant et scientifique des universites (page 6347). relatif à l'honorariat des professeurs et maitres de conférences de faculté (page 6347). nommant des professeurs de faculté (page 6347) portant modification temporaire des con- portant majoration temporaire des tarifs portant majoration temporaire des tarifs déclarant urgents les travaux de création Nominations dans le personnel (page 6299). (Sous-secrétariat d'Etat des postes, des télégraphes et des téléphones.) Décret portant fixation des taxes d'affranchissement et d'assurance à percevoir pour les colis postaux expédiés de la France continentale, de la Corse, de l'Algérie, des agences maritimes françaises at Maroc et des bureaux français en Chine à destination de divers pays étrangers (page 6359). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret abrogeant le décret du 10 décembre 1920 fixant le prix maximum des pâtes alimentaires (page 6360). Arrêté relatif à la semoulerie et au prix de cession des farines pour usages autres que la panification (page 6360). Conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention internationale sur gnée à Berne le 26 septembre 1906, le gouvernement fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République française que la Tchéco-Slovaquie a adhéré, à la date du 30 mars 1921, à ladite convention. LOI relative à l'augmentation du nombre des juges d'instruction, commis greffiers et employés au tribunal de première instance de la Seine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: - Art. 1er. Le tableau B annexé à la loi du 28 avril 1919 est modifié ainsi qu'il suit, en ee qui concerne la composition du tribunal de première instance de la Seine: Décrets portant mutations dans le personnel l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc Pensions. Concession de pensions civiles (page 6362). Nominations à des emplois réservés (page 6363). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis de concours pour l'emploi de commis stagiaire à l'administration centrale (page 6306). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de concours d'admission à l'école navale en 1921 (page 6366). MINISTÈRE DES COLONIES LOI relative à la surveillance et au contrôle Le Sénat et la Chambre des députés ont Le Président de la République promulgue Avis de concours pour l'emploi de sténodactyla loi dont la teneur suit: Avis de concours pour l'emploi de commis Académie des beaux-arts (page 6366). Art. 1er. Sont assujetties à l'enregistrement préalable ainsi qu'à la surveillance et au contrôle du ministre du travail, dans les termes de la loi du 17 mars 1905 (art. 2 à 18 inclus), les entreprises françaises et étrangères de toute nature qui s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants. Art. 2. Les entreprises françaises et étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie, à l'époque de sa promulgation, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l'enregistrement spécifié à l'article 1er dans un délai de deux mois à compter de la publication des décrets prévus aux alinéas 4 et 5° de l'article 9 de la loi du 17 mars 1905, I'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. La présente loi, délibérée et adoptée par A. MILLERAND. |