Cinquante-troisième année. — N° 162. Le Numéro: Quarante centimes. Samedi 18 Juin 1921. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS comprend la partie officielle (lois, décrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, communications, informations et annonces), L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES comprend le compto rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1• l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » ; 2o l'Edition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; 3 lous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4° les Tables annuelles délivrées gratuilement aux abonnés d'un an, Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro : 75 centimes.) JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE - DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N• 31, PARIS 7° POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. Envoyer le montant net en un mandat-poste, bon de poste ou chèque postal (compte courant no 10,097, Paris). SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. Loi portant autorisation d'avances jusqu'à con- portant règlement définitif du budget de portant règlement définitif du budget de Ministère de la justice. Arrêté conférant la médaille pénitentiaire(page 6955). (Grande chancellerie de la Légion d'honneur.) Décret relatif à la répartition des croix de la Légion d'honneur et des médailles militaires pour le 2 semestro 1921 (page 6956). Ministère des affaires étrangères. Décret portant publication et mise en application, à titre provisoire, de la convention signée à Paris, le 23 avril 1921, entre la France et la Norvège, au sujet du régime des vins et spiritueux (page 6958). Ministère de l'intérieur. Ministère des finances. Décret fixant le traitement des contrôleurs des Arrêtés portant mutation de percepteurs (page | Médailles d'honneur de l'assistance publiquo Ministère de la marine. Décrets et décisions portant admission à la Décision fixant la composition du jury de con- Circulaire relative aux demandes de fonds pour portant mutation de sous-inspecteurs de Nominations à des emplois réservés (page 324.075 84 1.508.414 75 Art. 3. Les crédits, montant ensemble ment aux tableaux A, B, C et D ci-annexés, à 4,110,774,785 fr. 96, ouverts conformépour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, sont réduits, ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité : 1° D'une somme de 2,575 fr. 54, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1908, et annulée, sauf réouverture à des exercices suivants, par des lois spéciales...... 2. D'une somme de 62 millions 626,645 fr. 85, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1908, et annuléc 1éfinitivement.... 3. D'une somme de 29 millions 104,282 fr. 57, repréIl est ouvert sur le budget gé- sentant des dépenses non néral de l'exercice 1908, pour régularisa-payées à la clôture de l'exertion de dépenses effectuées au delà des cré- cice 1908 qui, conformément dits législativement accordés, des crédits à l'article 1 ci-dessus, sont complémentaires montant à la somme de à ordonnancer sur les bud1,508,414 fr. 75, à attribuer : Au ministre des finances: 1re PARTIE. - DETTE PUBLIQUE Dette viagère. Chap. 20. Pensions militaires de la marine et des colonies (lois des 18 avril Le Sénat et la Chambre des députés ont 1831, 24 novembre 1848, 26 avril 1855, adopté, 26 avril et 21 juin 1856, 26 juin 1861, 26 juin 2.575 54 62.626.645 85 gets des exercices courants. 29.104.282 57 Ces annulations de crédits, montant ensemble à........ 91.733.503 96 sont et demeurent réparties, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. l'époque de sa clôture sont Produits recouvrables en gérie.. 3.124.809 97 budget général de l'exercice 1908 demcu- | 1892, et ramenés à la somme de 9,869,321 fr., Art. 14. Les crédits d'inscription des pensions civiles, liquidées au titre des exercices clos par application de l'article 2 du décret du 8 août 1892, sont fixés à la somme de 298,558 fr., conformément au tableau M ci-annexé. Art. 15. La situation de la valeur du matériel existant au 31 décembre 1908, 24.129.398 16 dans les magasins des ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 277,184,166 fr. 54, conformément au tableau N ci-annexé. 1.289.125 25 4.743.406 02 58.906.926 52 47.893.734 06 Somme égale..... 164.936.946 04 Art. 9. 1o Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, sur l'exercice 1908, pour régularisation de dépenses effectuées au delà des crédits législativement accordés, des crédits complémentaires montant à la somme de 5,968 fr. 28 applicable au chapitre ci-après : TABLEAUX ANNEXES Les tableaux A à O annexés à la présente loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1903 sont publiés in extenso au Bulletin des lois. Chap. 4. Impôt et assurances, 5,968 fr. 28. 2o Les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne 3.966.405.128 13 3.966.405.123 13 pour l'exercice 1908, par la loi de finances du 31 décembre 1907, sont augmentés de la somme de 741,212 fr. 06 applicable aux cha- LOI portant règlement définitif du budget pitres ci-après : Et les droits et produits restant à recouvrer, à: Produits recouvrables en France. Produits 17.820.491 55 Chap. 6. Versement à la dotation Chap. 8. Versement à la Les recettes du budget général de l'exercice 1908 sont arrètées par l'article précédent à la somme de : Produits recouvrables en France.. 3.963.280.318 16 3.121.809 97 3.966.405.128 13 Total égal......... TITRE III 658.345 73 82.866 33 741.212 06 Dispositions particulières. Art. 10. Les crédits d'inscription accor- de l'exercice 1909. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier Budget général de l'exercice 1909. §ler. Fixation des dépenses. Art. 1er. Les dépenses du budget général de l'exercice 1909, constatées dans les comptes rendus par les ministres, sont arrêà la somme de.......... 4.206.602.619 25 tées, conformément au tableau A ci-annexé, Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à..... 4.186.090.462 86 Et les dépenses restant à payer, à............. 20.512.156 39 Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget général de l'exercice 1909 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. Art. 12. Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1908, pour les pensions militaires des colonies, par les lois des 31 décembre 1907 et 16 juillet 1908, sont Il est ouvert sur le budget généréduits de 15,092 fr. et demeurent définiti-ral de l'exercice 1909, pour régularisation vement arrêtés, conformément au tableau K de dépenses effectuées au delà des crédits ci-annexé, à la somme de 434,908 fr. législativement accordés, des crédits complémentaires montant à la somme de 42,658 fr. 28 à attribuer : Art. 13. Les crédits d'inscription de 10,156,649 fr., accordés sur l'exercice 1908, pour les pensions civiles, par le décret du 14 mars 1908 et la loi du 15 juillet 1908, sont réduits d'une somme de 287,328 fr. non employée au 31 juillet 1909, sauf réouverture dans les cas prévus par l'article 2 du décret du 8 août 1892, rendu en exécution de l'article 51 de la loi du 26 janvier Art. 3. - Les crédits, montant ensemble à 4,272,247,487 fr. 46, ouverts conformément aux tableaux A, B, C et D ci-annexés, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1909, sont réduits, ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité : 1° D'une somme de 63,753 fr. 10, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1909, et annulée, sauf réouverture à des exercices suivants par des lois spéciales....... 2o D'une somme de 65 millions 623,773 fr. 39, non consommée par les dépenses constatées à la charge de de l'exercice 1909, et annulée définitivement.... 63.753 10 Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1909. Art. 8. Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au ..... 65.623.773 39 budget général de l'exercice 1909 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 443,604,162 fr. 68, conformément au résultat général du tableau H ciannexé, savoir : 3o D'une somme de 20 millions 512,156 fr. 39, représentant les dépenses non payées à la clôture de l'exercice 1909 qui, conformément à l'article fer ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants..... 20.512.156 39 Ces annulations de crédits, montant ensemble à........ 86.199.682 88❘ sont et demeurent réparties, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. Art. 4. Au moyen des dispositions con-. tenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget général de l'exercice 1909 sont définitivement fixés à la somme de 4,186,090,462 fr. 86, égale aux payements effectués, Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A. § III. Fixation des recettes. Art. 5. Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget général de l'exercice 190) sont arrêtés, conformément aux tableaux E et F ci-annexés, à la somme de: Produits recouvrables: En France. 4.155.443.031 51 En Algérie. 4.106.305 52 Total.... 4.159.549.337 03 4.159.549.337 08 Les recettes du budget général effectuées sur le nême exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à: Produits recouvrables: En France. 4.137.680.011 83 En Algérie. 3.232.948 73 Art. 14. Les crédits d'inscription des pensions civiles, liquidées au titre des exercices clos par application de l'article 2 du décret du 8 août 1892, sont fixés à la somme de 227,428 fr., conformément au tableau M ci-annexé. Art. 15. La situation de la valeur du 27.917.912 51 matériel existant au 31 décembre 1909, dans les magasins des ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 286,065,732 fr. 82, conformément au tableau N ci-annexé. 1.326.216 52 4.929.659 63 61.285.793 89 Chemins de fer de l'Etat. Réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest.... 269.087.066 85 Caisse nationale d'épargne...... 51.039.998 44 Somme égale...... 443.604.162 68 Art. 9. 1o Les crédits ouverts au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion pour l'exercice 1909, par la loi de finances du 26 décembre 1908, sont augmentés de la somme de 270,000 fr., applicable au chapitre ci-après : Chap. 9. Remboursement au Trésor des avances consenties en exécution de la loi du 30 mars 1907, 270,000 fr.; 2o Les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1909, par la loi de finances du 26 décembre 1908, sont augmentés de la somme de 853,519 fr. 57 applicable aux chapitres ci-après : Chap. 7. Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses... Chap. 9. Versement à la Total... 4.140.912.960 56 4.140.912.960 56 dotation du produit des fonds Et les droits et produits restant à recouvrer, à : Produits recouvrables: En France.. 17.763.019 68 En Algérie.. 873.356 79 de dotation (Loi du 9 avril 1881, § 4)...... Total égal.... TITRE III - Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1909, pour les pensions militaires de la guerre, par la loi du 26 décembre 1908, sont réduits de 171 fr. 32 et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau I, ci-annexé, à la somme de 7,619,828 fr. 68. Art. 11. Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1909, pour les pensions militaires de la marine, par la loi du 26 décembre 1908, sont réduits de 1 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformé ment au tableau J ci-annexé à la somme de 2,999,999 fr. Art. 16. Le montant des remises à titre gracieux accordées sur débets s'élève à la somme de 24,903 fr. 52, conformément au tableau O ci-annexé. Art. 17. Réserve est faite, en ce qui concerne le réseau d'Etat et les chapitres corrélatifs du ministère des travaux publics, ultérieurement de la vérification de la comdes rectifications qui pourraient résulter mission des comptes, en exécution de la loi du 13 juillet 1911, et dont il sera fait état dans les écritures des exercices ultérieurs. La présente Ioi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 juin 1921. A. MILLERAND. PAUL DOUMER. TABLEAUX ANNEXES Les tableaux A à O annexés à la présente loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1909 sont publiés in extenso au Bulletin des lois. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Par arrêté ministériel en date du 8 juin 1921, la médaille pénitentiaire a été conférée à Me Lateuligne (Justine-Julie), on religion seur Léonide, surveillante congréganiste à la prison de Saint-Lazare. Le conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, Vu les lois sur les récompenses nationales et 125 at 1920, des 25 juillet 1873, 28 janvier 1897, 26 juillet 1912 Arrête, aux chiffres suivants, les extinctions par décès notifiées dans la Légion d'honneur et la médaille militaire, ainsi que les vacances diations au cours du semestre expiré (du 1er dé qui se sont produites par promotions ou racembre 1920 au 31 mai 1921). |