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Contrat d'extradition, 2.

Contraventions, 92.

Contumax (l'extradé est réputé absent ou) pour les chefs d'accusation ré-

servés, 313.

Crimes et délits, 100.

Crimes politiques, 102.

Cumul (non-) des peines, 300.

D

Danemark, 49.

Décret d'extradition, 269.

Décret du 19 février 1791, 28.

Décret du 23 octobre 1811, 70.

Définitions, 1.

Dégénérescence de l'accusation principale, 132.
Désertion, 94.

Détenus (confrontation de), 407.

Détermination du caractère du fait incriminé, 120.

Deux-Siciles, 49.

Diplomatique (voie), 137.

Documents américains, 464.

Documents anglais, 433.

Documents belges, 425.

Documents français, 415.

Documents néerlandais, 431.

Dol dans le contrat d'extradition, 5.

Droit de conclure des traités d'extradition, 8.

Droit (du) d'extradition, 13, 29.

Droit de l'extradé d'être jugé sur tous les chefs, 360.

Droit nouveau (l'extradé n'a acquis aucun), 352.

E

Échelles du Levant, 180.

Effets de l'extradition, 297.

Effets de l'extradition par rapport au pays requérant, 298.
Effets de l'extradition par rapport à l'individu livré, 352.

Égypte, 6, 49.

Énumération des actes passibles d'extradition? 119.

Énumération (l') est-elle limitative, 119.

Erreur dans le contrat d'extradition, 4.

Esclaves, 58, 269.

Espagne, 42, 49, 498.

États pontificaux, 42, 49, 118.

États-Unis, 49, 175, 464, 502.

Examen de la demande d'extradition, 183.

Examen de la demande d'extradition en Angleterre,

193.

Examen de la demande d'extradition en Belgique, 189.
Examen de la demande d'extradition aux États-Unis, 200.
Examen de la demande d'extradition en France, 185.

Exceptions opposées par l'extradé, 352,

Excuses, 123, 317.

355.

Extension de l'extradition à un fait découvert après la remise, 341.
Extrait de jugements, 170.

F

Formation du contrat d'extradition, 3.
Frais, 288.

Frontière (renvoi de l'extradé à la), 346.

Fuite (la) de l'extradé ne lui confère aucun droit nouveau, 352.

Identité (constatation de l') du fugitif, 164.

Incorporation d'un territoire, 76.

Indes anglaises, 143.

Indes occidentales, 141.

Instruction (pouvoirs du juge d'), 315.

Intentionnels (délits), 92.

Interpréter (incompétence des tribunaux pour) les conventions d'extradi

L

Légalisation des pièces justificatives, 168.

Légion étrangère, 95.

Législation déterminant le caractère du délit, 120.
Limitative (l'énumération des délits est-elle)? 119.
Lippe, 51, 521.

Lois américaines, 464.

Lois anglaises, 433.

Lois belges, 425.

Lois des 3-11 décembre 1849, 31.

Lois d'extradition, 28.

Lois (les conventions d'extradition ne constituent pas des), 303.
Lois néerlandaises, 431.

Loi pénale (modification de la) d'un des pays contractants, 122.
Lubeck, 51, 524.

Luxembourg, 51, 526, 528.

M

Mandat ou warrant d'extradition, 270.

Mariage (étrangère devenue Française par), 74.

Marins déserteurs, 95.

Mecklembourg-Schwérin, 51, 528.

Mecklembourg-Strélitz, 52, 531.

Modification de la loi pénale d'un des pays contractants, 122.

Monaco, 52, 533.

Mort (peine de), 269.

N

Nationalité de l'invidu réclamé, 63, 166.

Nationaux (des), 39, 64, 398.

Naturalisation, 74.

Nature du fait incriminé, 120, 177.

Nomenclatures insérées dans les conventions, 119.

Nouveau chef d'accusation relevé à la charge de l'inculpé après l'extradi-

tion, 341.

Nouvelle-Grenade, 52, 534.

Notification d'actes, 410.

Notification de l'extradition au pays requérant, 271.
Notification de l'extradition au pouvoir judiciaire, 317.
Nullité de l'extradition, 4, 355.

Objet dans le contrat d'extradition, 13.

Objets emportés par l'individu réclamé, 159.

Obligation pour l'État requérant de ne poursuivre l'extradé que sur les faits
qui ont motivé l'extradition, 298.

Obligation (non-) pour l'État requis d'autoriser l'extradition, 32.

Obligation contractée par le réfugié, 245.

Obligation pour le pouvoir judiciaire d'appliquer les conventions d'extradi-

tion, 302.

Oldenbourg, 52, 536, 539.

Ordinaires (délits), 93.

Ordre de conduite de l'extradé, 318.

Origines du droit d'extradition, 34.

P

Parme, 118.

Pays-Bas, 38, 52, 118, 192, 431, 540, 542, 543, 544.

Peine applicable au fait incriminé, 177.

Personnes passibles d'extradition, 57.

Pièces (communication de), 407.

Pièces justificatives, 163.

Politiques (crimes et délits), 102.

Pondichéry, 143.

Portugal, 52, 545, 548.

Poursuites civiles dans le pays de refuge, 245.

Poursuites criminelles dans le pays de refuge, 237.
Pouvoir judiciaire (obligations du), 302.

Prescription, 217.

Preuves à la charge du gouvernement requérant, 163.
Principautés danubiennes. Voir : Roumanie.

Priviléges diplomatiques, 180.

Procédure d'extradition, 135.

Provisoire (arrestation), 146.

Prusse, 39, 53, 549.

Q

Qualification (changement de) du délit, 316.

Questions posées au jury, 315.

R

Réfugiés volontaires, 60.

Refus (causes de) d'extradition, 216.

Remise de l'extradé, 271.

Remise des objets emportés, 159.

Renvoi de l'extradé à la frontière, 346, 356.

Réserves (extradition sous), 241, 242, 243, 268, 269.

Rétroactivité des traités, 251.

Roumanie, 6.

Russie, 53.

S

Saisie et remise des objets emportés, 159.

Sardaigne, 40.

Savoie, 37.

Saxe, 53, 552.

Séparation des pouvoirs, 325.

Signalement, 164.

Situation de l'extradé, 352.

Souverains (attentats contre les), 112.

Spéciaux (délits), 93.

Statistiques (données), 55.

Statut personnel (questions de), 77.

Suède et Norvége, 53, 118, 555.

Suisse, 40, 54, 559.

Sujet d'un pays tiers, 79.

Sursis au jugement, 333, 355.

T

Témoin pour constater l'identité de l'individu réclamé, 165.

Témoins (comparution de), 401.

Tentatives, 131.

Tiers (sujet d'un pays), 79.

Transit, 275.

Tribunaux (les) ne doivent juger l'extradé que sur les faits qui ont motivé