 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pagine
...l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels; et, s'ils sont négociants,...pourront placer, au-dessus de la Porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagine
...puni par la législation locale. S'ils sont commerçants la contrainte par corps ne pourra leur cire appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. XIX. Lorsque les autorités judiciaires devront recourir à un fonctionnaire ou agent consulaire pour... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pagine
...pénale des deux'pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contraiate par corps ne pourra leur être appliquée que pour...pourront placer au-dessus de la porte extérieure de DftOlT DES GENS CONVENTIONNEL. 479 leur maison un tableau aux armes de leur nation, avec une inscription... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pagine
...personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes cl punit comme tels , et, s'ils sont négociants, la...par corps ne pourra leur être appliquée que pour lo? seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pagine
...l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants...commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur Nation avec une inscription... | |
 | 1854 - 644 pagine
...personnelle , excepté pour les Tails et actes que la législation pénale des deux pays qualiûe de crime et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être •.;•••:•!. i..|iu> pour les seuls faits de commerce el non pour causes civiles. Ils pourmi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 676 pagine
...prison, excepté le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne potin,* leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. ««vi-i Les consuls et leurs chanceliers ne* pourront être sommés à comparaître comme témoins... | |
 | Austria - 1878 - 838 pagine
...les fait* et actes que la législation pénale du pays dans lequel ils résident qualifie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. L?s Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, et leurs Chanceliers,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pagine
...l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants...commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation avec une inscription... | |
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... s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils... 
