 | 1849 - 1044 pagine
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1849 - 1072 pagine
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus cuupables d'outrages ou de violence, suit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies tl • fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pagine
...judiciaires pour crimes ou délits de presse. L'infraction sera punie par le tribunal correctionnel d'un emprisonnement de quinze jours à un an, et d'une amende de 00 fr. à 1,000 fr. » Voix au banc de la commission. L'article est voté! L'amendement vient trop... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pagine
...membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. a 2,000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pagine
...membres d'un collége électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pagine
...collége électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pagine
...emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait...empêché les opérations électorales, Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. Si le scrutin a été... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pagine
...membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages on de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou de menaces, auront entravé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
 | 1852 - 436 pagine
...membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences) soit envers le bureau, soit envers l'un...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été Tiolé, l'emprisonnement... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pagine
...membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un...qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empoché les «pérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une... | |
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Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... 
